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Créer son entreprise : choisir le statut juridique

Posté le 11 décembre 2020 à 08:00
entrepreneur au travail à son bureau

Les formalités pour créer une entreprise sont aujourd’hui assez peu nombreuses. Vous devez lui donner un nom (on parle de dénomination sociale ou raison sociale), la domicilier dans un lieu adapté (ce sera votre siège social), créer un capital social (ce sont les biens et l’apport en argent consacré à l’entreprise), désigner son ou ses dirigeants (celles et ceux qui administrent et représentent l’entreprise) et établir un contrat avec toutes les règles qui organiseront son fonctionnement (ce que l’on appelle les « statuts »).

Si les étapes apparaissent d’un nombre très limité, il est en revanche essentiel que chacune d’elles soit bien réfléchie. Ces choix, qui arrivent très tôt dans la création de l’entreprise, auront un impact administratif et fiscal, mais aussi sur votre protection sociale, ainsi que sur les possibilités de financement de l’activité (prêt professionnel ou personnel, levée de fonds…).

Afin de nourrir votre réflexion, voici 10 questions qu’il est primordial de se poser au moment de choisir le statut juridique de son entreprise.

  • 1. Il s’agit d’une entreprise individuelle (EI, EIRL). C’est souvent le cas d’une profession libérale.
  • 1 dans un premier temps, mais vous pourriez vous associer avec d’autres personnes plus tard (EURL, SASU).
  • 2 ou plus. Il s’agit alors d’une société (SA, SARL, SAS, SNC…).

Il s’agit ici de choisir entre la forme « entreprise » et la forme « société ». Si l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un, c’est la première option qui sera choisie (EI, EIRL). Dans les autres cas, il faudra partir sur une société, car ceux-ci formeront deux entités juridiques distinctes : la personne physique et la personne morale.

  • Oui. EIRL, SA, SARL / EURL, SAS / SASU.
  • Non. EI, SNC.

Dans le cas de l’entreprise individuelle, puisque l’entreprise et son dirigeant ne font qu’un, l’entrepreneur est responsable de ses dettes professionnelles, sans limite de temps et sur l’ensemble du patrimoine. Pour mettre à l’abri son patrimoine privé, il est alors possible d’adopter le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les patrimoines, privé et de l’entreprise, sont dissociés (actif et passif), sans pour autant nécessiter la création d’une personne morale. Le patrimoine nécessaire à l’activité professionnelle est affecté à l’entreprise par le dépôt de la déclaration d’affectation au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance, ou au registre de publicité légal auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer (en fonction de son activité).

Dans le cas de la SARL, les associés ne répondent des dettes de l’entreprise que dans la limite du montant de leurs apports respectifs.

Attention, les associés d’une SNC (sociétés en nom collectif) sont tenus solidairement par leur patrimoine personnel des dettes de l’entreprise.

  • Artisanale ?
  • Commerciale ?
  • Industrielle ?
  • Libérale ?

En fonction de votre activité, si celle-ci est règlementée ou non et principale ou complémentaire, certains statuts vous seront interdits ou m’inverse plutôt recommandés.

S’il s’agit d’une activité indépendante complémentaire d’une activité salariée (par exemple artisanale ou intellectuelle), le statut d’entreprise individuelle peut convenir (EI ou EIRL).

  • Oui. 
  • Non. 

Ainsi les professions juridiques et les auxiliaires médicaux (infirmières, kinésithérapeutes…) n’ont pas le droit de s’installer en EURL, SARL ou SNC, exception faite des pharmaciens et biologistes. Pour ouvrir un bar tabac, il faudra créer une EI ou une SNC. En revanche, les consultants et coachs (professions libérales non règlementées) peuvent en revanche choisir n’importe quel statut d’entreprise ou de société.

  • Oui. 
  • Non. 

Si vous êtes en création ou reprise d’entreprise et que vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, vous pouvez solliciter l’Acre et l’Arce, qui sont des dispositifs d’aides de l’Etat, permettant de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociale, d’un accompagnement, et du maintien de l’ARE, pour une période limitée et sous certaines conditions.

  • Oui. 
  • Non. 

Par exemple, il est à noter que l’auto-entrepreneuriat s’exerce toujours en entreprise individuelle. Le statut d’auto-entrepreneur est un statut global qui impacte la fiscalité, le régime social et les aides dont il est possible de bénéficier. Contrairement à la SARL et la SAS, une SA a le droit de faire des appels publics à l’épargne et d’émettre des actions sur le marché. Les associés sont donc des « actionnaires » puisqu’ils ne détiennent pas des part sociale (comme dans la SARL), mais des actions. En revanche, la SAS peut faire des offres de titres financiers si celles-ci s’adressent à des investisseurs qualifiés, agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers.

  • Rémunération via l’entreprise.
  • Dividendes : SARL, EURL, SA, SAS, SASU.

  • Des statuts précis, très encadrés par la loi : SARL
  • Une grande marge de manœuvre: SAS

  • Entrepreneur Individuel ? EI ou EIRL.
  • Gérant majoritaire ? SARL
  • Gérant associé unique ? EURL
  • Gérants associés, même mariés ? SNC
  • Assimilé salarié ? Président de SAS, dirigeant de SA, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, gérant non associé d’EURL.

Bénéfices réalisés imposés

  • à l’impôt sur le revenu: EIRL, EI.
  • à l’impôt sur les sociétés ou directement entre les mains des associés : EURL, EIRL, SNC, SARL de famille.
  • à l’impôt sur les sociétés ou directement entre les mains des associés mais pendant 5 ans maximum: SARL, SAS ou SASU, SA.

 

On notera que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique ni fiscal en soi. Il s’agit d’un statut administratif qui va impacter le choix de votre statut juridique, vu qu’une auto-entreprise est nécessairement une entreprise individuelle, qui permet de bénéficier d’avantages administratifs, fiscaux et sociaux.

Il existe également sur le web des outils d’aide au choix du statut juridique des entreprises. Consultez-les et si vous avez encore des hésitations prenez-conseil auprès de professionnels compétents. BPI France a également mis tout cela clairement en image dans une infographie intéressante.

 

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