Le vocabulaire du rachat de crédits
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Assurance emprunteur
Elle a pour but de garantir le prêteur contre les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité, voire de perte d’emploi de l’emprunteur. Ainsi, en cas de sinistre et selon les conditions prévues au contrat, l’assurance couvre en tout ou partie le remboursement du crédit.
La garantie « décès » assure le remboursement du capital restant dû, permettant ainsi aux proches de ne pas avoir à supporter les charges de l’emprunt.
La garantie « incapacité temporaire totale »assure la prise en charge des échéances pendant la période durant laquelle l’emprunteur est dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle ou ses activités habituelles.
La garantie « invalidité permanente totale » (IPT) prend en charge le remboursement du capital restant dû si l’assuré est définitivement incapable d’exercer une activité professionnelle, selon le taux d’invalidité et les conditions prévues au contrat.
La garantie « perte totale et irréversible d’autonomie » (PTIA) prend en charge le capital restant dû lorsque l’assuré ne peut plus exercer aucune activité et doit recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
Enfin, l’option « garantie chômage » peut être souscrite pour assurer tout ou partie de la mensualité pendant la période de chômage. Les garanties « décès » et « PTIA » sont pratiquement toujours exigées par les banques pour un crédit immobilier.
L’emprunteur peut souscrire l’assurance auprès de l’assureur de son choix (délégation d’assurance), si elle présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par le prêteur. Pour un crédit immobilier, il peut la résilier et la remplacer à tout moment, sans frais, sous la même condition d’équivalence.
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Capital emprunté (Montant total du crédit)
Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.
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Capital restant dû
Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l'échéance à venir. Dans un contrat à taux variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser.
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Coût total du crédit
Ensemble des coûts supportés par l'emprunteur en lien avec le crédit. Il correspond à la différence entre le montant total dû par l'emprunteur et le montant total du crédit. Il comprend notamment les intérêts, commissions, taxes, frais d'intermédiation, frais de dossier et autres frais connus du prêteur.
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Crédit à la consommation (pour les offres de contrat émises à compter du 20 novembre 2026)
Lorsque le prêteur exige une assurance, l’emprunteur dispose d’au moins trois jours pour comparer les offres d’assurance, pendant lesquels la proposition de crédit reste inchangée.
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Crédit amortissable
Crédit dont les mensualités couvrent pour partie le remboursement du capital et pour partie les intérêts.
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Crédit in fine
Crédit dont les mensualités ne couvrent que le remboursement des intérêts, le capital étant remboursé en une seule fois en fin de prêt.
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Délai de réflexion (crédit immobilier) et délai de rétractation (crédit à la consommation)
Crédit immobilier : l’offre de prêt est maintenue au moins 30 jours ; l’emprunteur ne peut l’accepter que 10 jours après l’avoir reçue. Crédit à la consommation : l’emprunteur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de l’acceptation de l’offre ou, si elle est postérieure, de la réception des informations contractuelles.
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Devoir de mise en garde
Obligation du prêteur et de l’intermédiaire d’alerter l’emprunteur, sans frais, lorsque, compte tenu de sa situation financière, le crédit peut présenter pour lui des risques spécifiques, notamment un risque d’endettement excessif. Issue de la jurisprudence, elle est inscrite dans la loi pour le crédit à la consommation à compter du 20 novembre 2026.
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Différé d’amortissement
Mécanisme permettant de reporter le remboursement du capital emprunté pendant une période déterminée. Le différé peut être : partiel, lorsque l’emprunteur paie les intérêts et, le cas échéant, l’assurance, sans rembourser le capital ; total, lorsque ni le capital ni les intérêts ne sont remboursés pendant la période de différé, les intérêts étant alors généralement ajoutés au montant restant dû selon les conditions du contrat.
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Durée d’amortissement
C’est la durée pendant laquelle le crédit est remboursé en capital. Cette durée peut être différente de la durée du crédit si celui-ci comprend une période de différé.
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Échéance
La somme que doit régler l’emprunteur tous les mois pour rembourser son crédit, et qui comprend du capital, des intérêts, la cotisation de l’assurance emprunteur s’il y a souscrit ainsi que d'éventuels frais.
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Explications et conseils
Le prêteur et l’intermédiaire doivent fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Le service de conseil, qui consiste à recommander un ou plusieurs crédits adaptés, est une prestation distincte : l’emprunteur est informé avant tout si ce service lui est fourni.
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Fiche d’information précontractuelle
Document remis avant la conclusion du crédit pour permettre de comparer les offres : fiche d’information standardisée européenne (FISE) pour le crédit immobilier, fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) pour le crédit à la consommation. En cas de regroupement de crédits, elle est complétée par un document permettant d’apprécier le bilan économique de l’opération.
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Fichier central des chèques (FCC)
Fichier géré par la Banque de France recensant les personnes faisant l’objet d'une interdiction d'émettre des chèques à la suite d'un chèque sans provision ou d'une décision judiciaire, ainsi que les personnes auxquelles une banque a retiré une carte bancaire pour usage abusif. Les établissements bancaires consultent ce fichier dans le cadre de la gestion des moyens de paiement. L'inscription au FCC limite l'utilisation de certains moyens de paiement mais n'interdit pas l'ouverture ou la détention d'un compte bancaire.
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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Fichier géré par la Banque de France recensant les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement. Les établissements de crédit ont l’obligation de consulter ce fichier avant l’octroi de certains crédits. L’inscription au FICP ne constitue pas une interdiction d’emprunter, mais elle peut conduire un prêteur à refuser l’octroi d’un crédit après analyse de la situation de l’emprunteur.
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Hypothèque
L'hypothèque est une sûreté réelle portant sur un bien immobilier affecté en garantie du remboursement du prêt. Le prêteur acquiert ainsi le droit de vendre ce bien hypothéqué pour se faire rembourser en cas de défaillance de l'emprunteur. Elle est inscrite pour la durée du prêt, majorée d’un an au plus. Son montant s’aligne sur le montant de la créance, y compris les intérêts et autres majorations éventuelles. Lorsque l’emprunt est intégralement remboursé, l’inscription cesse de produire effet à sa date d’expiration ; une radiation anticipée (mainlevée) est possible, à la charge de l’emprunteur.
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Intérêts
Il s’agit des sommes d'argent perçues par le prêteur en plus du montant prêté, en contrepartie des fonds mis à la disposition de l'emprunteur. Les intérêts correspondent à la rémunération du capital prêté pour le prêteur.
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Intérêts intercalaires
On parle d’intérêts intercalaires par opposition aux intérêts d’une échéance régulière, dans deux situations :
- sur un crédit avec déblocage progressif des fonds. Pendant la période de déblocage, les échéances ne comportent que des intérêts intercalaires calculés au taux du crédit sur les fonds déjà débloqués.
- lorsque la période entre le déblocage complet des fonds et la première échéance du crédit ne correspond pas à la périodicité des échéances de ce crédit (autrement dit, sur un crédit à échéance mensuelle, lorsque la première échéance n’est pas exactement un mois après le déblocage complet des fonds). La première échéance comporte alors des intérêts intercalaires.
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Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
Professionnel qui, à titre habituel et contre une rémunération ou tout autre avantage économique, présente, propose ou aide à conclure des opérations de banque (notamment des crédits) ou des services de paiement, ou effectue les travaux et conseils préparatoires à leur réalisation, sans être lui-même prêteur et sans garantir le remboursement du crédit. Il doit être immatriculé au registre de l’ORIAS (www.orias.fr). Il exerce notamment en qualité de courtier, mandaté par le client, ou de mandataire d’un ou plusieurs établissements de crédit.
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Mensualité
Somme due périodiquement comprenant le remboursement du capital, des intérêts et, le cas échéant, des cotisations d'assurance
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Montant total dû
Il s’agit du capital emprunté auquel vient s’ajouter le coût total du crédit (composé des intérêts et frais éventuels liés au crédit).
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Ratio hypothécaire
Il s'agit du montant total prêté que le prêteur accordera par rapport à la valeur du bien donné en garantie dans le cadre d'un prêt hypothécaire (montant à refinancer / valeur du bien immobilier). Plus le ratio hypothécaire est élevé, plus la banque prend un risque dans le financement de l'opération. chaque prêteur fixe ses propres limites.
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Régime applicable
Le nouveau crédit relève du crédit immobilier lorsque la part des crédits immobiliers regroupés atteint 60 % du montant total de l’opération ou lorsqu’il est garanti par une hypothèque ; à défaut, il relève du crédit à la consommation. Les indemnités de remboursement anticipé des crédits soldés restent calculées selon le régime de chacun d’eux. Avant de s’engager, l’emprunteur reçoit les éléments lui permettant de comparer sa situation avant et après l’opération : mensualités, durée, coût total, taux d’endettement et reste à vivre. Pour les offres de contrat émises à compter du 20 novembre 2026, lorsqu’un regroupement relevant du crédit à la consommation inclut des crédits immobiliers, aucun paiement ne peut intervenir entre le prêteur et l’emprunteur pendant 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre.
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Regroupement de crédits
Le regroupement de crédits est une technique bancaire qui consiste à substituer à au moins deux crédits antérieurs (de durées et de taux différents), qui font l'objet d'un remboursement anticipé, un seul crédit nouveau le plus souvent d'une durée plus longue avec des mensualités de remboursement diminuées. L’allongement de la durée entraîne en général une augmentation du coût total du crédit. Le regroupement peut aussi inclure d’autres dettes et, à la demande de l’emprunteur, une somme supplémentaire (trésorerie).
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Remboursement anticipé
Possibilité pour le client de rembourser partiellement ou totalement un crédit avant la fin prévue du contrat. Cette possibilité peut donner lieu à la perception par la banque d'indemnités de remboursement anticipé (IRA).Pour un crédit soumis au régime du crédit immobilier, le montant de l'indemnité ne peut dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Aucune indemnité n’est due dans les cas prévus par la loi (notamment remboursement consécutif à la vente du bien à la suite d’un changement de lieu d’activité professionnelle, au décès ou à la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint) ni si le contrat l’exclut.
Pour un crédit soumis au régime du crédit à la consommation, 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an ; 0,5% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit ne dépasse pas un an. Dans les deux cas, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur au montant des intérêts qui aurait dû être payé si le contrat de prêt se poursuivait comme cela était prévu initialement. Aucune indemnité ne peut être exigée lorsque le montant remboursé n’excède pas 10 000 € sur une période de 12 mois, ni pour un crédit renouvelable ou une autorisation de découvert. Pour les offres de contrat émises à compter du 20 novembre 2026, l’emprunteur a droit à une réduction du coût total du crédit, proportionnelle à la durée restant à courir et incluant les frais imposés par le prêteur.
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Rémunération de l’intermédiaire
L’intermédiaire peut être rémunéré par le prêteur (commission) et/ou par l’emprunteur (honoraires ou frais de courtage). Leur nature et leur montant, ou à défaut leur mode de calcul, sont communiqués à l’emprunteur avant la conclusion du crédit. Aucune somme ne peut être exigée de l’emprunteur avant le versement effectif des fonds prêtés.
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Reste à vivre
Montant restant disponible chaque mois après déduction des charges récurrentes du foyer (crédits en cours, factures d'énergie, loyer, et autres dépenses incompressibles). Son mode de calcul varie selon les prêteurs.
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Solvabilité
Il s'agit de la capacité de l'emprunteur à rembourser le crédit eu égard à ses revenus. Lorsque la charge du crédit dépasse la capacité de remboursement ou si la solvabilité se détériore pendant la durée du crédit, l'emprunteur s'expose à des risques d'impayés, de fichage ou de surendettement. Avant d’accorder le crédit, le prêteur doit évaluer la solvabilité de l’emprunteur à partir d’informations pertinentes et vérifiées sur ses revenus, ses charges et ses autres engagements. Le crédit ne peut être accordé que si cette évaluation montre que l’emprunteur pourra vraisemblablement faire face à ses obligations. Pour le crédit à la consommation (contrats conclus à compter du 20 novembre 2026), lorsque l’évaluation repose sur un traitement automatisé, l’emprunteur peut obtenir une explication, faire valoir son point de vue, demander une intervention humaine et un réexamen de la décision.
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Tableau d’amortissement
Tableau indiquant le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance du crédit en détaillant la répartition du remboursement entre le capital, les intérêts, la cotisation d’assurance lorsqu’elle est souscrite dans le cadre du crédit et le capital restant dû après chaque échéance.
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Taux actuariel
C’est la technique de taux selon un modèle actuariel, utilisée pour transformer le taux annuel en un taux périodique.
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Taux annuel effectif de l’assurance (TAEA)
Coût de l’assurance emprunteur exprimé en taux annuel. Il permet de comparer le coût de plusieurs contrats d’assurance pour un même crédit immobilier.
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Taux annuel effectif global (TAEG)
Taux (annuel) englobant les intérêts et l’ensemble des frais liés à l’octroi d’un crédit (frais de dossier, frais d’assurance exigée, frais de garantie, frais d’intermédiation, etc). Il permet de mesurer le coût total du crédit et de comparer les offres entre elles. Il ne doit jamais dépasser le seuil de l’usure qui est publié au Journal officiel sur la base des seuils calculés par la Banque de France. Le TAEG s’applique au crédit à la consommation comme au crédit immobilier.
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Taux capé
Le taux capé est fréquemment utilisé dans les crédits immobiliers à taux variable. Il s'agit de l'évolution maximale à la hausse du taux d'intérêt applicable à un crédit si le contrat le prévoit. Les modalités précises de ce plafonnement de taux et notamment son niveau et sa durée sont indiquées dans le contrat qui lie l'emprunteur avec le prêteur. Ce plafonnement de l'évolution du taux d'intérêt est soit fixé à une valeur donnée (exemple 5,20%), soit déterminé par une formule du type « taux de référence ou indice + partie fixe » [exemple taux de départ + 2%]. Les conditions de ce plafonnement (indice, niveau, durée et modalités) sont définies par le contrat et peuvent inclure également un taux plancher (« floor » ou taux minimum) limitant la variation du taux à la baisse. La combinaison d'un taux plancher et un taux plafond donne un tunnel d'évolution du taux.
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Taux d’endettement
Il s’agit du rapport des charges financières sur les revenus disponibles. Pour le crédit immobilier, les prêteurs appliquent une norme du Haut Conseil de stabilité financière : un taux d’effort de 35 % au plus, assurance comprise, et une durée de 25 ans au plus, avec une marge de dérogation limitée.
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Taux d’intérêt (annuel)
Pourcentage permettant de calculer la rémunération annuelle de la banque sur une somme d’argent prêtée à l’emprunteur.
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Taux débiteur (annuel)
C’est le taux (annuel) du crédit quand celui-ci est calculé au taux proportionnel. Le taux débiteur peut être :
- un taux fixe, qui reste le même pendant toute la durée du crédit, les échéances étant connues à l’avance jusqu’au terme du prêt ;
- un taux variable, qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la durée du prêt selon les modalités prévues dans le contrat de prêt.
L’évolution du taux dépend de la variation d’un ou plusieurs indices et elle peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle ou pluriannuelle. Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation.
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Taux fixe (annuel)
Taux d’intérêt dont la valeur reste inchangée pendant toute la durée du crédit, sauf en cas de modification expressément prévue au contrat et acceptée par les parties. Lorsque le crédit est à taux fixe, le montant des échéances est généralement connu à l’avance dès la conclusion du contrat, sous réserve des éventuelles variations liées à l’assurance ou à d'autres éléments prévus contractuellement.
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Trésorerie (dans un regroupement de crédits)
Somme empruntée en plus des crédits regroupés pour financer un besoin ou un projet. Elle augmente le montant emprunté et le coût total du crédit ; elle doit correspondre à un besoin exprimé par l’emprunteur.
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Usure
Le taux d'usure est le TAEG maximal qu’un prêteur peut pratiquer. Il est déterminé chaque trimestre par la Banque de France, à partir des taux effectifs moyens pratiqués, pour chaque catégorie de crédit (selon notamment la nature, le montant ou la durée du crédit), et publié au Journal officiel.