Immo & Conso
Prêt viager hypothécaire
Les projets ne s'arrêtent pas à la retraite. Le PVH permet d'utiliser votre bien immobilier pour obtenir de la trésorerie.

Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

Le prêt viager hypothécaire est entré dans le droit français en mars 2006, au moment de la réforme des sûretés.
Le PVH est un prêt personnel garanti par une hypothèque sur le bien immobilier de l’emprunteur. Il permet notamment aux seniors d'obtenir un financement grâce à leur patrimoine immobilier, tout en conservant la pleine propriété de leur bien.

Le montant du prêt est déterminé par l’évaluation immobilière du bien, le sexe et l’âge de l’emprunteur. La somme d’argent alors débloquée n’a pas besoin d’être affectée à un projet en particulier.

Quels types de bien peuvent être inclus dans un PVH ?

Le bien immobilier en garantie doit exclusivement avoir un usage d'habitation et aucun crédit immobilier ne doit encore le concerner :

  • Résidence principale
  • Résidence secondaire
  • Propriété à un usage locatif

À savoir

Le bien doit nécessairement se trouver en France métropolitaine. Les biens en Corse ou DROM-COM ne sont pas concernés par le dispositif du PVH.

Principe de fonctionnement du prêt viager

Comment fonctionne le prêt viager hypothécaire ?

Pour l’étude d’un dossier de prêt viager hypothécaire, votre conseiller prend en compte :

Le bien immobilier et sa valeur

En tant que garantie du PVH, l’évaluation immobilière est essentielle et elle se doit d’être réalisée par un expert indépendant.

L’âge de l’emprunteur

Le montant et le taux d’intérêt du prêt dépendent de la durée de ce dernier. Plus l’emprunteur sera jeune, plus la somme allouée sera importante.

Le sexe de l’emprunteur

Statistiquement, les femmes vivent plus longtemps que les hommes. Une femme peut donc disposer d’un montant plus important à situation égale.

À savoir

Le capital du prêt viager hypothécaire est remboursé au décès de l’emprunteur soit par la vente du bien immobilier hypothéqué, soit par le remboursement du capital et des intérêts.

En début de PVH

Le prêt est conclu chez le notaire

Une hypothèque de premier rang est obligatoire sur une durée de 50 ans

Le notaire acte le versement des fonds

En cours de prêt

Prêt In Fine Simple

Remboursement des intérêts par mensualités constantes à taux fixe

Motifs d’arrêt automatique du prêt

Décès de l’emprunteur

Cession du bien hypothéqué

Démembrement du bien

Remboursement anticipé

Non-respect de l’obligation d’entretien du bien par l’emprunteur

En début de PVH

Le bien est vendu pour rembourser le capital emprunté

Les héritiers remboursent le capital emprunté s’ils souhaitent garder le bien

L’objectif du prêt viager hypothécaire ?

Quel est l’objectif du prêt viager hypothécaire ?

L’objectif est de profiter de la pleine propriété de son bien immobilier pour débloquer une somme d’argent. Vous n’avez pas besoin de justifier le projet que vous souhaitez financer mais voici, à titre d’exemple, une variété de motifs menant à la souscription d’un prêt viager hypothécaire :

  • Acheter une voiture ou un camping car
  • Voyager
  • Anticiper des frais de dépendance à domicile
  • Financer un placement en EHPAD ou en maison de retraite
  • Racheter un crédit amortissable (hors prêt professionnel et hors immo)
  • Effectuer des travaux (inférieur à 75 000€ et sans permis de construire)
  • Compléter sa retraite
  • Aider sa famille financièrement
  • Faire une donation
  • Régler des soins médicaux
  • Avoir des liquidités

Qui peut bénéficier du prêt viager hypothécaire ?

Toute personne physique, propriétaire de son bien immobilier et âgée de plus de 65 ans est éligible pour un PVH.

  • Personne physique
  • En pleine propriété
  • De 65 ans à 80 ans

Il s’agit de pouvoir apporter une solution de financement à des profils seniors qui peuvent rencontrer des soucis de financement passé un certain âge et ne souhaitant pas se séparer de leur bien immobilier. Pour la souscription d’un prêt viager hypothécaire, il n'y a aucun questionnaire de santé à remplir. De plus, une assurance emprunteur couvrant le décès et l’invalidité n’est pas requise.

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Qui peut bénéficier du prêt viager hypothécaire ?

À savoir

Les SCI (Société Civile Immobilière), les terrains et les VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) sont exclus du dispositif de prêt viager hypothécaire.

Quel est le montant limite et la durée d’un prêt viager hypothécaire ?

Quel est le montant limite et la durée d’un prêt viager hypothécaire ?

Le montant du PVH dépend du besoin de l’emprunteur et de la valeur du bien immobilier placé en hypothèque. Généralement, cette somme représente un certain pourcentage de la valeur du bien mis en hypothèque. La dette totale de l’emprunteur ne peut jamais dépasser la valeur globale du bien. Ainsi, les fonds débloqués représentent un montant significatif afin de financer ses projets personnels.

Par définition, le prêt viager hypothécaire n’a pas de durée déterminée. Dans la majorité des cas, le prêt prend fin au décès de l’emprunteur.

Cependant, la durée peut être réduite :

  • Dans le cas d’un remboursement anticipé
  • Dans le cadre de la vente du bien immobilier hypothéqué

Les avantages du prêt viager hypothécaire

Liquidités non imposables

Étant le résultat d’un prêt, la somme que vous obtenez n’est pas considérée comme un revenu et n’est donc pas imposable. Le montant de liquidités est versé en une seule fois sous forme de capital.

Emprunter même avec un âge avancé

Dans le cadre du prêt viager hypothécaire, l’âge n’est pas un frein au contraire. Là où d’autres solutions de financement vous sont refusées ou apparaissent risquées, le PVH est une alternative. Aucun questionnaire médical est à remplir pour la souscription d’un prêt viager hypothécaire.

Vous restez propriétaire de votre bien

Vous conservez la pleine propriété de votre bien jusqu’à la fin du contrat. Le remboursement se fait au décès de l’emprunteur par la vente du bien mis en hypothèque ou de manière antérieure si l’emprunteur souhaite rompre le contrat et vendre son bien.

Pas de risque pour les héritiers

Contrairement à un crédit classique, le PVH protège les héritiers. Au décès de l’emprunteur, ils n’ont pas à régler le prêt puisqu’il est remboursé par la vente du bien. En cas de déficit (écart entre la valeur du bien et les mensualités perçues), les héritiers ne doivent rien et la banque supporte seule la perte.

À savoir

S’il y a eu un trop perçu lors de l’opération, l’excédent sera reversé aux héritiers.

Différences

Prêt viager hypothécaire
Prêt viager classique

1

Le prêt viager hypothécaire permet de rester pleinement propriétaire du bien immobilier mis en garantie. De plus, le PVH n’est pas une vente en viager et cela signifie donc que l’emprunteur peut l’interrompre s’il le souhaite.

2

La somme octroyée dans le cadre du prêt viager hypothécaire est versée en une seule fois. Il n’y a pas de bouquet, ni de rente. Par conséquent, vous n’êtes pas imposé sur le montant perçu.

3

Dans le cas d’un viager classique, la rente que vous percevez est intégrée à vos revenus. Cela impacte alors à la hausse votre taux d’imposition.

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