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Le rachat de crédits pour fonctionnaire : avantages et fonctionnement

Sylvain MEHARECHE
Mis à jour le 16/11/2022 | 11 minutes

Écrit par Sylvain MEHARECHE - Directeur Général Délégué Partners Finances

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Même si le fonctionnaire possède un statut particulier, avec un emploi stable et un salaire régulier, il peut lui aussi avoir souscrit à trop de crédits. Dans ce cas, il est tout autant exposé à des difficultés financières que les autres salariés, avec un risque d’endettement qui est trop important. Cela peut même aller jusqu’à être fiché sur le  fichier des incidences de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), lorsqu’il n’arrive plus à payer ses dettes à échéance. Le rachat de crédits  fonctionnaire permet de regrouper tous les crédits en cours de remboursement en un nouvel emprunt unique. La nouvelle mensualité mise en place  peut être optimisée par rapport à la capacité de remboursement du fonctionnaire.

La France est le pays en Europe qui compte le plus important nombre de fonctionnaires, ils ne sont pas moins de 5,64 millions. Ces agents de la fonction publique se divisent en trois statuts différents selon trois catégories qui sont les fonctionnaires d’Etat (ministères, entreprises et organismes publics, armée), les fonctionnaires de collectivité territoriale et les fonctionnaires hospitaliers. Les premiers dépendent de l’administration centrale ou d’un service déconcentré comme par exemple le rectorat pour les enseignants. Les seconds sont employés par la région, le département ou la commune, quant aux troisièmes ils sont employés par un établissement public de soins ou d’hospitalisation.

Lorsqu’une opération de rachat de crédits est mise en place, le statut du fonctionnaire n’influe pas sur celle-ci. Qu’ils s’agissent de regrouper des crédits à la consommation, un prêt immobilier ou les deux, la nature du montage financier ne change pas. Le processus de regroupement de prêts est ouvert à tous les fonctionnaires, quelle que soit leur situation patrimoniale, c'est-à-dire locataire, hébergé à titre gratuit, locataire d’un logement de fonction ou propriétaire. A noter que les assimilés fonctionnaires peuvent également bénéficier des conditions mises en place par les établissements financiers pour les fonctionnaires. Ils sont en effet considérés comme tels, et à ce titre profiteront des modalités de crédit particulières fixées par certaines sociétés. Evidemment pour tout dépôt de dossier, une analyse préalable de faisabilité sera scrupuleusement étudiée par les analystes spécialisés.

Le rachat de crédits fonctionnaire est une méthode de regroupement de tous les prêts antérieurs. Il permet même en parallèle de financer un nouveau projet, grâce à l’obtention d’une somme d’argent supplémentaire qui va se greffer au solde restant dû de tous les crédits réunis. Un nouveau tableau d’amortissement sera mis en place avec une mensualité unique et une durée plus longue, afin que celle-ci soit allégée. La gestion et l’équilibre du budget mensuel sont ainsi facilités, d’autant plus qu’il n’y aura plus qu’un seul interlocuteur.

La sécurité et la stabilité de l’emploi du fonctionnaire lui confère un statut particulier dans la société, mais également auprès des organismes de crédit. En effet, ils présentent une image positive et un risque moindre que les autres catégories de salariés grâce à leur emploi sécurisé. Du coup, les établissements de crédit ne lésinent pas à proposer des offres adaptées pour une stabilisation des finances personnelles pour leur apporter le confort à long terme.

Lors d’un regroupement de crédits pour fonctionnaire, un des avantages primordiaux réside dans la caution, lorsqu’il y a un projet immobilier. Lorsque l’agent de la fonction publique a adhéré à une mutuelle professionnelle, elle pourra servir de caution auprès des établissements bancaires. Il s’agit là d’un élément important dans la démarche de crédit, car elle permet d’éviter l’hypothèque du bien immobilier en cas d’incident de paiement. C’est donc cet organisme qui prend en charge les frais de garantie.

La souscription à la mutuelle professionnelle a aussi son importance au niveau de l’assurance du rachat de crédits, car c’est encore elle qui permet de bénéficier d’un taux d’assurance privilégié lorsqu’il y a rachat de crédit immobilier. Celui-ci est fixé à 0,23% du capital initial, contre environ 1% pour les autres salariés. Enfin, l’agent de l’Etat emprunteur peut lorsqu’il y a droit, conserver ses droits à l’APL (Aide Personnalisée au Logement).

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Le fonctionnement du regroupement de crédits est identique que pour les autres catégories socioprofessionnelles et se déroule de la même manière. Par conséquent, toutes les catégories de crédits à la consommation (prêt auto, moto, travaux, personnel, renouvelable, crédit souscrit en ligne, etc.), mais aussi immobilier peuvent être soldés, et ce de manière partielle ou totale. A ces types de crédit s’ajoutent aussi les dettes accumulées comme les découverts bancaires, les impayés, les retards d’impôts, etc.

Grâce au rachat de crédits, la possibilité est donnée au fonctionnaire de renégocier les conditions de son nouvel emprunt, mais également de revoir son taux d’endettement. En parallèle il pourra songer à financer un nouveau projet, même si celui-ci est un projet immobilier, en fonction de la capacité d’emprunt. Le taux d’intérêt pourra être mis en place de manière fixe ou variable. Comme pour les autres salariés, le rachat de crédits sans garantie est accordé aux fonctionnaires pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 ans. Lorsqu’il y a une garantie hypothécaire (en cas de prêt immobilier), la durée peut aller jusqu’à 25 ans.

Lorsque le contrat de rachat est signé, le fonctionnaire dispose de 14 jours de rétraction comme n’importe quel autre emprunteur. Une fois ce délai passé, l’établissement de crédit se charge de payer les sommes dues à tous les créanciers, qu’ils s’agissent de banques, de sociétés de crédit, mais aussi des centres d’impôts ou autres organismes où des dettes ont été contractées. Les capitaux remboursés sont ainsi reportés sur le nouveau crédit souscrit avec une nouvelle mensualité et durée de remboursement. Celles-ci auront été soigneusement établies lors du montage du dossier, en prenant en compte les besoins du fonctionnaire mais aussi son reste à vivre.

La nature du rachat de crédits se base également sur la part des encours immobiliers restant à rembourser. Si par exemple un emprunteur fonctionnaire a souscrit à un crédit immobilier, et que la somme qui reste à rembourser représente plus de 60% de la totalité des capitaux restants dus de tous les crédits rachetés (crédits à la consommation et prêt immobilier), le nouvel emprunt sera considéré comme un crédit immobilier et dépendra de sa législation. Pour une part en-dessous des 60%, le regroupement fera partie de la catégorie des crédits à la consommation. Le taux d’emprunt du rachat de crédits fonctionnaire est identique à celui qui est pratiqué sur le marché, sans distinction particulière liée au statut professionnel.

Toutes sortes de solution peuvent être proposées au fonctionnaire qui a rencontré des difficultés financières. Une simple étude de faisabilité permet déjà au départ de déterminer quelle sera la solution la plus adaptée à la situation actuelle de l’agent de la fonction publique emprunteur. Les simulateurs en ligne de rachat de crédits  sont de parfaits outils, gratuits, sans engagement et d’une grande efficacité. Les études se font de manière générale par des experts en profils de fonctionnaires et en toute confidentialité. Des solutions sur-mesure sont proposées afin de donner une bouffée d’oxygène et de retrouver la sérénité financière.

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