Soucieux de délivrer un conseil personnalisé, Partners Finances s’enquiert auprès de ses clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière de crédit et d’assurance.
Savez-vous ce qu’est un regroupement de crédits ?
Le regroupement de crédits consiste à substituer à plusieurs crédits ou dettes en cours, un nouveau crédit qui permet ainsi le remboursement de vos anciens crédits. Cette opération concerne différents types de crédits : prêts à la consommation, prêts immobiliers ou encore découverts bancaires. La nature des crédits regroupés et l’existence ou non d’une garantie hypothécaire conditionnent le régime applicable au crédit de substitution :
- Si le regroupement de crédits n’est pas garanti par une hypothèque : le régime du crédit à la consommation s'applique (encore appelé régime « LCC »)
- Si le regroupement de crédits est garanti par une hypothèque : le régime du crédit immobilier s'applique (encore appelé régime « LS2 »).
Néanmoins, le taux d’usure applicable sera différent selon la part de crédit immobilier repris dans l’opération :- Si sur le montant total du regroupement de crédits la part des prêts immobiliers est inférieure à 60 % on applique le taux d’usure du crédit à la consommation.
- Si sur le montant total du regroupement de crédits la part des prêts immobiliers est supérieure à 60 % on applique le taux d’usure du crédit immobilier.
Savez-vous à quoi correspond le « montant total dû par l’emprunteur » au titre du regroupement de crédits ?
Le « montant total dû par l’emprunteur » représente le total des sommes dues en vertu du contrat de crédit :
- le montant du capital emprunté
- le coût du crédit :
- les intérêts : le taux débiteur, le taux annuel effectif global
- les frais éventuels liés à votre crédit : assurance facultative, frais de garantie, frais de dossier, frais d’intermédiaire, indemnités de remboursement anticipé,
Savez-vous que recourir à un intermédiaire en opérations de banque engendre des frais à prendre en compte dans la mise en place de votre financement ?
En contrepartie de sa mission (analyse du projet – recherche et sélection de produits adaptés – conseil au client) l’intermédiaire perçoit de l’emprunteur des honoraires. Cette rémunération est prise en compte dans le projet de regroupement de crédits afin d’être cohérente avec la capacité d’emprunt.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne pourra être exigé de l’emprunteur avant la mise à disposition effective des fonds.
Connaissez-vous les risques liés à la souscription d’un crédit ?
Toute souscription de crédit a des conséquences sur la situation financière et patrimoniale de l’emprunteur. Un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques liés aux capacités de remboursement de l’emprunteur. Ce dernier doit pouvoir assurer le remboursement dans les conditions précisées au contrat car, à défaut de paiement, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues, ainsi que le paiement d'une indemnité compensatrice. Le prêteur pourra également inscrire l’emprunteur au fichier des incidents de paiement de la Banque de France (FICP).
Si une garantie hypothécaire est prise sur un bien appartenant à l’emprunteur, la défaillance de ce dernier dans le remboursement de son crédit pourra entrainer la saisie du bien dans un but de revente afin de solder la dette. L’hypothèque est souscrite pour la durée du prêt, majorée d’un an. Son montant s’aligne sur le montant de la créance, y compris les intérêts et autres majorations éventuelles. L’hypothèque tombe lorsque l’emprunt a été intégralement remboursé.
La mise en place d’un regroupement de crédits peut entrainer une augmentation du coût total du crédit du fait de l’allongement de la durée de remboursement et des frais résultant de l’octroi du nouveau crédit (indemnités de remboursement par anticipation des anciens crédits, frais de dossier, frais d’intermédiation, frais de garantie le cas échéant…).
Disposez-vous d’un délai pour revenir sur la souscription de votre crédit ?
Selon les lois en vigueur, l’emprunteur dispose :
- d’un délai de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit soumis au régime du crédit immobilier. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
- d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit dans le cadre du régime du crédit à la consommation.
Savez-vous que le remboursement de votre crédit peut être pris en charge en cas de sinistre ?
Lors de la souscription d’un contrat de crédit, l’emprunteur peut souscrire une assurance emprunteur et ainsi bénéficier d’une prise en charge du remboursement des mensualités en cas de sinistre. L’assurance emprunteur couvrira alors en tout ou partie le remboursement du crédit, même en cas d'accident de la vie ou de difficultés temporaires (selon les conditions prévues au contrat d’assurance).
À défaut d’assurance emprunteur, le client sera tenu de rembourser son crédit quelles que soient les difficultés. Il est donc recommandé de s’assurer pour toute souscription de crédit.
Pouvez-vous résilier votre contrat d’assurance ?
Grâce à la loi Hamon relative à la consommation, l’emprunteur a la faculté de résilier son assurance-crédit à tout moment pendant la première année qui suit la signature de l’offre de prêt. L’emprunteur devra alors fournir au prêteur la preuve que le nouveau contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent au précédent.
Au-delà de cette première année, l’emprunteur peut résilier à échéance son assurance groupe, conformément aux modalités fixées au contrat.
Connaissez-vous la définition du TAEG ?
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par un prêt.
La liste des frais est différente selon le crédit demandé, à savoir sans garantie (crédit consommation) ou avec garantie hypothécaire (crédit immobilier).
- Les frais pour les crédits sans garantie :
- Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel : Taux qui permet de calculer le montant effectif des intérêts que l'emprunteur doit verser au prêteur
- Frais de dossier (payés à la banque)
- Frais d’intermédiation (payés au courtier par la banque)
- Coût de l'assurance (facultative) (assurance de la banque ou délégation d’assurance)
- Les frais pour les crédits avec garantie hypothécaire :
- Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel : Taux qui permet de calculer le montant effectif des intérêts que l'emprunteur doit verser au prêteur
- Frais de dossier (payés à la banque)
- Frais d’intermédiation (payés au courtier)
- Coût de l'assurance (facultative) (assurance de la banque our délégation d’assurance)
- Frais de garanties (hypothèque)
- Frais de notaire
Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total.
Un bien immobilier mis en garantie peut-il être saisi par le prêteur en cas d’incapacité de remboursement par l’emprunteur ?
Lors de la souscription d’un crédit immobilier, la banque demande à ce qu’une garantie porte sur un bien immobilier détenu par le client, . Cette garantie de l’emprunteur couvre en réalité le prêt et non l’emprunteur à proprement parler. Cette garantie hypothécaire va permettre à l’établissement de crédit d’être intégralement remboursé et cela même si le ou les emprunteurs viendraient à être défaillants dans le règlement de leurs mensualités.
Article L312-39 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
