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Quels sont les frais de mainlevée lors d'un rachat de crédits ?

Posté le 16 octobre 2020 à 08:00
maison miniature posée sur une main

Si votre maison ou votre appartement est hypothéqué au profit d’une banque ou d’un établissement de crédit, et que vous souhaitez faire une demande de mainlevée d’hypothèque cela va engendrer des frais à payer. Que ce soit lors de la vente de votre bien immobilier ou lorsque le prêt immobilier est remboursé ; ou encore pour réaliser un rachat de crédit immobilier, la levée d’hypothèque est une opération possible à tout moment. Nous allons vous expliquer dans cet article comment fonctionne la mainlevée d’hypothèque et quels sont les frais à prévoir.

Lorsqu’un emprunteur souscrit à un crédit immobilier, la banque ou l’organisme prêteur a besoin de prendre des garanties pour s’assurer du remboursement des mensualités sur un montant souvent important. Dans la plupart des cas, et si l’emprunteur est propriétaire d’un bien immobilier, la banque va demander la mise en place d’une hypothèque sur celui-ci. Elle va ainsi se prémunir contre les risques de défaut de paiement de l’emprunteur en cas de difficultés. Si l’emprunteur n’est plus en mesure de payer ses échéances mensuelles de crédit, l’établissement financier détenant l’hypothèque pourra donc vendre le bien immobilier pour rembourser les impayés et la totalité de la dette.

L’hypothèque est requise dans la plupart des cas pour acquérir tous les types de biens immobiliers, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou locative. Lorsque l’emprunteur souhaite faire un rachat de son crédit immobilier, en général pour bénéficier de conditions d’emprunt plus avantageuse, mais aussi pour faire des économies, il devra demander une mainlevée d’hypothèque sur son bien immobilier. Cette levée de garantie est un acte juridique qui va mettre fin à la situation de garantie. En général l’hypothèque est enregistrée pour toute la durée de vie du crédit immobilier, à laquelle sont encore ajoutées une, voire deux années. Celles-ci représentent les éventuels reports d’échéances qui peuvent avoir eu lieu pendant le remboursement du prêt. La mainlevée d’hypothèque met donc un terme à celle-ci avant la date initialement prévue lors de l’enregistrement.

L’hypothèque est mise en place aussi longtemps que dure le remboursement du crédit immobilier. Une fois celui-ci soldé, l’hypothèque arrive à échéance automatiquement puisque l’emprunteur a fini de rembourser toute sa dette dans sa globalité. Il faut cependant savoir qu’elle reste inscrite encore une année supplémentaire dans le fichier du service de la publicité foncière, qui était appelé jusqu’en 2013 la Conservation des hypothèques. Auparavant il s’agissait même de deux années qui ont été réduites à une seule à la suite de la réforme des sûretés.

À tout moment, l’emprunteur conserve la possibilité de demander une mainlevée de la garantie hypothécaire sur son bien immobilier. Il n’est en aucun cas nécessaire d’attendre la fin de la durée initiale prévue lors de l’enregistrement de l’hypothèque. Il faudra bien sûr respecter certaines conditions, mais voici les deux situations où l’emprunteur peut demander la mainlevée :

-          Lors de la vente du bien immobilier, puisque le prêt associé est alors remboursé par anticipation dans son intégralité

-          Lors du remboursement anticipé du prêt immobilier, que ce soit parce les fonds sont disponibles par exemple à la suite d’un héritage, une donation, ou encore lors d’un rachat de crédits

Le principe du rachat de crédits est de regrouper tous les emprunts en cours, afin de ne rembourser plus qu’un seul crédit. Le but est de faire baisser la charge de remboursement mensuel de prêts, afin de retrouver plus de confort dans ses finances personnelles. Pour réaliser cette opération bancaire, l’emprunteur peut faire appel à une banque ou un organisme spécialisé dans ce type de financement. Il pourra faire racheter tous les types de crédits, prêts à la consommation et immobiliers. L’organisme prêteur va solder tous les emprunts en cours, dont le crédit immobilier associé à une hypothèque. Ainsi, la dette ayant été payée, la garantie n’a plus lieu d’être et la mainlevée pourra être effectuée.

Bon à savoir : Si le prêt immobilier n’est pas intégré dans le rachat de crédits, il ne sera pas possible de faire une mainlevée d’hypothèque, puisque le capital restant dû ne sera pas soldé. La banque conserve donc le droit de vendre le bien immobilier en cas de défaut de paiement des mensualités. La levée hypothécaire va faire en sorte que l’hypothèque n’apparaisse plus dans la publicité foncière.

L’hypothèque tout comme la mainlevée hypothécaire est un acte juridique et il faut passer par un notaire pour établir un acte notarié. Celui-ci doit donc attester que le créancier confirme que le débiteur a remboursé la totalité du prêt immobilier.  La mainlevée est alors enregistrée au bureau des hypothèques. Faire lever une hypothèque avant la date initialement prévue coûte des frais de mainlevée hypothécaire qui s’établissent comme suit :

-          Les honoraires de notaire sur lesquels s'applique une TVA de 20%

-          Les droits d’enregistrement de l’acte notarié au bureau des hypothèques

-          Les frais administratifs

-          Les honoraires du conservateur des hypothèques

En moyenne, les frais de mainlevée hypothécaire s’élèvent à une moyenne de 0,7% à 0,8% du montant du crédit. Cette somme équivaut à 2.100 euros pour un bien immobilier avec un crédit d’un montant de 300.000 euros et des frais de 0,7%, et à 1.600 euros par exemple pour un bien avec un emprunt de 200.000 euros, si les frais sont de 0,8%. Lors de la vente du bien immobilier, les frais de mainlevée sont inclus directement dans le prix de vente établi par le notaire.

Astuce : Si vous ne voulez pas payer les frais de mainlevée, vous pouvez toujours attendre la fin de l’année qui suit le remboursement total du prêt immobilier lorsque l’hypothèque s’éteint automatiquement.

Lors d’une opération de rachat de crédits, l’emprunteur a la possibilité de moduler ses échéances mensuelles selon sa capacité de remboursement. Il pourra ainsi réduire leur montant, mais pour cela la durée de vie du crédit est augmentée, ce qui impacte son coût total. Etant donné que les conditions d’emprunt pourront toutes être revues, il pourra faire des économies sur le taux d’intérêt mais aussi sur l’assurance emprunteur ou encore sur les frais de dossier. Concrètement pour réaliser cette opération, si elle inclut son crédit immobilier avec une garantie hypothécaire, l’emprunteur devra procéder à une mainlevée de l’hypothèque posée sur son bien immobilier.

Deux cas de figure pourront alors se présenter à lui :

-          Soit il va faire regrouper son crédit immobilier par un autre établissement bancaire et il est alors nécessaire de faire lever l’hypothèque initiale

-          Soit l’organisme prêteur ou la banque accepte un autre type de garantie comme par exemple la caution réalisée par un organisme de cautionnement en échange du paiement d’une commission, mais ce qui va éviter les frais de mainlevée de l’hypothèque.

Il est toujours possible de négocier avec son conseiller bancaire et vous pouvez par exemple faire inclure les frais de mainlevée dans le montant total emprunté dans le cadre du rachat de crédits. Cela va vous permettre de ne pas puiser dans vos économies pour vous acquitter de ces frais. Si le créancier refuse la mainlevée et est en désaccord avec le débiteur, celui-ci pourra toujours solliciter le tribunal pour obtenir une décision de justice.

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