À combien s’élèvent les frais de mainlevée pour un regroupement de crédits ?

Qu’est-ce qu’une hypothèque ?

Une hypothèque est une garantie mise en place sur un bien immobilier dans le cadre d’un crédit. Elle permet à la banque de se prémunir contre le non-remboursement du prêt. Ainsi, si l’emprunteur n’honore pas ses échéances, l’établissement peut se retourner contre lui, saisir le bien immobilier et le vendre pour récupérer les fonds.

Les caractéristiques de l’hypothèque

L’hypothèque peut être constituée sur un bien déjà acquis ou en cours d’acquisition via le crédit, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou locative. Elle doit obligatoirement être réalisée devant un notaire. Ce dernier se charge d’inscrire l’hypothèque et de la publier aux services de la publicité foncière.

Mise en place dans le cadre d’un crédit immobilier ou d’un regroupement de prêts, l’hypothèque s’étend sur toute la durée du prêt. Cependant, elle reste inscrite aux services de la publicité foncière l’année qui suit la fin du crédit, puis elle s’éteint automatiquement, sans qu’il y ait de démarches particulières à effectuer, ni de frais à payer.

Il est possible de lever l’hypothèque avant la fin du crédit ou de l’inscription, sous certaines conditions.

Levée d’hypothèque et mainlevée d’hypothèque : définition

La levée ou mainlevée d’hypothèque est un acte notarié qui permet de mettre fin à la garantie sur le bien immobilier. Elle peut être demandée de manière anticipée pendant le remboursement du crédit immobilier : 

• si vous souhaitez vendre votre bien ;
• si vous effectuez un remboursement anticipé du prêt (à la suite d’un héritage ou d’une donation par exemple) ;
• si vous voulez procéder à un rachat de crédits.

En effet, si durant le crédit l’emprunteur envisage de faire un rachat de prêt, il devra demander une mainlevée d’hypothèque sur son bien immobilier. La levée d’hypothèque en cas de vente ou de rachat de crédits s’assortit de frais de mainlevée redevables par l’emprunteur.

À quoi sert la mainlevée d’hypothèque ?

La mainlevée d’hypothèque permet d’attester que l’emprunteur a remboursé en totalité son crédit immobilier. L’acte de mainlevée est enregistré auprès du service de publicité foncière qui va radier l’inscription hypothécaire.

Combien coûte une levée d'hypothèque ?

Les frais de mainlevée lors d’un rachat de crédits ou d’une vente classique varient selon le montant du prêt immobilier initial. Ils représentent entre 0,3 et 0,6 % du montant initial du crédit et comprennent : 

• les honoraires du notaire ;
• les droits d’enregistrement ;
• la contribution de sécurité immobilière (CSI) ;
• les frais administratifs de radiation ;
• la TVA.

Par exemple, si vous souhaitez faire une levée d’hypothèque sur votre crédit immobilier d’un montant de 250 000 €, les frais de mainlevée atteindront 674 €, soit 0,27 % du prêt initial. Dans cet exemple, les frais se décomposent comme suit : 

• 270 € pour les émoluments du notaire ;
• 25 € pour le Trésor public ;
• 150 € pour la CSI ;
• 175 € pour les débours ;
• 54 € pour la TVA.

Estimation réalisait en juillet 2024 sur le site paris.notaires.fr

Rachat de crédits et mainlevée hypothécaire

Lors d’une opération de rachat de crédits incluant un prêt immobilier, il est souvent nécessaire de réaliser une mainlevée d’hypothèque. Deux cas de figure peuvent généralement se présenter.

• L’emprunteur s’adresse à une autre banque que celle ayant émis les crédits pour regrouper les prêts. Cet organisme exige une nouvelle garantie hypothécaire. Il doit donc mettre un terme à l’ancienne garantie hypothécaire, régler les frais de mainlevée et constituer une nouvelle hypothèque avec l’établissement chargé du rachat de crédits.
• L’organisme prêteur accepte un autre type de garantie, comme par exemple la caution réalisée par un organisme de cautionnement. Il n’est alors pas nécessaire de faire une mainlevée d’hypothèque, ce qui permet d’éviter les frais de levée. 

La demande de mainlevée se fait en accord avec la banque. Si le créancier refuse la mainlevée et est en désaccord avec le débiteur, celui-ci pourra toujours solliciter le tribunal pour obtenir une hypothèque judiciaire.

Quand envisager un rachat de crédits ? 

Le regroupement de crédits peut être envisagé pour diverses raisons. En unifiant les conditions et la durée de remboursement de plusieurs prêts, il permet de réduire le montant des échéances mensuelles et d’augmenter le reste à vivre. Cependant, ce lissement entraîne un allongement de la durée de remboursement et une hausse du coût total du financement.

Le rachat de crédits permet également de diminuer le taux d’endettement, un élément important si vous envisagez d’obtenir un autre financement.

Comment faire pour lever une hypothèque ?

Si vous vous demandez comment lever une hypothèque, sachez que vous devez obtenir l’accord de votre banque, que l’opération soit liée à une vente ou à un rachat de crédits. Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d’un acte authentique et être rédigé par un notaire. Ce dernier présente ensuite l’acte de mainlevée au service de publicité foncière en vue de radier l’inscription hypothécaire.

Comment s’assurer que l’hypothèque a bien été levée ?

Pour savoir si une hypothèque a bien été levée, vous pouvez consulter votre notaire ou le service de la publicité foncière. Ces deux procédures s’assortissent de frais. Vous pouvez en effet demander un état hypothécaire auprès du service de la publicité foncière qui a enregistré l’acte d’acquisition. Pour cela, il convient de remplir un formulaire et de joindre le règlement variable selon la nature des renseignements demandés. Vous pouvez vous reporter à la notice explicative 3241-NOT-SD pour déterminer le formulaire à remplir en fonction des informations souhaitées et le tarif associé. L’état hypothécaire est un document juridique reprenant les informations d’un bien immobilier et de son ou ses propriétaires. Les services de la publicité foncière mettent généralement autour de 10 jours ouvrés pour vous répondre.