Loyers impayés : que contient la nouvelle procédure de saisie sur salaire ?
Bonne nouvelle pour les propriétaires ! Grâce à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, ils peuvent récupérer plus facilement les loyers impayés sur les salaires de leurs locataires depuis le 1er juillet 2025.
Une procédure plus « déjudiciarisée » et centralisée
Avant le début de la période estivale, la procédure de saisie sur salaire était confiée aux juges d’instruction. Pour mieux gérer et « déjudiciariser » ce type de dossier, la charge de suivi est confiée aux commissaires de justice (anciennement huissiers de justice).
En outre, les différentes étapes de l’instruction sont désormais consignées dans un registre numérique des saisies des rémunérations, confié à la Chambre nationale des commissaires de justice.
Une saisine sur salaire, étape par étape
Pour engager une saisie de salaire, le bailleur doit obtenir un titre exécutoire qui confirme le ou les loyers impayés. Il doit aussi demander à un commissaire de justice d’adresser un commandement de payer au locataire concerné.
Ce dernier dispose d’un mois pour :
- rembourser la somme due ;
- trouver un accord avec le bailleur ;
- contester la saisie.
Si aucune solution n’a été trouvée au-delà de ce délai, le propriétaire a trois mois pour confirmer ou non la poursuite de la procédure de saisine. Si elle est poursuivie, le commissaire de justice remet un procès-verbal de saisie à l’employeur en main propre ou par voie dématérialisée.
Et ensuite ?
Après l'envoi du PV, c’est le commissaire de justice répartiteur qui prend le relais. C’est lui qui va recevoir les fonds de la part de l’employeur et qui va les reverser au bailleur.
La part saisissable chez le locataire est définie par un barème en fonction de ses ressources mensuelles.
Par exemple, si une personne touche environ 370 € par mois, sa part saisissable correspond à 1/20e de ses revenus, soit 18,50 € maximum. À l’opposé, si le loueur gagne entre 1 424,17 et 1 775 € mensuels, le montant de la saisie peut aller jusqu’à 328,61 €, soit 1/3 de part saisissable.
La saisine prend fin lorsque le locataire a remboursé intégralement sa dette.
Le rachat de crédits, une option pour mieux gérer ses dettes
Il est vrai qu’avoir plusieurs dettes, comme des emprunts bancaires, peut déséquilibrer un budget et amener, à terme, à des difficultés financières. Le rachat de crédit peut être une option pour réorganiser ses charges.
Le regroupement de plusieurs crédits en un seul permet de réduire les mensualités de remboursement. En revanche, la durée de remboursement est plus longue et, par conséquent, le coût total du financement plus élevé.
