Faire un crédit sans la signature de son conjoint : comment ça se passe ?

Qu’est-ce qu’un crédit sans la signature du conjoint ?

Faire un crédit sans la signature de son conjoint signifie emprunter seul, sans co-emprunteur ni codébiteur. Vous êtes alors le seul responsable du remboursement auprès de la banque. C’est une démarche fréquente, notamment pour les crédits à la consommation ou les prêts personnels.

Les types de crédits concernés

Les établissements financiers acceptent généralement des crédits individuels pour :

• un prêt personnel (voyage, mariage, etc.) ;
• un crédit affecté (auto, travaux, etc.) ;
• un crédit renouvelable.

En revanche, pour un crédit immobilier, la situation est plus encadrée : la banque doit s’assurer que la personne qui emprunte seule dispose de revenus suffisants et que l’opération ne compromet pas la situation du couple. 

Emprunter seul en étant marié ou en couple : est-ce possible ?

Oui, vous pouvez emprunter seul même en étant marié, mais les règles changent selon le régime matrimonial.

Faire un crédit seul sous le régime de la séparation de biens

C’est le cas le plus simple. Chaque époux conserve la propriété de ses biens et la responsabilité de ses dettes. Si vous souscrivez un crédit, seul votre patrimoine personnel est engagé. Votre conjoint n’a aucun lien juridique avec le prêt, et son accord n’est pas nécessaire.

Faire un crédit seul sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

C’est le régime appliqué automatiquement si vous n’avez pas signé de contrat de mariage. Il prévoit que tous les biens et dettes acquis pendant le mariage appartiennent au couple, sauf ceux obtenus par donation ou succession. En pratique, un crédit souscrit pendant le mariage engage donc souvent les deux époux, même si un seul signe le contrat, dès lors que l’opération profite au foyer.

Par exemple, si vous contractez un prêt pour financer des travaux dans la résidence principale ou à l’éducation des enfants, il est considéré comme bénéficiant au couple, et donc commun. En revanche, si vous contractez un prêt pour acheter un équipement utilisé uniquement par vous, la dette reste personnelle.
 

Faire un crédit seul sous le régime de la communauté universelle

Dans ce régime, tout est mis en commun : biens, revenus, dettes. Cela comprend l’ensemble des possessions, acquises avant et au cours du mariage. Un crédit ou un rachat de crédits contracté par un seul des époux peut donc engager l’autre, même sans sa signature. C’est pourquoi les banques exigent souvent l’accord des deux conjoints pour les montants importants. Dans tous les cas, une solidarité sur la dette s’applique automatiquement pour un emprunt sous le régime de la communauté universelle.

Cas du PACS et du concubinage

En cas de PACS (pacte civil de solidarité), c’est la séparation de biens qui s’applique par défaut. Le crédit n’engage que le partenaire qui l’a signé, sauf clause contraire dans le contrat de PACS. Par ailleurs, si vous vivez en concubinage, sans être pacsé, il n’existe alors aucune solidarité juridique en matière de dettes. Chacun est libre de ses finances : les créances ne se transmettent pas entre partenaires.

Quelles sont les conséquences d’un emprunt sans l’accord du conjoint ?

Souscrire un crédit sans prévenir son conjoint peut avoir des impacts juridiques et financiers selon la nature du prêt et le régime du mariage.

Responsabilité en cas de prêt sans le consentement du conjoint

Si le crédit finance une dépense commune (loyer, alimentation, scolarité des enfants, etc.), il peut engager les deux époux, même si un seul a signé. En revanche, s’il s’agit d’une dépense personnelle ou excessive, la responsabilité reste individuelle.

En cas de défaut de paiement

Si vous ne remboursez pas, la banque se tourne d’abord vers le signataire du prêt. Mais si les fonds ont profité au ménage, le conjoint peut être tenu solidaire du remboursement, même si un seul l’a contractée.  

En cas de divorce ou de séparation

Après un divorce, les dettes personnelles restent à la charge de celui qui les a contractées.
Les dettes communes, elles, continuent à engager les deux ex-conjoints jusqu’à leur extinction. Il est donc essentiel d’identifier clairement, dès la souscription, si le prêt est personnel ou commun.

Quelles sont les conditions pour emprunter seul ?

Emprunter sans co-emprunteur repose avant tout sur votre profil financier. La banque évalue votre situation personnelle, sans tenir compte des revenus de votre conjoint. L’objectif est de vérifier que vous pouvez assumer seul le remboursement du prêt.

Les conditions pour emprunter seul

Avant d’accorder un financement, les principaux critères analysés par la banque sont :

• votre revenu net mensuel ;
• votre taux d’endettement qui ne doit pas excéder 35 % (selon les règles du Haut Conseil de stabilité financière, HCSF) ;
• la stabilité de votre emploi ;
• votre historique bancaire ;
• vos garanties (apport personnel, épargne, caution, etc.).

L’importance de l’assurance emprunteur

Quand vous empruntez seul, l’assurance de prêt doit également être anticipée. À la différence d’un emprunt à deux, il n’est pas possible de répartir la quotité à 50/50. Vous devez vous assurer seul et pour 100 % du montant emprunté en veillant à être couvert en cas de risques de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi. Sans cette couverture, une incapacité de remboursement peut peser sur le budget de votre conjoint.

Droits des époux concernant les crédits souscrits

Même sans signature, le conjoint bénéficie de protections légales prévues par le Code civil. Ces règles visent à éviter que l’un des époux soit engagé dans une dette sans le savoir.

Les recours possibles en cas de désaccord

En cas de litige, plusieurs recours existent :

• le conjoint peut demander la nullité du contrat si la banque n’a pas respecté ses obligations d’information ; 
• il peut aussi contester un prêt jugé excessif, c’est-à-dire inadapté aux revenus du ménage.

Les tribunaux examinent chaque situation au cas par cas, selon les ressources du couple et la finalité de l’emprunt.

Faire appel à un professionnel

En cas de désaccord ou de doute, il est préférable de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille avant toute démarche. Un courtier en crédit peut également vous orienter vers une solution de financement adaptée à votre profil.

FAQ – Crédit sans signature du conjoint

Quelles sont les obligations légales de l’emprunteur seul ?

Un emprunteur qui contracte un crédit seul est généralement l’unique responsable du remboursement des sommes dues. En cas de défaut de paiement, la banque se tourne uniquement vers le signataire, qui reste pleinement engagé. Toutefois, selon le régime matrimonial, votre conjoint peut être solidaire des dettes.

Est-il recommandé d’emprunter seul en étant marié ?

Si le crédit finance un projet personnel (formation, achat d’un équipement, etc.) et que vos revenus le permettent, il est tout à fait possible d’emprunter seul. En revanche, pour un projet commun (achat immobilier, rénovation du logement, prêt familial), il est préférable de signer à deux afin de clarifier les engagements.