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Le mariage : contrat et crédit

Posté le 1 janvier 2017 à 09:00
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Une banque ou un établissement de crédit doit bien sûr connaître les revenus d'un candidat au prêt, avant de lui consentir un crédit, mais il doit connaître également son régime matrimonial si celui-ci est marié.

Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, qu'il fasse ou non l'objet d'un contrat, la loi prévoit des dispositions communes en ce qui concerne la plupart des dettes.

Ainsi chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet:

- l'entretien du ménage

- l'éducation des enfants

Toute dette contractée oblige alors l'un comme l'autre, sauf si elle est manifestement excessive ou lorsqu'il s'agit d'un achat à crédit.

Un contrat de mariage va lui, régir la vie pécuniaire d'un couple grâce à un ensemble de règles.

Lors de la souscription d'un crédit, le régime choisi peut avoir une incidence.

1) La communauté légale réduite aux acquêts:

C'est un régime sans contrat de mariage.

Chaque époux conserve comme biens personnels : les biens d'avant son mariage et ceux obtenus par succession ou donation.

La communauté ne comprend que ce qui est acheté pendant le mariage.

Chaque époux est responsable des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.

Chacun des deux époux peut gérer seul, mais ne peut procéder à une donation en l'absence de l'accord de son conjoint.

Les époux sont solidaires des dettes contractées pendant la durée du mariage.

2) La communauté de meubles et d'acquêts 

Chaque époux conserve comme biens personnels les immeubles qu'il avait avant le mariage, ceux qui lui sont donnés ou dont il hérite pendant le mariage.

Les époux peuvent décider de gérer ensemble les biens, dans ce cas la signature des conjoints est indispensable pour toutes les décisions.

Ils sont solidaires des dettes contractées pendant la durée du mariage.

3) La communauté universelle:

Les époux conviennent que tous leurs biens de quelque nature qu'ils soient ou proviennent sont communs.

Les époux n'ont plus de biens personnels, ce qui est avantage en matière de succession, mais l'est moins quant aux dettes contractées.

4) La séparation de biens :

Chaque époux reste indépendant du point de vue juridique et financier, il n'y a pas de communauté.

Chaque époux fait ce qu'il veut de ses biens et il est responsable de ses propres dettes.

Ce régime est souvent choisi par les professions libérales ou les entrepreneurs, en raison de la séparation des patrimoines.

5) La participation aux acquêts :

C'est un régime semblable à celui de la séparation de biens, à la fin du mariage, chacun a droit à la moitié de la valeur des acquêts nets de l'autre. C'est-à-dire la différence entre ce qu'il possède à la fin et de ce qu'il possédait au début.

Les biens obtenus par succession ne sont pas pris en compte.

C'est un régime également intéressant pour les professions libérales et les entrepreneurs individuels car il laisse une autonomie de gestion.

Au vu de ces différents régimes, il n'est pas étonnant qu'un organisme prêteur s'enquière de la situation matrimoniale de son candidat à l'emprunt.

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