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Rachat de crédit FICP : solutions et conseils pour emprunteurs fichés Banque de France

Sylvain MEHARECHE
Mis à jour le 07/06/2024 | 14 minutes

Écrit par Sylvain MEHARECHE - Directeur Général Délégué Partners Finances

Vérifié par Jules STALIN - Chef de projet éditorial

En bref

Le rachat de crédit FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) offre une opportunité de restructuration financière pour les personnes fichées à la Banque de France en raison de difficultés financières. Voici les principales caractéristiques du rachat de crédit FICP :

  • permet de regrouper plusieurs emprunts en un seul, réduisant ainsi les mensualités et simplifiant la gestion financière ;
  • le fichage FICP peut être levé avant les 5 ans réglementaires dès la régularisation des dettes ;
  • il convient de prendre en considération l’augmentation du coût total du crédit due à l'allongement de la durée de remboursement, et les frais supplémentaires (frais de dossier, de garantie, indemnités de remboursement anticipé) ;
  • il est plus simple pour un propriétaire d’obtenir un rachat de crédit FICP avec la possibilité de mise en place d’une garantie hypothécaire ;
  • les options sont plus limitées pour un locataire FICP mais peuvent être facilitées si un parent de l’emprunteur propose une caution hypothécaire.
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Le rachat de crédit est une solution financière qui permet à une personne de regrouper plusieurs crédits en cours en un seul prêt. Cette démarche permet :

  • de réduire le montant des mensualités ;
  • d'allonger la durée de remboursement.

L’inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France est souvent perçue comme un obstacle majeur à l'accès au crédit. Elle survient après des incidents de paiement non régularisés ou une situation de surendettement.

Le Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, répertorie toutes les personnes ayant rencontré des difficultés à rembourser leurs prêts. Ce fichier est un outil consulté par l’ensemble des établissements de crédit pour évaluer la solvabilité d’emprunteurs potentiels.

Cependant, ce fichage peut-être révocable. La durée de l'inscription est fixée à cinq ans, à moins que l'emprunteur ne régularise sa situation plus tôt. Dans ce cas, il est possible de demander la levée du fichage FICP à tout moment, en fournissant les justificatifs de remboursement des dettes concernées.

Être fiché au FICP limite considérablement votre capacité d’emprunt, car les banques consultent systématiquement ce fichier avant d'octroyer un crédit. Toutefois, le rachat de crédit reste une option envisageable sous certaines conditions.

Un rachat de crédits consiste à rassembler l’ensemble des dettes d’un emprunteur dans un unique prêt. Au cours d’une opération de rachat de crédits, toutes les dettes de l’emprunteur sont soldées et reportées sur ce prêt de substitution. En modulant la durée du regroupement de crédits, vous pouvez baisser jusqu’à -60 % vos mensualitésdiminuant ainsi votre taux d’endettement.

La finalité d’un rachat de crédits consiste à réduire la charge de remboursement mensuel de l’emprunteur. Le rachat de crédit FICP peut donc être une solution optimale pour éviter de se retrouver en situation de surendettement.

Ainsi les emprunteurs qui ont de réelles difficultés, le plus souvent suite à un accident de la vie (perte d’emploi, divorce, décès du conjoint, etc.) peuvent s’en sortir avant qu’il ne soit trop tard. En effet, les rachats de crédits représentent des solutions globales qui reprennent non seulement les crédits en cours, mais aussi toutes les dettes : arriérés de loyers, d’impôts, découvert bancaire…

Un rachat de crédit en cas de surendettement n’est pas autorisé. Il faut donc prendre les devants en amont. Attention, si le rachat de crédit représente une option pertinente pour les personnes fichées au FICP, il convient de bien appréhender les avantages et les inconvénients d’une telle opération avant de l’envisager.

L'un des principaux avantages du rachat de crédit est la possibilité de diminuer le montant des mensualités. En effet, en regroupant plusieurs dettes en un seul prêt sur une durée de remboursement plus longue, les mensualités sont réduites, ce qui allège considérablement la pression financière sur l'emprunteur.

Le rachat de crédit rend la gestion quotidienne de vos finances personnelles moins stressante et plus claire en consolidant tous les emprunts en un seul. Cela signifie un seul prêt à suivre, une seule date de paiement à retenir, et un seul interlocuteur pour toutes les questions ou problèmes liés au crédit.

Bien que réduire le montant des mensualités soit bénéfique à court terme, cela implique généralement d'allonger la durée de remboursement du prêt et donc d'augmenter le coût total de votre crédit sur le long terme, car plus la période de remboursement est longue, plus les intérêts accumulés sont élevés. Il est donc essentiel de considérer cet aspect avant la mise en place d’un rachat de crédit.

De plus, le rachat de crédit entraîne divers frais qui s'ajoutent au coût de l'opération. Ces derniers incluent :

  • des frais de dossier ;
  • des frais de garantie ;
  • des indemnités de remboursement anticipé sur les crédits existants (IRA).

Avantages

  • Réduction du montant global des mensualités
  • Simplification de la gestion financière

Inconvénients

  • Augmentation du coût global du crédit en raison de l’allongement de la durée de remboursement du crédit
  • Frais supplémentaires (IRA, frais de dossier, frais de garantie)
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Lors du montage d’un dossier de rachat de crédits pour propriétaire FICP, l’emprunteur doit posséder le bien immobilier à titre personnel afin de permettre la mise en place d’une garantie hypothécaire. En cas de non remboursement du prêt, cette garantie permet à la banque de vendre le bien et de récupérer ses fonds. Si une hypothèque est déjà en place sur le bien en raison d'un crédit immobilier existant, il est possible de la transférer à l’organisme financier qui effectue le rachat de crédit.

Pour effectuer un rachat de crédits en tant que propriétaire FICP, il est nécessaire de préparer un dossier complet incluant les pièces justificatives concernant :

  • votre identité ;
  • vos revenus ;
  • votre situation professionnelle ;
  • le détail de vos dettes avant restructuration à l’appui des tableaux d’amortissement des prêts et des lettres de confirmation de solde ;
  • des informations sur votre bien immobilier (estimation, titre de propriété, etc.).

Ces documents sont essentiels pour permettre à la banque d'évaluer votre capacité de remboursement et de statuer sur votre demande de rachat de crédits.

Avant d'accorder un rachat de crédit pour un locataire fiché au FICP, l'organisme prêteur évalue plusieurs critères essentiels :

  • la stabilité des revenus de l'emprunteur ;
  • son taux d'endettement ;
  • son historique bancaire, démontrant que les difficultés financières sont passagères.

Un emprunteur locataire sous le statut de fonctionnaire aura plus de chance d’obtenir un rachat de crédits, en raison de la sécurité de son emploi et de la stabilité de ses revenus.

Par ailleurs, un rachat de crédits pour locataire FICP pourra être facilité si un parent de l’emprunteur accepte de mettre son bien immobilier en hypothèque au titre d’une caution hypothécaire.

Cependant, malgré un dossier bien préparé, obtenir un rachat de crédits en tant que locataire FICP s’avère particulièrement difficile. Même s’il est recommandé de solliciter l’aide d’un courtier dans ce type de situation, ce spécialiste en rachat de crédit FICP ne parviendra pas systématiquement à faire passer votre dossier.

Plusieurs organismes de crédit proposent des solutions de rachat de crédit hypothécaire pour les propriétaires inscrits au FICP, parmi lesquels (2) :

  • le Crédit foncier communal d’Alsace et de Lorraine, une filiale du Crédit Mutuel (CFCAL) ;
  • le My money bank (MMB).

De manière générale, les organismes prêteurs évaluent au cas par cas chaque demande de rachat de crédits, en appliquant leurs propres critères d’acceptation. Les démarches les plus simples consistent à :

  • contacter les établissements directement pour vérifier s'ils acceptent d’étudier un rachat de crédits pour un emprunteur inscrit au FICP ;
  • faire appel à un courtier spécialisé en FICP comme Partners Finances qui pourra vous guider tout au long du processus.

Obtenir un rachat de crédit en étant inscrit au FICP nécessite une approche structurée et méthodique. Voici les étapes à suivre :

La première étape consiste à effectuer une analyse détaillée de votre situation financière. Cela englobe l'examen de vos revenus, de vos dépenses mensuelles et de vos dettes. Cette évaluation permet de connaître le montant total de vos charges et votre capacité de remboursement. L'objectif étant de déterminer si le rachat de crédit est envisageable.

L’étape suivante consiste à rechercher les organismes acceptant d’étudier une demande de rachat de crédit émanant d’un emprunteur FICP, puis à comparer les offres le cas échéant.

Ensuite, il est nécessaire de rassembler tous les documents requis pour votre dossier de demande de rachat de crédit FICP, à savoir les justificatifs de revenus, les charges, les relevés bancaires, les dettes actuelles et tout autre document qui pourrait être utile au prêteur. Un dossier bien préparé et complet augmente les chances d'acceptation de votre rachat de crédit par l’organisme prêteur.

Après la validation de votre rachat de crédit FICP, vous devez signer votre contrat de prêt. L’organisme prêteur se charge alors de solder toutes vos dettes auprès des différents créanciers.

Voici les principaux points à retenir sur le rachat de crédit FICP :

  • il est possible d’avoir recours à un rachat de crédit même en étant fiché au FICP, sous conditions ;
  • le rachat permet de consolider les dettes au sein d’un prêt unique avec des mensualités réduites ;
  • l’allongement de la durée de remboursement augmente le coût total du crédit en raison des intérêts supplémentaires ;
  • un rachat de crédit engendre des frais de dossier, de garantie, et éventuellement des pénalités de remboursement anticipé ;
  • le recours à un courtier est recommandé pour vous accompagner dans vos démarches.
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