Rachat de crédit FICP : solutions et conseils pour emprunteurs fichés Banque de France
En bref
Le rachat de crédits FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) offre une opportunité de restructuration financière pour les personnes fichées à la Banque de France en raison de difficultés financières. Il est possible si l’emprunteur présente de solides garanties aux banques.
Voici les principales caractéristiques du rachat de crédits FICP :
- il permet de regrouper plusieurs emprunts en un seul, réduisant ainsi les mensualités et simplifiant la gestion financière ;
- le fichage FICP peut être levé avant les 5 ans réglementaires dès la régularisation des dettes ;
- il convient de prendre en considération l’augmentation du coût total du crédit due à l'allongement de la durée de remboursement, et les frais supplémentaires (frais de dossier, de garantie, indemnités de remboursement anticipé) ;
- il est plus simple pour un propriétaire d’obtenir un rachat de crédits FICP avec la possibilité de mise en place d’une garantie hypothécaire.
Rachat de crédits FICP : de quoi parle-t-on ?
Le rachat de crédits est une démarche qui permet à une personne de regrouper plusieurs crédits en cours en un seul nouveau prêt. Elle permet :
- de réduire le montant de ses charges mensuelles ;
- de réduire le taux d’endettement ;
- d’augmenter le reste à vivre.
C’est une solution qui peut être envisagée pour optimiser la gestion d’un budget contraint et contribuer à retrouver un équilibre financier. En contrepartie, le souscripteur consent à une augmentation du coût total du crédit, induit par l’allongement de la durée de ce dernier.
Le rachat de crédits concerne vos prêts existants, immobiliers ou à la consommation. Il peut également englober vos autres dettes ; dette fiscale, emprunt familial, découvert bancaire, loyer impayé, etc.
L’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France est souvent perçue comme un obstacle majeur à l'accès au crédit. Elle survient après des incidents de paiement non régularisés ou une situation de surendettement. Néanmoins, sous certaines conditions strictes, il reste possible de regrouper ses prêts en cas d’inscription sur un fichier de la Banque de France.
Voici des exemples d’incidents pouvant entraîner l’inscription au FICP :
- le non-paiement d’une mensualité de crédit pendant deux mois consécutifs ;
- un découvert autorisé utilisé de manière abusive et non régularisé pendant plus de 60 jours pour une somme de 500 € ou plus ;
- l’absence de remboursement d’une somme après une mise en demeure de payer du créancier ;
- existence d’une situation de surendettement.
Quelles sont les conséquences d'une inscription au FICP ?
Le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, répertorie toutes les personnes ayant rencontré des difficultés à rembourser leurs prêts. Ce fichier est un outil consulté par l’ensemble des établissements de crédit pour évaluer la solvabilité d’emprunteurs potentiels.
Cependant, ce fichage peut être révocable. La durée de l'inscription est fixée à cinq ans pour les incidents de paiement, à moins que l'emprunteur ne régularise sa situation plus tôt. Dans ce cas, il est possible de demander la levée du fichage FICP à tout moment, en fournissant les justificatifs de remboursement des dettes concernées.
Dans le cas du surendettement, le fichage persiste pendant toute la durée de la procédure puis pendant sept ou cinq ans, en fonction de la décision prise par le juge.
Être fiché au FICP limite considérablement votre marge de manoeuvre, car les banques consultent systématiquement ce fichier avant d'octroyer un crédit. Toutefois, le rachat de crédits reste une option envisageable sous certaines conditions.
Comment fonctionne le rachat de crédits ?
Un rachat de crédits consiste à rassembler l’ensemble des dettes d’un emprunteur dans un unique prêt. Tout ou partie des prêts de l’emprunteur sont soldés et reportée sur le nouveau prêt de substitution. En modulant la durée du regroupement de crédits, vous pouvez baisser le montant de vos mensualités, diminuant ainsi votre taux d’endettement.
En contrepartie, l’opération s’accompagne d’un allongement de la durée de votre emprunt et d’une augmentation du coût global de votre emprunt, raison pour laquelle le rachat de crédits doit être envisagé avec prudence.
La finalité d’un rachat de crédits consiste à réduire la charge de remboursement mensuel de l’emprunteur. Le rachat de crédits FICP peut donc être une solution intéressante pour éviter de se retrouver en situation de surendettement.
Ainsi les emprunteurs qui ont de réelles difficultés, le plus souvent suite à un accident de la vie (perte d’emploi, divorce, décès du conjoint, etc.) peuvent réorganiser leurs charges. En effet, les rachats de crédits représentent des solutions globales qui reprennent non seulement les crédits en cours, mais aussi tous les autres types de dettes : arriérés de loyers, d’impôts, découvert bancaire…
Le regroupement de crédits est une opération bancaire complexe. Pour être réellement intéressante, elle doit être réfléchie précisément. Il peut être utile de se faire accompagner par un courtier spécialisé, expert du rachat de crédits.
Les avantages et les inconvénients du rachat de crédits pour FICP
Un rachat de crédits en cas de surendettement n’est pas autorisé. Il faut donc prendre les devants en amont.
Attention, si le rachat de crédits représente une option pertinente pour les personnes fichées au FICP, il convient de bien appréhender les avantages et les inconvénients d’une telle opération avant de l’envisager.
Les avantages
L'un des principaux avantages du rachat de crédits est la possibilité de diminuer le montant des mensualités. En effet, en regroupant plusieurs dettes en un seul prêt sur une durée de remboursement plus longue, les mensualités sont réduites, ce qui allège considérablement la pression financière sur l'emprunteur.
Le rachat de crédits rend la gestion quotidienne de vos finances personnelles moins stressante et plus claire en consolidant tous les emprunts en un seul. Cela signifie un seul prêt à suivre, une seule date de paiement à retenir, et un seul interlocuteur pour toutes les questions ou problèmes liés au crédit.
Correctement réalisé, le regroupement de prêts peut permettre de prévenir l’interdiction bancaire. Le paiement des mensualités est plus facile. Vous disposez d’une vision claire de votre budget pour le rééquilibrer.
Les inconvénients
Bien que réduire le montant des mensualités soit bénéfique à court terme, cela implique généralement d'allonger la durée de remboursement du prêt et donc d'augmenter le coût total de votre crédit sur le long terme. Plus la période de remboursement est longue, plus les intérêts accumulés sont élevés. Il est donc essentiel de considérer cet aspect avant la mise en place d’un rachat de crédits.
De plus, le rachat de crédits entraîne divers frais qui s'ajoutent au coût de l'opération. Ces derniers incluent :
- des frais de dossier à payer à la banque qui va réaliser le regroupement de vos prêts ;
- des frais de garantie pour fournir des gages de remboursement aux banques. Ce peut être une hypothèque sur votre résidence principale, par exemple ;
- des indemnités de remboursement anticipé sur les crédits existants (IRA).
Les banques sont nombreuses à prévoir des pénalités de remboursement anticipé dans le contrat de crédit. Il s’agit d’une indemnité imposée par l’établissement bancaire pour compenser la perte des intérêts qu’il subit.
Les IRA sont plafonnées à six mois d’intérêts au taux du prêt concerné, calculés en fonction du montant du capital remboursé ou de 3 % du montant du capital restant dû. La somme la plus avantageuse pour l’emprunteur est appliquée.
Récapitulatif des avantages et des inconvénients du rachat de crédits en cas d’inscription au FICP
- Réduction du montant global des mensualités
- Simplification de la gestion financière
- Augmentation du coût global du crédit en raison de l’allongement de la durée de remboursement du crédit
- Frais supplémentaires (IRA, frais de dossier, frais de garantie)
Comment fonctionne le rachat de crédits pour un propriétaire FICP ?
Lors du montage d’un dossier de rachat de crédits pour propriétaire, l’emprunteur doit posséder le bien immobilier à titre personnel afin de permettre la mise en place d’une garantie hypothécaire.
En cas de non-remboursement du prêt, cette garantie permet à la banque de vendre le bien et de récupérer ses fonds. Si une hypothèque est déjà en place sur le bien en raison d'un crédit immobilier existant, il est possible de la transférer à l’organisme financier qui effectue le rachat de crédits.
Dans chacune de ces situations, il est nécessaire de passer par un notaire. Il est indispensable d’anticiper la charge que cela implique et de la prendre en compte dans l’analyse de l’intérêt du regroupement de crédits.
Pour effectuer un rachat de crédits en tant que propriétaire, il est nécessaire de préparer un dossier complet incluant les pièces justificatives concernant :
- votre identité ;
- vos revenus ;
- votre situation professionnelle ;
- le détail de vos dettes avant restructuration à l’appui des tableaux d’amortissement des prêts et des lettres de confirmation de solde ;
- des informations sur votre bien immobilier (estimation, titre de propriété, etc.).
Ces documents sont essentiels pour permettre à la banque d'évaluer votre capacité de remboursement et de statuer sur votre demande de rachat de crédits.
Quelles sont les alternatives pour un locataire FICP ?
Avant d'accorder un rachat de crédits pour un locataire fiché au FICP, l'organisme prêteur évalue plusieurs critères essentiels :
- la stabilité des revenus de l'emprunteur ;
- son taux d'endettement ;
- son historique bancaire, démontrant que les difficultés financières sont passagères.
Un emprunteur locataire sous le statut de fonctionnaire aura plus de chances d’obtenir un rachat de crédits, en raison de la sécurité de son emploi et de la stabilité de ses revenus.
Par ailleurs, un rachat de crédits pour locataire pourra être facilité si un parent de l’emprunteur accepte de mettre son bien immobilier en hypothèque au titre d’une caution hypothécaire.
Cependant, malgré un dossier bien préparé, obtenir un rachat de crédits en tant que locataire FICP s’avère particulièrement difficile. Même s’il est recommandé de solliciter l’aide d’un courtier dans ce type de situation, ce spécialiste en rachat de crédits FICP ne parviendra pas systématiquement à faire passer votre dossier.
Quels organismes proposent des solutions de rachat de crédits FICP ?
De manière générale, les organismes prêteurs évaluent au cas par cas chaque demande de rachat de crédits, en appliquant leurs propres critères d’acceptation. Les démarches les plus simples consistent à :
- contacter les établissements directement pour vérifier s'ils acceptent d’étudier un rachat de crédits pour un emprunteur inscrit au FICP ;
- faire appel à un courtier qui pourra vous guider tout au long du processus.
Des associations et des organismes sociaux peuvent vous aider à rééquilibrer votre budget et à trouver des solutions pour sortir du FCIP.
Quel est le processus pour obtenir un rachat de crédits en étant FICP ?
Obtenir un rachat de crédits en étant inscrit au FICP nécessite une approche structurée et méthodique. Voici les étapes à suivre :
1. Évaluer sa situation financière
La première étape consiste à effectuer une analyse détaillée de votre situation financière. Cela englobe l'examen de vos revenus, de vos dépenses mensuelles et de vos dettes. Cette évaluation permet de connaître le montant total de vos charges et votre capacité de remboursement. L'objectif étant de déterminer si le rachat de crédits est envisageable.
2. Recherche d’organismes prêteurs
L’étape suivante consiste à rechercher les organismes acceptant d’étudier une demande de rachat de crédits émanant d’un emprunteur FICP, puis à comparer les offres le cas échéant.
Pour cela, vous pouvez contacter directement les banques pour leur demander des devis. Afin de gagner du temps, vous avez aussi la possibilité de contacter un courtier en rachat de crédits. Cet expert vous aiguille directement vers les organismes bancaires les plus susceptibles d’accepter un rachat de crédits FICP.
3. Montage du dossier
Ensuite, il est nécessaire de rassembler tous les documents requis pour votre dossier de demande de rachat de crédits FICP.
Il s’agit :
- des justificatifs de revenus ;
- des justificatifs de vos charges (les factures d’énergies, de télécommunication, les tableaux d’amortissement de vos crédits …) ;
- de vos relevés bancaires ;
- des justificatifs de vos autres dettes actuelles ;
- de vos preuves de revenus (contrat de travail, fiches de paie …) ;
- de tout autre document qui pourrait être demandé par le prêteur.
Un dossier bien préparé et complet augmente les chances d'acceptation de votre rachat de crédits par l’organisme prêteur.
4.Finalisation du contrat
Après la validation par une banque, celle-ci vous propose une offre de regroupement.
Il est important d’analyser la pertinence financière de cette proposition. N’hésitez pas à demander de l’aide d’un spécialiste. Si l’offre proposée vous convient, vous devez signer le contrat de prêt.
Une fois la partie administrative finalisée, l’organisme prêteur se charge alors de solder toutes vos dettes auprès des différents créanciers. Il ouvre dans le même temps un crédit global que vous devez commencer à rembourser mois après mois.
Rachat de crédits FICP : l’essentiel à retenir
Voici les principaux points à retenir sur le rachat de crédits FICP :
- il est possible d’avoir recours à un rachat de crédits même en étant fiché au FICP, sous conditions ;
- le rachat permet de consolider les dettes au sein d’un prêt unique avec des mensualités réduites ;
- l’allongement de la durée de remboursement augmente le coût total du crédit en raison des intérêts supplémentaires ;
- un rachat de crédits engendre des frais de dossier, de garantie, et éventuellement des pénalités de remboursement anticipé ;
- le recours à un courtier est recommandé pour vous accompagner dans vos démarches.
