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Comment obtenir un crédit immobilier avec une allocation adulte handicapé (AAH) ?

Posté le 6 janvier 2020 à 10:00
Comment obtenir un crédit immobilier avec une allocation adulte handicapé (AAH) ?

Le crédit immobilier est de manière générale accessible à tout le monde. Cependant dans certaines situations il est soumis à des conditions spécifiques, et c’est le cas pour les personnes handicapées. Il est donc tout à fait possible de devenir propriétaire tout en percevant une allocation d’adulte handicapé,  et nous allons voir dans cet article comment gérer son crédit immobilier dans ce cas particulier, mais également quelles sont les démarches à suivre, les solutions et les aides pour l’obtention d’un accord de prêt.

L’allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière accordée à toute personne en situation de handicap. Elle lui assure un minimum de ressources et varie en fonction du niveau d’incapacité, de l’âge, de la résidence et des revenus. Malheureusement ces personnes ont souvent des chances très limitées de rentrer dans le monde du travail, car les entreprises sont rarement équipées pour permettre aux handicapés de travailler dans de bonnes conditions. Le montant maximum de l’AAH en 2019 est de 900 euros, auxquels peuvent encore s’ajouter 179,31 € de complément de ressource (pour les personnes lourdement handicapés) ou 104,77 € de majoration pour la vie autonome. 

Ces montants attribués par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap viennent parfois compléter des revenus déjà existants. Il y a donc un plafond de ressources et les bénéficiaires de l’AAH doivent régulièrement actualiser leurs déclarations. Quoiqu’il en soit, les personnes handicapées présentent une sécurité financière et l’AAH peut servir de garantie dans le cadre d’un crédit immobilier, même si elle est modeste. Alors même si les établissements financiers sont peu enclins à prêter de l’argent à des personnes sans salaire ni emploi, l’AAH constitue une source de revenus réguliers. De manière générale le handicap ne doit pas être un frein pour l’accès au crédit immobilier et le projet peut tout à fait être financé en respectant certaines règles.

Comme pour tout emprunt, le crédit immobilier est soumis à des règles précises et il faudra déposer un dossier complet auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit. Ces organismes financiers vont ensuite devoir établir une étude de faisabilité, en se basant sur différents éléments constituant la demande. Les revenus et la situation financière sont bien entendu très importants car la banque doit s’assurer avant d’accorder un financement, de ne prendre aucun risque de défaut de paiement. Les personnes handicapées ont souvent de plus grandes difficultés à obtenir gain de cause, c’est pourquoi il faut s’adresser au bon interlocuteur, expert et professionnel dans ce type de situation un peu particulière car toutes les banques ne considèrent pas que l’AAH est un revenu. Il est  important de savoir que le prêteur va s’assurer avant tout de la capacité de remboursement de la somme d’argent prêtée. 

L’obtention d’un crédit immobilier ne dépend pas uniquement des revenus car d’autres paramètres vont entrer en ligne de compte. L’essentiel étant de constituer un dossier solide, avec tous les éléments importants concernant la situation et le profil de l’emprunteur,  tout comme les garanties nécessaires. Une personne bénéficiant de l’AAH peut tout de même présenter d’autres revenus comme un salaire en complément. Autre situation positive pour les banques : le fait de disposer d’un co-emprunteur avec une situation professionnelle solide comme un CDI. Sinon, une garantie supplémentaire que l’emprunteur peut apporter c’est une hypothèque sur un bien immobilier avec un garant. Quoiqu’il en soit, l’AAH est une source de revenus stable, sans risque de perte d’emploi. Les solutions qui vont permettre à la personne handicapée d’accéder au crédit immobilier sont la convention AERAS et une bonne assurance qui couvre correctement malgré le handicap et qui va rassurer l’organisme prêteur.

L’assurance emprunteur est une démarche délicate remplie d’embûches pour l’emprunteur handicapé. Considéré comme un risque aggravé par la plupart des sociétés d’assurance, le handicap entraîne des surprimes trop élevées. Heureusement qu’il existe des dispositifs comme la convention AERAS pour faire en sorte que le tarif de l'assurance emprunteur ne dépasse pas 1,4 points du TAEG de l’emprunt immobilier.

L’AERAS, qui signifie « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » est une convention mise en place par l’Etat depuis 2007 pour aider les personnes handicapées à accéder à une assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier. Signée entre l’Etat, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, les associations de malades et de consommateurs, elle est une véritable solution pour parer aux problèmes que rencontrent les handicapés car elle prévoit la possibilité d’obtenir un crédit  dont le montant est plafonné à 320.000 euros. Parmi les conditions pour l’obtenir, il faut bien entendu justifier d’un handicap ou d’une maladie, avoir moins de 70 ans et ne pas pouvoir bénéficier d’une assurance de prêt aux conditions classiques. Le dossier est validé par un expert médical. Elle prévoit également une liste de pathologies qui ne peuvent pas être pénalisantes pour l’assuré et pour lesquelles l’assureur n’a pas le droit de faire payer plus cher.  

Les dispositions de l’AERAS exigent que le futur emprunteur fournisse toutes les informations médicales concernant son état de santé. Pour cela, il devra remplir un questionnaire médical spécifique de manière sincère et sans ne rien omettre. Son objectif étant justement de donner la chance d’obtenir un crédit à des personnes présentant un handicap,  elle est une solution privilégiée pour remédier à des conditions pas ordinaires. L’AERAS protège l’emprunteur dans le sens où les assureurs doivent s’engager à respecter la confidentialité des données recueillies sur la vie privée et les antécédents médicaux. Elle est très avantageuse lorsque l’emprunteur dispose de revenus modestes et permet de bénéficier d’une limitation de majoration des tarifs. Une fois le dossier complet remis, l’AERAS donne un délai maximum de 5 semaines pour obtenir une réponse avec une proposition d'assurance pour souscrire  à un crédit immobilier. En cas de refus, l'organisme d'assurance doit obligatoirement justifier sa décision par écrit.

L’État prévoit 3 aides financières majeures pour obtenir un prêt immobilier auxquelles peuvent être éligibles les personnes handicapées. Une situation de handicap présentant parfois des situations hors-norme, disposer d’un logement adapté est une nécessité, c’est pourquoi ces aides ont été mises en place. La première d’entre elles est le crédit d’impôt sur le prêt immobilier. D’un montant de 3.500 euros il passe au double, c’est-à-dire 7.000 euros pour les personnes seules et à 15.000 € pour les couples dont l'un des deux est une personne handicapée. Le crédit d’impôt peut aussi concerner les équipements de la maison à acquérir ou renouveler, afin d’améliorer la vie quotidienne et d’effectuer des travaux immobiliers (5.000 euros pour une personne seule et 10.000 euros pour un couple). 

D’autre part, la CAF propose un prêt handicapé à taux zéro. Celui-ci n’est pas soumis à des conditions de ressources et permet aux personnes avec un handicap de réaliser des travaux de sécurité dans leur logement ou encore des travaux d’aménagement ou d’adaptation qui facilitent les déplacements et le quotidien. Son montant est de 2.300 euros et il faudra prévoir  de rester habiter dans le logement au moins 3 ans. Enfin, le microcrédit d’un montant de 5.000 euros maximum peut aussi être accordé aux handicapés qui ont un projet car il est destiné aux personnes exclues du crédit bancaire classique. 

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