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Le rachat de crédits sans hypothèque pour fonctionnaire

Sylvain MEHARECHE
Mis à jour le 09/11/2020 | 10 minutes

Écrit par Sylvain MEHARECHE - Directeur Général Délégué Partners Finances

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Contrairement  aux idées reçues, un fonctionnaire n'est pas à l'abri d'un endettement important, bien au contraire. Du fait de sa situation finançière stable, il est soumis bien plus fréquemment à des offres de crédits particulièrement attractives par les établissements de crédits. Cette sollicitation soutenue peut ainsi entrainer petit à petit des endettements importants.  Ainsi, sa situation financière peut vite être altérée et le remboursement de ses échéances devient soit incorfortable, soit réellement problèmatique. Le rachat de crédits est alors une solution à prendre en considération car il permettra de ne rembourser qu’une seule mensualité, dont le montant peut être revu à la baisse, à condition de rallonger la durée de remboursement. Cette opération financière est d’autant plus intéressante pour les fonctionnaires, car ils bénéficient de certains avantages dus à leur statut.

Les banques et les établissements de crédit considèrent de manière générale le fonctionnaire comme ayant un profil idéal. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il est employé de l’Etat, ce qui lui confère la sécurité tout comme la stabilité de son emploi, et donc un risque moindre pour l’organisme qui accorde un crédit. Le critère de la situation professionnelle d’un emprunteur ayant toujours été primordial lors d’une demande de crédit, le fonctionnaire est donc logé à la bonne enseigne. Ainsi, les organismes spécialisés dans le rachat de crédits ont spécialement adapté leurs offres à ce type de profil, dans le but notamment d’optimiser le budget de ces emprunteurs de la fonction publique.

Le rachat de crédits fonctionnaire ne diffère pas du rachat de crédits classique. Il consiste en un montage financier destiné à faire baisser le total des échéances des différents emprunts en cours. Comment ? Il s’agit de les rassembler en un seul nouveau prêt, ce qui signifie une mensualité unique à rembourser. La spécificité de cette démarche bancaire est de rallonger la durée de remboursement, mais aussi de faire baisser le taux d’intérêt. Quant aux crédits à racheter, ils peuvent être tout autant des crédits à la consommation (travaux, voiture, prêt personnel fonctionnaire, crédit renouvelable, etc.) que des prêts immobiliers.

Les avantages sont multiples et surtout les finances personnelles sont à nouveau équilibrées. Une mensualité allégée, un seul organisme prêteur à gérer, plus de marge pour les dépenses du quotidien et enfin une capacité d’épargne retrouvée, la liste comporte de bons atouts. Au niveau de son fonctionnement, le rachat de crédits fonctionnaire est identique aux autres opérations de rachat. C’est l’établissement prêteur qui va gérer le remboursement de toutes les capitaux restants dus des crédits à solder. L’emprunteur fonctionnaire quant à lui n’aura plus qu’une seule mensualité à rembourser grâce à un nouveau contrat de crédit unique. Celle-ci aura été adaptée à ses besoins et à sa capacité de remboursement, avec une durée de crédit soigneusement déterminée.

Le taux d’intérêt appliqué par les banques et les établissements de crédit ne dépend pas de la situation professionnelle uniquement. D’autres critères comme la stabilité financière, le reste à vivre du foyer, le taux d’endettement vont être considérés avant toute proposition de taux d’intérêt du nouveau crédit. S’il est vrai qu’être employé par l’Etat est un atout auprès des établissements financiers, il ne faut surtout pas hésiter à faire jouer la concurrence car chaque organisme dispose d’offres plus ou moins attractives.

Au niveau de la durée de remboursement, le rachat de crédits est encadré par des règles précises. Celle-ci ne pourra pas dépasser les 12 ans pour un rachat de crédits à la consommation. Lorsqu’il s’agit d’un rachat avec prêt cautionné, la durée peut aller jusqu’à 25 ans. Pour un rachat de crédits avec une hypothèque sur un bien immobilier, la durée de remboursement peut même atteindre les 35 ans.

A noter que l’opération bancaire de rachat de crédits est identique quel que soit le statut du fonctionnaire, qu’il soit locataire, propriétaire, hébergé gratuitement ou disposant d’un logement de fonction.

Les démarches à effectuer pour un rachat de crédits fonctionnaire sont identiques aux autres demandes. Le futur emprunteur peut au départ faire une simulation de regroupement de crédits en ligne et être ensuite mis en contact avec un ou plusieurs organismes. La plupart de ceux-ci disposent d’offres spécifiques aux fonctionnaires et c’est un conseiller spécialisé qui prendra certainement la demande en charge. Il faudra bien entendu fournir un dossier complet avec toutes les pièces justificatives quant à l’identité, la situation familiale et professionnelle, la situation bancaire et bien sûr les prêts et les dettes en cours. Plus celui-ci sera solide, plus grandes seront les chances d’obtenir une réponse positive.

La spécificité de l’emprunteur fonctionnaire est qu’il dispose d’une garantie additionnelle qui est la sécurité de son emploi. Bien entendu, il lui faudra apporter un cautionnement personnel, voire immobilier, mais la stabilité de son emploi pourra grandement jouer en sa faveur lors d’un dépôt de dossier de rachat de crédits.

Mis à part ce statut exceptionnel, le fait d’être un emprunteur fonctionnaire donne d’autres avantages, notamment au niveau de l’assurance du crédit et d’un cautionnement avantageux. Pour ce dernier, lorsque l’agent de la fonction publique adhère à une mutuelle professionnelle et qu’il prévoit d’inclure un prêt immobilier dans son rachat de crédits, il pourra s’en servir comme caution crédit immobilier. Il pourra ainsi éviter de mettre son bien immobilier en hypothèque pour assurer un éventuel incident de paiement lors de la période de remboursement du crédit. C’est donc la mutuelle qui se chargera des frais de garantie.

Quant à l’assurance emprunteur, elle pourra être souscrite à un taux privilégié, toujours à condition que le fonctionnaire soit affilié à une mutuelle de la fonction publique.

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L’opération de rachat de crédits est dans certains cas soumise à l’obligation de procéder à une hypothèque. Cela signifie que l’emprunteur doit apporter son bien immobilier en garantie, pour donner ainsi à l’organisme prêteur une sécurité en cas de non-paiement de ses échéances de crédits. Cette mise en hypothèque d’un bien concerne principalement le rachat de crédits immobiliers, c'est-à-dire que ceux-ci représentent plus de 60% du montant des capitaux restants dus. Pour rappel, dans le cas contraire, le rachat sera considéré comme un regroupement de crédits à la consommation, pour lequel aucune hypothèque n’est demandée.

Le fonctionnaire n’est pas à l’abri de cette option lors de sa demande de regroupement de prêts. Son emploi et ses revenus lui conférant une sécurité plus soutenue, il peut éventuellement éviter l’hypothèque. A la finalité, cela dépendra uniquement des critères de l’organisme de rachat de crédits choisi. Prouver qu’un dossier ne présente aucun risque et d’un autre côté que toutes les conditions indispensables pour l’acceptation de la demande sont réunies, représente des atouts qui peuvent prévenir d’une hypothèque. Un des paramètres les plus importants pour cela est de présenter un taux d’endettement mais aussi un reste à vivre parfaitement raisonnables.

Le rachat de crédits sans hypothèque concerne principalement la reprise des crédits à la consommation, des crédits renouvelables, et aussi les découverts bancaires et dettes diverses. Dans ce cas, seuls ces types de crédits seront concernés par le financement. Le crédit immobilier peut être inclus dans le regroupement de prêts sans hypothèque uniquement lorsque le montant qu’il reste à rembourser représente une part moindre sur la somme totale. Il faut que ces critères répondent bien entendu aux exigences des établissements de crédit.

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