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Quelles sont les conditions pour faire un rachat de crédits ?

Posté le 2 mai 2018 à 11:15
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Lorsque les finances d’un ménage souffrent de trop de mensualités de crédits, la situation financière peut se compliquer. Entre le remboursement du prêt auto, celui du crédit immobilier  et parfois en plus les mensualités de la carte de fidélité d’un grand magasin, le reste à vivre est trop bas. Il existe une solution qui peut aider à une gestion mensuelle de sa trésorerie plus simple, c’est le regroupement de prêts. Si ce montage financier est certes une remise à niveau de ses charges mensuelles, pour y accéder il faut cependant répondre à certains critères.

Qu’est ce que le regroupement de prêts ?

Le principe de cette solution financière, appelé aussi rachat de crédits, est de solder tous les crédits en cours grâce à la souscription d’un nouveau crédit unique. Celui-ci va permettre de racheter tous les prêts à la consommation mais aussi le crédit immobilier. Le faible niveau des taux d’intérêt actuels va ainsi être une opportunité pour d’un côté profiter d’un taux plus attractif pour le nouveau crédit, de l’autre réduire la mensualité de remboursement unique, en augmentant la durée de remboursement du crédit notamment.

Les bénéficiaires profiteront ainsi de plusieurs avantages. Le premier est certainement le montant de la mensualité, qui pourra vraiment être revu à la baisse. A la somme des dettes regroupées pourra également s’ajouter une trésorerie supplémentaire, à demander au moment de faire l’opération de regroupement. Par ailleurs, au lieu de multiples créanciers l’emprunteur n’aura plus qu’un seul interlocuteur, ce qui facilite grandement sa gestion financière personnelle.

Enfin, le regroupement de prêts est accessible à tous les consommateurs qui ont un ou plusieurs crédits en cours, qu’ils soient locataires ou propriétaires, hébergés par un tiers ou encore logés par leur employeur.  Lorsqu’il n’y a qu’un seul prêt en cours, un nouveau projet à financer peut être inclus dans le montage financier. Dans ce cas, il faudra faire appel à un organisme spécialisé dans le rachat de crédits, plus à même de réaliser la constitution d’un dossier de financement personnalisé et surtout adapté aux besoins de l’emprunteur.

Quels types de crédits peuvent être rachetés ?

Les prêts qui sont éligibles sont tous les crédits à la consommation, sans aucune garantie hypothécaire à fournir. Parmi eux on peut nommer le crédit auto, le crédit travaux, les prêts personnels, les crédits renouvelables, les découverts bancaires, et enfin tous les crédits immobiliers. A noter que ceux-ci peuvent avoir été souscrits à taux fixe ou variable, et avec ou sans hypothèque. Les dettes professionnelles, comme des retards de paiement URSSAF ou TVA ou les dettes de jeu ne peuvent pas entrer dans le cadre de ce montage financier. Lors d’une opération de regroupement de prêts il est possible de racheter uniquement tous les crédits à la consommation, ou uniquement le crédit immobilier, ou encore les deux. Dans le cas du rachat de l’emprunt immobilier, il ne s’agit pas de renégocier avec sa banque ou son établissement prêteur un taux plus avantageux, mais de se tourner vers un autre organisme prêteur.

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Les conditions pour bénéficier du rachat de crédits

Cette opération étant avant tout une opération bancaire, l’établissement financier qui en a la charge  doit procéder à certaines vérifications avant de donner son accord. Pour établir l’éligibilité du futur emprunteur, il faut avant tout que celui-ci justifie de sa situation professionnelle. Plus celle-ci sera stable et pérenne, plus les chances d’obtenir un accord seront élevées, le remboursement des mensualités étant alors bien plus garanti. Pour pouvoir faire face à l’échéance du crédit même unique, il faut que l’emprunteur bénéficie des revenus nécessaires. Les fiches de paie, les preuves de revenus fonciers, les prestations des aides sociales et tous les justificatifs de revenus devront être présentés. L’organisme prêteur calculera ainsi le niveau d’endettement et le reste à vivre. Le dossier ne sera accepté que si les différents paramètres sont cohérents.

Vient ensuite la situation financière qui ne doit être entachée d’aucun incident majeur. Un emprunteur fiché à la Banque de France pour des impayés, un dépassement régulier de son découvert bancaire autorisé, un incident de règlement d’échéances de crédit, une utilisation abusive de sa carte bancaire,  ne pourra pas bénéficier d’un regroupement de crédits. Une seule exception existe pour les propriétaires, qui même s’ils sont fichés, ont la possibilité de donner en garantie leur bien immobilier. Le projet sera alors soumis à une étude de faisabilité.

Autre problème qui pourra entraîner un refus de la demande de rachat de crédits, un incident de rejet de chèque sans provision, qui est immédiatement reporté au fichier national des incidents de chèques.

Les organismes financiers vérifient systématiquement les fichiers nationaux de la Banque de France et refusent catégoriquement toute demande si le demandeur de crédit figure sur une de ces listes.

Les critères d'acceptation d'un dossier de regroupement de prêts

Même s’il existe des normes légales pour l’acceptation d’un dossier, les établissements financiers prêteurs ont également des appréciations propres à chacun. Quoiqu’il en soit celles-ci se basent en premier lieu sur la situation personnelle et familiale de l’emprunteur. Cela signifie qu’il faut tout d’abord  être atteint de la majorité. Un demandeur atteint d’une quelconque incapacité ou d’une perte de ses droits civiques ne peut pas prétendre à un regroupement de prêts. Sont aussi exclues les personnes en cours de divorce ainsi que les sociétés (SCI, EURL, SARL, SCPI, etc.) Pour ces dernières il existe des sociétés spécialisées dans ce type de rachat de leurs crédits.  Etre titulaire d’une carte de séjour ou ressortissant étranger ne permet pas non plus de faire une demande.

Le deuxième critère très important pour l’acceptation du dossier est la solvabilité de l’emprunteur. Les conditions demandées sont en principe les mêmes que requièrent les banques lors d’une souscription à un crédit classique. Avant tout, le taux d’endettement ne doit pas dépassé les 33% par rapport aux revenus mensuels nets. Le reste à vivre lorsque toutes les charges et tous les remboursements de crédit sont payés, est également un critère majeur dont les organismes financiers tiennent compte. Celui-ci doit être assez important pour éviter les difficultés financières. La stabilité des revenus est également un élément primordial, ainsi le type de contrat de travail (CDI, CDD, fonctionnaire, retraité) est un paramètre déterminant. Les pensions alimentaires et les allocations familiales peuvent être prises en compte dans le calcul des revenus nets. Lorsque le demandeur est commerçant, artisan, ou profession libérale, ce sont les trois derniers bilans qui sont pris en compte pour vérifier la solvabilité.

L’âge du demandeur est un autre critère d’acceptation sur lequel se basent les organismes de prêts. Ceux-ci sont plutôt souples puisqu’ils prennent en compte l’évolution de l’espérance de vie. Outre ce barème, les ressources des retraités sont également importantes. Pour un rachat de crédit à la consommation, il faut avoir maximum 80 ans lors de la dernière échéance de paiement et cette limite va jusqu’à 90 ans, lorsqu’il s’agit d’un prêt hypothécaire. Dans ce cas, les biens non achevés c'est-à-dire non terminés ou destinés à une utilisation professionnelle, tout comme les mobil home, camping, bateau, constructions en bois etc. ne peuvent pas constituer une garantie.

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Les établissements spécialisés disposent tous de simulateurs en ligne. Ces outils simples d’utilisation, rapides et efficaces permettent de savoir en quelques minutes si une opération est possible.  C’est grâce à la connaissance des conditions d’acceptation de leurs partenaires bancaires que les conseillers peuvent donner une réponse adaptée.  Une offre de prêt sur-mesure peut être établie dès la réception de toutes les pièces justificatives. Un conseiller spécialisé vérifiera rapidement l’éligibilité et la faisabilité du dossier de financement. 

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