Surendettement : le crédit à la consommation durci par le gouvernement
Face à un surendettement en hausse de 6 % chez les Français début 2025, le gouvernement a décidé de durcir l’accès au crédit à la consommation via une ordonnance. Cette dernière vise à transposer une directive européenne datant du 18 octobre 2023.
Un encadrement renforcé sur l’ensemble des crédits conso
Cette ordonnance, qui transpose une directive européenne actualisée en 2023, va permettre « une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen », selon un rapport du ministère de l’Économie et des Finances accompagnant le texte.
À l’origine, cette protection ne concernait que les emprunts entre 200 et 75 000 €.
Désormais, cette réglementation va concerner les « mini-crédits » (inférieurs à 200 €), les crédits personnels entre 75 000 et 100 000 €, les crédits de moins de trois mois avec des « frais négligeables » (paiements fractionnés et différés), les crédits dits « gratuits » (les emprunts sans aucuns frais ni intérêts) et les contrats de location avec option d’achat (LOA).
Cette ordonnance devrait entrer en application le 20 novembre 2026.
Que disent les règles actuelles ?
Pour rappel, les normes actuelles, encadrant les crédits personnels entre 200 € et 75 000 €, sont les suivantes :
- la remise obligatoire d'une fiche d'information pré-contractuelle au futur emprunteur avec les informations du contrat ;
- le maintien de l'offre de contrat par le prêteur avec les conditions pendant 15 jours ;
- l'obligation pour le prêteur de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur notamment via le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
- la possibilité pour le débiteur de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires ;
- l'opportunité pour l’emprunteur de rembourser son emprunt en avance.
