Rachat de crédit : une solution pour sortir du surendettement ?

À partir de quel moment parle-t-on de surendettement ?

Situation de surendettement

Le Code de la consommation définit précisément la situation de surendettement par “l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir”. Concrètement, une personne se trouve dans une situation de surendettement, après un endettement excessif, quand ses dettes s’accumulent et que sa capacité de remboursement ne lui permet plus de régler les impayés.

Le surendettement est trop souvent confondu avec l’inconfort et le stress générés par le mal endettement. En effet, avant d’en arriver au surendettement manifeste, il y a de nombreuses étapes : retards de paiements, charges trop élevées par rapport aux revenus, découverts, mauvaise gestion budgétaire… Il est possible d’agir avant d’aboutir à une situation de surendettement.

Connaître son taux d’endettement

Déterminer votre taux d’endettement actuel est un moyen de savoir si vous êtes surendetté ou mal-endetté. Cela vous permet d’agir en conséquence ensuite, par exemple :

• restructurer vos crédits
• ou de recourir à l’aide de la Banque de France, si celui-ci est vraiment beaucoup trop élevé.

Qu’est-ce que le taux d’endettement ?

Il s’agit de la part de vos revenus qui est consacrée au remboursement de vos dettes et crédits, ainsi que de certaines charges contraintes (comme le loyer ou toute pension alimentaire). Il indique le niveau de vos dettes par rapport à vos ressources.

Comment calculer votre taux d’endettement rapidement ?

• D’une part, additionnez tous vos revenus fixes (salaires, pension alimentaire reçue, retraite…).
• D’autre part, additionnez vos charges contraintes (mensualités de crédits, pensions versées, loyer…).
• Ensuite, divisez le total des charges par le total de vos revenus.
• Enfin, multipliez le tout par 100.

Par exemple, après avoir relevé toutes les données, vous parvenez à ce tableau :

Soit (880 / 2 000) x 100 = 44 %. Le taux d’endettement dans cet exemple est de 44 %.

Connaître votre taux pour comprendre votre endettement… mais pas que…

Connaître ce taux va vous aider à comprendre l’état de gravité de la situation et à envisager des solutions pertinentes.

• Ainsi, si votre taux d’endettement ne dépasse pas les 33 à 35 %, quelques efforts de gestion du budget et une meilleure attention à vos comptes, peuvent en théorie suffire à assainir votre situation.
• Au-delà de 55 à 60 % de taux d’endettement, vous entrez clairement dans la zone du surendettement et votre situation appelle une réaction rapide, pertinente et efficace.
• Dans l’intervalle (35 à 55 %), il est probable qu’une meilleure gestion de votre budget quotidien ne suffise pas, car vos mensualités de crédits pèsent trop lourd sur votre budget, et pourtant le surendettement est encore évitable avec l’aide d’un expert.

Surendettement : comment fonctionne le rachat de crédit ?

Vous avez deux crédits ou plus en cours de remboursement, et les fins de mois sont de plus en plus difficiles ? Le regroupement de crédits peut être une solution adaptée à votre situation particulière.

Quel est le principe ?

Lors d’une opération de regroupement de prêts, un établissement bancaire rachète les encours des crédits aux organismes émetteurs. Il propose à l’emprunteur un nouveau financement pour couvrir les échéances des différents prêts. Ce financement présente un taux d’intérêt, une durée de remboursement et une date de prélèvement uniques.

Les prêts concernés

L’opération de regroupement peut concerner :

• des crédits à la consommation ;
• un prêt immobilier ;
• différentes dettes, comme des retards d’impôts et des pensions alimentaires.

Les modalités diffèrent selon que l’opération couvre principalement des prêts à la consommation ou un prêt immobilier.

Les avantages du rachat de crédit en cas de surendettement

Le regroupement de crédits en cas de surendettement peut être un moyen de restructurer votre budget et de retrouver une souplesse financière.

En effet, il s’agit d’un prêt de substitution qui va vous permettre :

1. de rassembler en un seul vos différents emprunts (immobilier, consommation…) et même certaines dettes personnelles (loyers en retard, factures impayées…) ;
2. de baisser votre nouvelle mensualité unique jusqu’à -60 %* ;
3. d’écraser votre taux d’endettement et, ainsi, écarter le surendettement ;
4. de retrouver un reste à vivre plus confortable pour vos autres charges, mais aussi vos envies et projets ;
5. de financer un nouveau projet ou reconstituer une épargne de sécurité grâce à la trésorerie complémentaire qui peut être incluse dans le prêt de substitution (remboursement compris dans la nouvelle mensualité unique).

Le nouvel emprunt va unifier les taux d’intérêt et les durées de remboursement, ce qui impacte le montant de la mensualité. Cependant, allonger la durée de remboursement a pour effet direct d’augmenter le coût global du crédit.

Faire votre simulation de rachat de crédit

Pour savoir si l’opération est intéressante, vous aimeriez réaliser une simulation de rachat de crédit étant en surendettement ? Voici les étapes à suivre.

Demande de rachat de crédit

Pour commencer, vous pouvez faire une simulation en ligne en indiquant tous les renseignements demandés. Cette estimation vous donne un aperçu de la faisabilité ou non du projet.

Vous pouvez également déposer directement une demande auprès de plusieurs organismes spécialisés ou bien faire appel à un courtier expert en regroupement de prêts. Celui-ci va démarcher à votre place les organismes et négocier avec eux les meilleures offres et modalités d’emprunt.

Constituer un dossier

Vous devez monter un dossier pour chaque organisme que vous sollicitez, sauf si vous faites appel à un courtier. Dans ce cas-là, le spécialiste se charge de dispatcher votre dossier aux établissements.

De nombreux documents vous sont demandés. Ils portent sur votre identité, votre lieu de résidence, vos crédits en cours, votre situation bancaire et sur vos revenus. Ils permettent aux établissements financiers d’étudier votre profil et votre demande afin de vous présenter une offre de crédit ajustée.

Il est à noter que le rachat de crédit en cas de gros surendettement peut s’avérer complexe et fastidieux. Les banques vont émettre des doutes sur vos capacités à rembourser. Il vous faudra apporter des preuves et des garanties pour appuyer votre dossier.

Étudier les propositions

Votre dossier est favorable ? Les organismes vous proposent un nouveau financement pour couvrir vos différents crédits en cours. Prenez le temps d’analyser les offres et de les comparer pour cibler la proposition la plus pertinente.

Plusieurs éléments sont à scruter de près comme le taux d’intérêt, la durée de remboursement, le coût total du crédit ou encore les options (report de mensualité, frais de dossier offerts…).

Valider l’offre de rachat de crédit

Si une proposition remplit toutes vos conditions, vous pouvez la renvoyer signée à l’établissement émetteur. Celui-ci va s’occuper de solder vos encours. Il prélèvera ensuite une seule mensualité sur votre compte à la date choisie.

Quelles alternatives au rachat de crédit pour sortir du surendettement ?

Vous ne parvenez plus à vous sortir des dettes et des découverts ? Vous avez calculé votre taux d’endettement et celui-ci est très élevé ? Vous avez fait la simulation de rachat de crédits et votre conseiller vous a expliqué que le montant de vos crédits était trop important pour qu’une solution efficace et sans danger vous soit proposée ?

Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France

Si vous voulez signaler après un refus de rachat de crédit un surendettement auprès de la Banque de la France, vous devez suivre une procédure précise.

Vous pouvez déposer gratuitement un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Si celui-ci est recevable, la commission pourra vous proposer un plan conventionnel de redressement (si les dettes sont encore remboursables) ou un rétablissement personnel (si les dettes ne sont pas remboursables mais le dossier recevable).

Déposer un dossier de surendettement implique systématiquement une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant une durée de cinq ans. Ce fichier est consulté par les organismes bancaires pour évaluer votre solvabilité lors des demandes de crédit ou d’autorisation de découvert par exemple. Il vous sera donc difficile d’obtenir un rachat de crédit ou un nouveau prêt pendant cette période.

Pour déposer un dossier de surendettement, il convient de remplir les conditions suivantes :

• être un particulier de nationalité française ou domicilié en France ;
• avoir des dettes en lien avec la vie quotidienne échues ou à échoir ;
• avoir contracté ses créances auprès d’établissements implantés en France ;
• présenter un endettement manifeste ;
• être de bonne foi (ne pas s’être surendetté volontairement).

Constituer un dossier de surendettement

Vous devez réunir différentes pièces pour constituer un dossier de surendettement :

• une déclaration de surendettement appelée Cerfa n°13594*02 téléchargeable sur le site de la Banque de France ;
• les documents justificatifs demandés dont les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition et les relevés des prêts ;
• une lettre signée dans laquelle vous précisez les raisons de votre surendettement et dans laquelle vous demandez une procédure de traitement de vos dettes (vous pouvez vous appuyer sur des modèles de lettre mis en ligne par l’INC (Institut national de la consommation).

Où déposer un dossier de surendettement ?

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement en ligne sur le site de la Banque de France ou bien dans une succursale de votre département. Vous pouvez également l’envoyer à cette adresse :

• Banque de France Surendettement
• TSA 41217
• 75035 Paris Cedex 01

La suite de la procédure

La commission de surendettement se charge ensuite d’étudier votre dossier et de déterminer s’il est recevable.

Si votre dossier est recevable, elle propose une procédure de traitement du surendettement adaptée à votre situation :

• soit un remboursement des dettes en partie ou en totalité avec un plan négocié ou conventionnel de redressement si vous possédez un bien immobilier ;
• soit une mesure de rétablissement personnel permettant l’effacement intégral des dettes.

Faire appel aux associations

Pour restructurer votre budget, réduire certaines charges et assainir votre situation financière, n’hésitez pas à vous tourner vers des associations.

En voici quelques-unes :

• la fédération Crésus (Chambre régionale du surendettement social) qui accompagne les personnes en difficulté financière en prévention du surendettement et qui regroupe des antennes dans toutes les régions françaises ;
• les points conseil budget (PCB) qui délivrent des conseils gratuits et personnalisés de gestion budgétaire (il en existe 500 sur le territoire).

Des associations locales peuvent aussi vous accompagner. Renseignez-vous auprès de votre mairie, de votre conseiller bancaire ou d’un travailleur social.

Faire un prêt entre particuliers

Afin de rembourser vos dettes en partie ou en totalité et d’éviter une situation de surendettement, vous pouvez opter pour un prêt entre particuliers. Cette procédure assez rare doit être mise en place avec précision pour limiter au maximum les malentendus ou conflits.

• Il est impératif de rédiger un document écrit énonçant clairement les conditions du prêt (montant, durée, rythme de remboursement…). Ce document doit être signé par le prêteur et l’emprunteur.
• Si un taux d’intérêt est appliqué, il ne doit pas dépasser les taux d’usure en vigueur fixés par la Banque de France.