Quelles sont les conséquences d’un fichage Banque de France ?
En bref
En cas d’incident de paiement lié à un chèque, à une carte bancaire ou à un crédit, les établissements financiers sont dans l’obligation d’informer la Banque de France. Celle-ci enregistre les données dans l’un de ses fichiers : le fichier central des chèques (FCC), le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Un fichage à la Banque de France a de réelles conséquences sur la situation financière et bancaire de l’usager.
- Si celui-ci est inscrit au FICP, il peut difficilement accéder à un nouveau prêt comme un rachat de crédits.
- S’il est enregistré au FCC, il a l’interdiction d’émettre des chèques et doit rendre son chéquier. Il peut aussi être tenu de restituer sa carte bancaire.
- Si un chèque ressort d’une inscription au FNCI, le commerçant est en droit de refuser le titre et de demander un autre moyen de paiement.
Fichage Banque de France : explications et raisons
Quelles sont les raisons d’un fichage Banque de France ?
Dès lors qu’un usager bancaire connaît un incident de paiement (chèque impayé, retard dans le remboursement d’un crédit, achat avec carte sans provision…), son établissement financier est tenu d’en informer la Banque de France, banque centrale de l’État français. Celle-ci enregistre les informations dans un fichier :
- le fichier central des chèques (FCC) ;
- le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Que signifie “être fiché Banque de France”
L’expression “Être fiché Banque de France” signifie que vous êtes inscrit sur l’un des fichiers tenus par l’institution.
Les différents fichiers de la Banque de France
En tout, la Banque de France gère et tient à jour trois fichiers.
FICP : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) enregistre les retards dans le remboursement d’un crédit, ainsi que les dossiers de surendettement en cours d’instruction ou pour lequel des mesures ont été prises.
La banque qui a constaté l’incident vous avertit des défauts de remboursement et vous incite à régulariser la situation. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour le faire. À l’issue de cette période, si l’incident n’est pas régularisé, l’établissement financier informe la Banque de France en vue d’une inscription au FICP.
FCC : le fichier central des chèques
Le fichier central des chèques (FCC) liste les incidents de paiement liés à un ou plusieurs chèques émis sans provision. Il identifie aussi les personnes relevant d’une interdiction bancaire ou dont la carte bancaire a été retirée à la suite d'un incident sur ce moyen de paiement.
FNCI : le fichier national des chèques irréguliers
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) est un peu plus spécifique. Il a vocation à lutter contre la fraude aux chèques, en recensant les chèques émis :
- sur un compte clos ou frappé d’interdiction bancaire ou judiciaire ;
- sur des supports déclarés en opposition pour perte ou vol ;
- ou encore sur des formules falsifiées (faux chèques).
| Fichiers | Raisons |
| FICP |
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| FCC |
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| FNCI |
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Données relevées sur le site banque-france.fr, 23 janvier 2025
Être fiché à la Banque de France : quelles sont les conséquences sur la situation financière et bancaire ?
L’impact d’un fichage à la Banque de France
Être fiché à la Banque de France a des conséquences concrètes sur la situation financière et bancaire. En effet, les établissements bancaires et les organismes financiers sont tenus de consulter les données de la Banque de France pour connaître la situation des personnes désirant ouvrir un compte chez eux ou obtenir un nouveau moyen de paiement. Ils étudient également les fichiers lors de toute demande de crédit pour apprécier la solvabilité des candidats.
Si vous êtes enregistré dans l’un d’eux, la banque peut concrètement :
- exiger que vous lui remettiez votre chéquier ;
- vous refuser une carte bancaire ;
- ne pas donner suite à votre demande de crédit.
Conséquences des inscriptions aux fichiers de la Banque de France
Les conséquences d’une fiche à son nom à la Banque de France varient selon l’incident de paiement et le type de fichier.
Si vous êtes enregistré au fichier FICP
Vous pouvez rencontrer des difficultés ou essuyer des refus dans l’obtention d’un nouveau crédit ou d’un nouveau moyen de paiement, les banques ayant l’obligation de consulter les fichiers de la Banque de France avant de se prononcer.
Si vous avez déposé un dossier de surendettement, vous restez systématiquement inscrit au FICP durant la période d’instruction de votre dossier, dont la durée varie selon l’issue de la procédure. Celle-ci est de :
- 7 ans maximum si la commission de surendettement opte pour un plan conventionnel de redressement ;
- 5 ans si vous faites l’objet d’une procédure de rétablissement personnel (PRP).
Si vous êtes inscrit au FCC
Vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques pendant 5 ans maximum. Vous devez également remettre à la banque tous les chéquiers qui sont en votre possession.
La banque peut aussi décider de reprendre votre carte bancaire à la suite d’un ou plusieurs incidents sur le compte. Vous êtes alors inscrit au FCC pour une durée de 2 ans maximum.
Si un chèque est inscrit au FNCI
Le FNCI est consulté par les commerçants dans l’optique de détecter les chèques irréguliers. S’il s’avère après vérification que le chèque que vous avez présenté est recensé par le FNCI, le commerçant peut refuser votre paiement par chèque et vous demander un autre support de règlement.
| Fichiers | Conséquences pour l'usager |
| FICP |
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| FCC |
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| FNCI |
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Rachat de crédits et fichage Banque de France : ce qu’il faut savoir
Procéder à un rachat de crédits en étant fiché à la Banque de France est une démarche assez difficile, mais pas impossible. En effet, les organismes vont consulter les fichiers de la Banque (notamment le FICP) et connaître votre situation, ce qui peut les refroidir. Cependant, ils peuvent en fonction de votre profil et sous certaines conditions vous accorder un rachat de crédits.
Rachat de crédits : principe, avantages et précautions
Le regroupement de crédits consiste à rassembler plusieurs prêts aux modalités de remboursement différentes, en un seul crédit. Il tient compte de la situation actuelle de l’emprunteur et s’ajuste en fonction de ses capacités de remboursement.
En allongeant la durée de remboursement, le regroupement de crédits aboutit à une baisse de la mensualité, ce qui redonne de l’air à votre budget. Cependant, une durée plus longue signifie un coût global du crédit souvent plus important.
Si vous êtes propriétaire d’un bien, les organismes financiers peuvent être plus conciliants car vous présentez des garanties plus solides qu’un locataire par exemple. Ils peuvent demander une hypothèque en contrepartie, ce qui leur permet de récupérer les fonds prêtés en cas de nouveaux défauts de paiement et si aucune solution amiable n’est trouvée.
Présenter une caution solide (établissement spécialisé ou proche) ou avoir un emploi stable et des revenus confortables sont deux paramètres qui peuvent également jouer en votre faveur dans le cadre d’un regroupement de crédits.
Fichage à la Banque de France : les démarches pour régulariser sa situation
Théoriquement, si vous êtes inscrit dans un fichier de la Banque de France, votre banque a dû vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous informer de votre situation, des conséquences et des moyens de régularisation.
Il est possible que vous n’ayez pas reçu ce courrier (à la suite d’un déménagement, d’une erreur d’adressage par exemple) et que vous ayez besoin de connaître votre situation. Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant enregistrées dans les fichiers d’incidents de paiement de la Banque de France.
Se renseigner auprès de la Banque de France
Pour exercer votre droit d’accès, vous pouvez :
- en faire la demande par courrier auprès de la Banque de France ;
- vous rendre directement dans l’une des agences de la Banque de France ;
- procéder en ligne sur le site en créant un espace personnel (ou en ouvrant le vôtre si vous en possédez déjà un).
Si vous êtes inscrit sur un ou plusieurs fichiers, la Banque de France vous remet la liste des incidents ainsi que l’identité des organismes financiers qui les ont signalés.
Comment ne plus être fiché à la Banque de France ?
Pour ne plus apparaître sur les fichiers de la Banque de France, vous devez régulariser votre situation auprès de l’établissement financier qui a saisi la Banque de France.
Si vous accusez des retards de remboursement sur un crédit
Vous devez verser les sommes dues à l’organisme créancier pour ne plus être fiché au FICP.
Si vous avez déposé un dossier de surendettement
Pour ne plus être fiché au FICP dans le cadre d’une situation de surendettement, vous devez régler toutes les sommes dues à vos créanciers et obtenir en échange des attestations de paiement, qui sont à remettre comme preuves à la Banque de France.
Si vous avez émis un chèque sans provision
Il vous faut régulariser le chèque impayé. Pour cela, vous pouvez :
- approvisionner le compte et demander au bénéficiaire du chèque de le représenter ;
- régler directement le bénéficiaire (en espèces par exemple) et prouver la régularisation de l’incident en remettant le chèque à votre banque ;
- bloquer la somme correspondante sur votre compte pendant un an (durée de validité d’un chèque) pour que le bénéficiaire puisse représenter le chèque.
Si vous avez utilisé votre carte bancaire sans provision
Vous devez contacter votre banque pour connaître les modalités de régularisation des incidents liés à l’utilisation de votre carte bancaire sans provision.
| Fichiers | Conditions pour ne plus être inscrit |
| FICP |
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| FCC |
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Que se passe-t-il après la régularisation ?
Une fois l’incident de paiement réglé, la radiation des fichiers intervient sous quatre jours si vous avez procédé directement auprès de votre banque ou sous sept jours ouvrés vous êtes passé par un huissier ou une société de recouvrement.
