Qu’est-ce qu’un plan de surendettement ?

Comprendre le plan de surendettement

Lorsqu’une personne ne parvient plus à assurer le remboursement de ses dettes dans les délais impartis, elle peut avoir recours à un plan de surendettement. Cette procédure fait office de bouée de sauvetage dans une période de tempête financière. Elle vise à mettre en place des actions de restructuration des dettes afin de retrouver un équilibre budgétaire dans la durée.

Dans le cadre d’un plan de surendettement, la commission de surendettement apparaît comme l’acteur intermédiaire permettant une conciliation et la réalisation de compromis entre un débiteur surendetté et ses créanciers. Le plan implique diverses mesures permettant de réduire la dette du demandeur, d’honorer plus facilement ses échéances et en dernier ressort de retrouver une stabilité financière. Il peut comprendre notamment des facilités de paiement, des remises de dettes, des reports d’échéances ou encore une suppression des intérêts sur les dettes détenues.

Les mesures prises par la commission se basent principalement sur le dossier de surendettement déposé par le débiteur. À partir des différents éléments financiers transmis, elle décide alors si le débiteur est éligible à ce plan de redressement et le cas échéant transmet son plan d’actions à la fois au surendetté et aux créanciers. Le débiteur doit accepter le plan pour entériner sa mise en œuvre. Les créanciers sont également invités à la signer mais il entre en vigueur si le surendetté l’accepte même en l’absence de réponse des créanciers.

Les étapes d’un plan de surendettement

La mise en œuvre d’un plan de surendettement passe par les différentes étapes suivantes.

La constitution et le dépôt d’un dossier de surendettement

Ce dossier doit comprendre tous les éléments financiers permettant à la commission de surendettement d’appréhender l’ampleur des dettes et d’y apporter une réponse concrète. Parmi les documents nécessaires, on peut citer notamment : ²²

• les documents d’identité ;
• les 3 derniers bulletins de salaires ;
• les derniers avis d’imposition ;
• les derniers relevés de compte et d’épargne ;
• les relevés des prêts en cours ;
• les justificatifs des charges non payées et des différentes dettes ;
• une estimation de la valeur du bien immobilier ;
• etc.

L’ensemble des pièces nécessaires sont à retrouver sur le site de la Banque de France. Une lettre expliquant la situation de surendettement est également à transmettre. Le dépôt du dossier peut être effectué par courrier, au guichet d’une succursale de la Banque de France ou même directement en ligne sur l’espace “Vos demandes en ligne” du site de la Banque de France. Le dossier doit être signé et contenir toutes les pièces justificatives. Le cas échéant, des pièces complémentaires peuvent être demandées.

L’examen du dossier par la commission de surendettement

Les membres de la commission étudient toutes les pièces transmises pour évaluer la recevabilité de la demande. Sont notamment particulièrement pris en compte :

• la situation personnelle et familiale du débiteur ;
• sa situation professionnelle ;
• sa situation budgétaire et financière : évaluation des dettes en cours et état du patrimoine éventuellement mobilisable ;
• sa capacité de remboursement en fonction de ses ressources ;
• les efforts entrepris et la volonté du débiteur de se sortir de sa situation de surendettement.

Sur la base de ces différents éléments, la commission rend un verdict de recevabilité ou non du dossier qui est adressé au débiteur par écrit. Il dispose de 15 jours pour effectuer un recours si le dossier est jugé irrecevable. Si le dossier est recevable, la commission décide aussi du type d’actions à mettre en place pour améliorer la situation.

La mise en place du plan de surendettement

Le plan de surendettement est mis en œuvre lorsque la situation financière du débiteur le permet et qu’il possède un bien immobilier. Différentes mesures sont alors adoptées en fonction du budget de vie courant du débiteur et de son reste à vivre. L’analyse des finances aboutit alors sur des mesures contraignantes pour chacun des parties :

• un rééchelonnement des dettes avec des échéances reportées sur une plus longue période pour permettre au débiteur de reconstituer de la trésorerie ;
• de potentielles remises de dettes totales ou partielles ;
• un engagement du débiteur à ne pas aggraver sa situation d’insolvabilité (par exemple en ne contractant pas de nouveaux crédits) ;
• un éventuel changement de logement lorsque les charges immobilières sont trop importantes ;
• une réduction voire une suppression des taux d’intérêt sur les différentes dettes ;
• un éventuel moratoire pour une cession du bien immobilier à l’amiable en cas de nécessité, même si la conservation du bien est priorisée.

Une fois ce plan mis en place, il est transmis au débiteur et aux différents créanciers pour obtenir un accord de conciliation daté et signé. Les créanciers disposent de 30 jours pour contester ce plan, l’absence de réponse valant approbation. En cas d’accord, les mesures entrent en vigueur à la date décidée par la commission ou, au plus tard, le dernier jour du mois suivant l’envoi des copies d’approbation du plan.

L’application des mesures du plan de surendettement

Le débiteur commence à mettre en œuvre les décisions élaborées sur le plan de surendettement dans les 15 jours suivant la conciliation obtenue entre les parties. S’il n’honore les actions sur lesquelles il s’est engagé, les créanciers ont la possibilité de rendre caduc l’accord et d’entamer des mesures de recouvrement des dettes. Pendant la durée de la mise en œuvre du plan, celui-ci peut être révisé pour mieux tenir compte de potentielles évolutions de la situation personnelle et financière du débiteur.

Plan de surendettement des particuliers

Le plan de surendettement des particuliers repose sur l’analyse de la situation du débiteur et de son foyer, sur les dettes accumulées ainsi que sur l’état de son patrimoine. La commission étudie toutes les possibilités d’allègement des dettes en cours pour lui permettre de retrouver une respiration financière et reconstituer une trésorerie. Elle tient également compte des besoins financiers incompressibles desquels le foyer ne peut se passer pour vivre dignement. Les dettes de logement (loyers, crédits immobiliers) sont également prioritaires.

Pour un plan de surendettement de particuliers, la notion d’accompagnement administratif est fondamentale. Face à cette situation délicate sur le plan financier, moral ou encore social, le particulier est ainsi assisté et conseillé dans toutes les actions qu’il doit mettre en œuvre. La commission lui indique notamment toutes les dépenses superflues ne pouvant être réalisées comme par exemple la souscription de nouveaux crédits ou la réalisation d’un rachat de crédits. Elle lui donne également des conseils pour réaliser des économies à partir des revenus perçus. Un intervenant social peut également être mis à la disposition du débiteur pour l’accompagner dans ses démarches (recherche d’emploi, actions de réduction des coûts, revente de véhicule, etc.) et le soutenir moralement.

Plan de surendettement professionnel

Si les entreprises font l’objet de procédures particulières, des aménagements législatifs récents permettent désormais à certains professionnels de bénéficier de la procédure de surendettement théoriquement réservée aux particuliers. Cette démarche ne s’applique cependant qu’à la condition que le surendettement ne provienne de leurs dettes personnelles et non professionnelles. C’est le cas notamment :

• des travailleurs indépendants radiés du registre des commerces et des sociétés depuis plus d’un an ;
• des professionnels exerçant leur activité en tant qu’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
• des dirigeants d’entreprise qui sont salariés de la société.

En ce qui concerne les dettes professionnelles en revanche, d’autres procédures spécifiques s’appliquent pour les entreprises en cessation de paiement :

• le rétablissement professionnel qui s’inspire en bonne partie du plan de redressement pour les particuliers. Il permet aux entrepreneurs individuels d’obtenir, lorsqu’ils remplissent les conditions (actif inférieur à 5 000 € notamment), l’effacement de l’intégralité de leurs dettes personnelles et professionnelles. Un report des paiements et une suspension des procédures d’exécution peuvent aussi être décidés. L’activité est maintenue tout le temps de la procédure ;
• le redressement judiciaire qui doit permettre à l’entreprise d’apurer son passif tout en poursuivant son activité. Il s'appuie généralement sur une restructuration de l’activité et des effectifs avec un rééchelonnement des dettes. Le chef d’entreprise conserve la gestion de l’activité mais il est assisté dans sa tâche par un administrateur qui établit un plan de redressement visant à maintenir la pérennité de l’entreprise. Cette procédure protège l’entreprise puisque les créanciers ne peuvent plus, pendant cette période, engager des procédures de recouvrement contre le débiteur afin que l’entreprise puisse reconstituer une trésorerie globale grâce aux mesures mises en place. Les intérêts de retard sont également gelés pendant cette période ;
• la liquidation judiciaire qui intervient en dernier recours lorsque l’entreprise retombe en cessation de paiement pendant le redressement et n’est plus en capacité de poursuivre son activité. Un liquidateur est alors désigné pour revendre les actifs de la société afin de rembourser les créanciers. La liquidation prend fin lorsque tout le passif est remboursé ou en cas d’insuffisance d’actifs.

Le plan de surendettement échoue : que faire ?

Le plan de surendettement peut échouer dans 2 cas de figure particuliers :

• lorsque le débiteur ou les créanciers en refusent les termes. La commission acte alors par procès-verbal l’échec de la conciliation amiable et en informe le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose alors de 15 jours pour requérir auprès de la commission la mise en place de mesures contraignantes telles que par exemple un rééchelonnement des dettes, un report de leur paiement voire même leur effacement ou encore une réduction des taux d’intérêts.

Le recours doit être transmis par lettre signée en recommandé avec accusé de réception. La commission informe les créanciers du recours du surendetté. Ils  disposent alors de 15 jours pour présenter des observations. En l’absence de recours dans les 15 jours, le débiteur n’est plus protégé et les créanciers peuvent entamer des procédures de recouvrement des dettes ;

• lorsque le plan de surendettement a été accepté mais que la situation financière s’est dégradée. Le débiteur a la possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement. La commission étudie à nouveau le profil du débiteur et peut décider d’une modification du plan de redressement actuel ou de la mise en place d’un nouveau plan conventionnel de redressement. Elle peut également orienter le dossier vers une procédure plus radicale de rétablissement personnel. Elle consiste en un effacement intégral des dettes, qui peut s’effectuer avec ou sans liquidation judiciaire. Dans le premier cas de figure, des biens appartenant au débiteur peuvent être revendus pour apurer tout ou partie des dettes contractées.

Comment être supprimé du fichier Banque de France une fois le plan de surendettement terminé ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement implique l’inscription du débiteur sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette mesure est contraignante au quotidien pour le débiteur et lui rend par exemple plus difficile l’accès au crédit ou l’obtention d’un moyen de paiement.

À l’issue du plan de surendettement (7 ans au maximum), il est possible de demander la désinscription du registre FICP. Celle-ci est cependant théoriquement automatique à l’issue de la procédure. Une sortie anticipée du FICP est même possible à partir de 5 ans lorsque aucun nouvel incident de paiement n’a été relevé pendant le plan de redressement. Le cas échéant, si vous êtes toujours inscrit sur le registre malgré le remboursement intégral de vos dettes, vous pouvez contacter la Banque de France par écrit pour demander la suppression de l’inscription, en joignant les pièces justificatives d’apurement des dettes.