Quels sont les frais lors d'un rachat de soulte ?

Dans notre série d’articles sur le rachat de soulte, nous vous présentons ici les différents frais attenants à cette démarche.

Les frais à payer lors d’un rachat de soulte

Les frais de notaire pour un rachat de soulte

Comme un rachat de soulte implique obligatoirement un acte notarié – appelé « état liquidatif » dans le cadre d’un divorce ou une séparation –, cette démarche engendre des frais. Si une partie du montant est versée au notaire (les émoluments et débours), d’autres sont en fait versées à l’Etat.

A noter. S’il englobe tout, le terme « frais de notaire » reste donc un abus de langage.

Réglementés par l’Etat, ces frais s’appliquent uniquement sur la valeur de la compensation versée (pas la valeur totale du bien).

• Les droits de mutation: ils correspondent à environ 5,8 % de la compensation et comprennent la taxe de publicité foncière et le droit d’enregistrement.
• Les émoluments: il s’agit de la rémunération du notaire et consiste en un pourcentage de la valeur de la soulte.
• Les formalités administratives et légales peuvent également engendrer des frais et s’élever autour de 800 €.
• La contribution de sécurité immobilière: due à l’Etat, elle s’élève à environ 0,1 % du montant de l’opération.
• Le droit de partage en cas de divorce ou rupture de PACS: il s’élève à 0,1 % de la valeur nette du patrimoine et s’applique s’il n’existe pas de consentement mutuel.

Au total, ce que vous devrez verser au notaire s’élève entre 7 et 8 % de la valeur de la compensation. Il est à noter que pour un bien neuf de moins de 5 ans, les frais sont fortement réduits et se situent entre 2 et 3 % du montant de la soulte.

Les frais de dossier bancaire

Pour la partie qui devrait racheter le prêt immobilier en cours, voire y ajouter un crédit à la consommation pour financer la compensation, des frais de dossier bancaire s’ajouteront encore pour cette intervention. Tout dépendra ici de votre banque.

Qui paie les frais en cas de rachat de parts d’indivision ?

Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, si le bien était détenu à part égales, les « frais de notaire » seraient payés à parts égales par les ex-conjoints.

En revanche, les frais de dossier bancaire concernant les éventuels frais seront à la charge de l’ex-conjoint souhaitant reprendre le crédit pour conserver le bien.

N’hésitez jamais à poser ces questions à votre notaire, ainsi qu’à votre conseiller bancaire. Dans un cas comme dans l’autre, ces derniers ont un devoir de conseil et devront répondre à vos interrogations.

Pour aller plus loin, en particulier sur ce qui concerne le financement du rachat de soulte, vous pouvez également consulter les articles suivants :

Le guide complet du rachat de soulte

Qu’est-ce que la désolidarisation d’un crédit immobilier ?

Le rachat de crédits en cas de séparation ou divorce

Rachat de soulte et prêt de trésorerie hypothécaire

Divorce : puis-je reprendre le crédit immobilier seul ? à quelles conditions ?