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Délai de rétractation et délai de réflexion : quel délai pour quel crédit ?

Posté le 3 novembre 2020 à 08:00
jeune femme patientant sur un canape

Vous devez changer de voiture, mais voilà, vous ne disposez pas des 12 500 € nécessaires pour cette acquisition. Vous décidez donc de contracter un crédit affecté à cet achat.
Vous souhaitez devenir propriétaire et pour acheter votre nouvelle habitation, comme une majorité de Français, vous choisissez de contracter un emprunt immobilier.
Puis quelques années plus tard, afin de retrouver un reste à vivre plus confortable et dégager un budget pour vos nouveaux projets, vous procédez à un regroupement de crédits.

Dans chaque cas de figure, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation (prêt personnel, affecté, ou renouvelable), d’un emprunt immobilier ou d’un rachat de crédit, la loi prévoit de vous donner l’opportunité de changer d’avis. Cette disposition a été mise en place dans un souci de protection des emprunteurs et consommateurs, afin d’éviter tout achat impulsif qui pourrait être conditionné par un argumentaire commercial. La durée de ce délai dépendra du type de prêt que vous contractez.

Quel que soit l’organisme de prêt, la procédure reste la même dans les grandes lignes. Celui-ci est tenu par la loi de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur, de lui présenter clairement les conditions et l’engagement que représente le prêt demandé, et de vérifier que l’emprunteur n’est pas inscrit dans les fichiers de la Banque de France pour incident de paiement (FICP et FCC). Après avoir procédé à ces vérifications, l’organisme édite une offre de prêt. Si l’emprunteur revient sur sa décision et informe l’organisme de son choix de ne pas contracter l’emprunt, quelle qu’en soit la raison, celui-ci ne sera pas tenu de motiver sa rétractation.

En revanche, en fonction du type de prêt que vous souhaitez contracter, les modalités et délais de réflexion ou rétractation seront différentes.

Le crédit à la consommation est un prêt d’un montant inférieur à 75 000 € assorti d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires (à savoir jours fériés et chômés inclus).

De leur côté, les organismes de crédits dont également en droit de refuser une demande de prêt. Ils disposent d’un délai de 7 jours à compter de la signature de la demande de prêt.

Le contrat est donc uniquement valable si l’organisme vous a signifié son accord dans les 7 jours (si vous n’avez pas de nouvelles, considérez que la demande de prêt a été refusée) et que vous n’avez pas utilisé votre droit de rétractation durant les 14 jours suivant la signature de l’offre. Le prêt est alors considéré accepté par les deux parties.

Pour un crédit à la consommation prenant la forme d’un prêt personnel, le délai de 14 jours démarre à la signature du contrat. Durant cette période, le contrat est gelé et les fonds ne peuvent être débloqués.

Le crédit affecté, comme le crédit auto ou le prêt travaux, bénéficie quant à lui de la possibilité de réduire ce délai de rétractation à 3 jours. Pour recourir à ce délai plus court (par exemple pour ne pas attendre trop longtemps votre nouveau véhicule ou le lancement de travaux nécessaires), vous devez rédiger à la main les mentions spécifiques sur le contrat.

Il est à noter qu’une fois le bien livré ou la prestation accomplie, plus aucune rétractation n’est possible (article L312-52 du code de la consommation).

En revanche, si vous avez recours à votre droit de rétractation, il vous faudra avertir le vendeur que vous renoncez à l’achat ou à la prestation, et s’il vous avait réclamé un acompte, il vous faudra demander le remboursement de cet acompte par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devrez remplir le formulaire qui est normalement joint à votre contrat et l’adresser à l’organisme de prêt par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous vous rétractez une fois ce délai de 14 jours calendaires dépassé, il vous faudra rembourser le capital et les intérêts, ainsi que de possibles indemnités de remboursement anticipé.

Bon à savoir. L’offre de crédit affecté doit assez logiquement mentionner explicitement l’achat ou la prestation de services que celui-ci est destiné à financer. De même, le contrat de vente ou de prestation de services doit préciser que tout ou partie du paiement sera acquitté via un crédit, et ce sous peine de sanctions pénales.

Pour un prêt immobilier, on ne parlera plus de délai de rétractation, mais de délai de réflexion.

Le processus se déroule comme suit.

  1. L’offre de prêt de l’organisme de financement est transmise par voie postale à l’emprunteur. En ce qui concerne la date, c’est le cachet de la poste qui fait foi.
  2. Cette offre sera valable durant 30 jours et, durant cette période, elle ne pourra subir aucune modification.
  3. Démarre alors avec l’offre de prêt un délai de réflexion incompressible de 10 jours minimum.
  4. Vous pouvez donc renvoyer l’offre de prêt paraphée, signée et datée, entre le jour 11 et le jour 30, date limite de la validité de l’offre.


Bon à savoir.
Si la vente venait à ne pas se réaliser (décès du vendeur, refus de vente du propriétaire, litige), l’emprunteur conserve encore une faculté de rétractation durant 4 mois.

En ce qui concerne le rachat de crédit, tout dépendra du type de celui-ci.

Pour rappel, le rachat de crédits ou regroupement de prêts consiste en un crédit de substitution qui rassemble vos dettes et vos différents crédits. En modulant la durée de cet emprunt, il vous est possible d’obtenir une nouvelle mensualité jusqu’à -60 % inférieure au total des anciennes*.

Le regroupement de crédits peut se présenter sous deux formes différentes qui ne dépendent plus du montant total de l’emprunt, mais de la nature des crédits qu’il rassemble :

  1. Le rachat de crédits immobilier, si plus de 60 % du montant total de l’emprunt correspond à un ou plusieurs prêts immobiliers.
    • Dans le cas présent, vous bénéficiez du même délai de réflexion que pour un crédit immobilier classique, soit 10 jours incompressibles, avant signature de l’offre de prêt.
  2. Le rachat de crédits consommation, si la part de crédits immobilier représente moins de 60 % du montant de la restructuration de dettes.
    • Dans le cas présent, vous bénéficiez du même délai de rétractation que pour un crédit à la consommation, soit 14 jours, après signature de l’offre de prêt.

Si ces délais ont été mis en place afin de protéger les emprunteurs et consommateurs de décisions qu’ils pourraient être tentés de prendre dans l’urgence, du fait de la pression de leur difficultés financières ou d’argumentaires commerciaux, elles représentent néanmoins des démarches administratives et une source de stress qu’il est désormais plus facile d’éviter.

Avant de faire toute demande de prêt, prenez le temps de vous renseigner. Aujourd’hui le web vous offre la possibilité de

Vous n’êtes alors plus dans l’urgence, vous pouvez prendre vos renseignements depuis chez vous en remplissant un formulaire en ligne. Nos conseillers vous rappellent dans les 24h** pour vous donner une réponse de principe (qui n’est pas encore une offre de prêt), puis vous accompagnent tout au long de vos démarches.

 

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