Le surendettement en France
En bref
Le surendettement des particuliers constitue un enjeu sociétal majeur en France. Chaque année, des milliers de ménages se retrouvent dans l'incapacité d'honorer leurs dettes, entraînant des conséquences financières, sociales et psychologiques. Voici ce qu’il faut savoir concernant le surendettement :
- les dettes concernées incluent des crédits à la consommation, des prêts immobiliers, des factures impayées et des arriérés fiscaux ;
- les conséquences pour les personnes en surendettement conduisent à du stress, une perte de logement, un isolement social et un accès limité au crédit ;
- pour en sortir, il convient de déposer un dossier de surendettement, de négocier avec les créanciers. En amont, il est aussi possible d’opter pour un rachat de crédits ;
- la commission de surendettement évalue chaque dossier pour proposer un plan de redressement ou un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) ;
- en dernier recours, un juge peut intervenir pour effacer les dettes ou imposer une restructuration.
Le surendettement : une situation critique pour les débiteurs
Le surendettement survient lorsque les charges financières d'une personne ou d'un ménage dépassent durablement leurs ressources. Cette situation peut résulter de divers facteurs : perte d'emploi, évènements imprévus (maladie, divorce), ou une mauvaise gestion des finances personnelles.
Bon à savoir
Selon l'enquête typologique sur le surendettement des ménages de la Banque de France en 2023, 121 617 dossiers de surendettement ont été déposés, mettant en lumière l'ampleur de ce phénomène.
Les différents types de dettes accumulées
Les dettes des particuliers qui mènent au surendettement peuvent se classer en quatre catégories :
- dettes de consommation : crédits à la consommation, prêts renouvelables ;
- dettes immobilières : prêts immobiliers non remboursés ;
- dettes courantes : loyers impayés, factures d'énergie, abonnements ;
- dettes fiscales : arriérés d'impôts.
Les conséquences du surendettement sur la vie quotidienne
Le surendettement entraîne des répercussions graves sur la vie des personnes concernées :
- stress et anxiété liés aux relances des créanciers ;
- perte de logement en cas de loyers impayés ;
- isolement social à cause de la honte ou de la stigmatisation ;
- difficultés financières en ne pouvant plus assumer les dépenses courantes ;
- accès limité au crédit pour financer des projets futurs.
Les premières mesures à prendre en cas de surendettement
En cas de surendettement, il est essentiel d'agir rapidement. Pour ce faire, il convient :
- d’analyser son budget financier en évaluant ses revenus et ses dépenses pour identifier les dettes prioritaires ;
- de contacter les créanciers et de négocier des délais ou des échelonnements de paiement ;
- de faire appel à un conseiller bancaire ou social pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
La procédure de surendettement : comprendre les étapes clés
La loi permet aux personnes physiques domiciliées en France, ainsi qu’aux Français résidant à l’étranger ayant des dettes envers des créanciers en France, d’accéder à la procédure de surendettement. Cette dernière s’applique aux individus manifestement incapables de rembourser leurs dettes, qu’elles soient professionnelles ou non, à condition d’être de bonne foi. Aucun seuil de dettes ou de revenus n’est fixé par la loi, laissant à la commission le soin d’évaluer chaque situation.
Le dépôt du dossier de surendettement
La première étape consiste à déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement, rattachée à la Banque de France. L’ouverture d’un dossier de surendettement entraîne l’inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Les pièces justificatives à fournir
Le dossier doit inclure :
- une liste exhaustive des dettes ;
- les justificatifs des revenus et des charges ;
- une description de sa situation familiale et professionnelle.
La constitution du dossier de surendettement en ligne
Depuis quelques années, il est possible de constituer son dossier en ligne via le portail de la Banque de France, offrant ainsi une solution rapide et pratique.
L’examen du dossier par la commission de surendettement
Une fois le dossier déposé, la commission de surendettement examine la situation du demandeur. Cette dernière évalue différents critères :
- le niveau d’endettement ;
- la nature des dettes ;
- la capacité de remboursement.
Les mesures de traitement du surendettement
Face à l’accumulation des dettes, plusieurs solutions encadrées par la loi permettent de soulager les débiteurs en difficulté. Ces mesures, qu’il s’agisse d’un plan conventionnel, de mesures imposées ou d’une procédure de rétablissement personnel, offrent des réponses adaptées à chaque situation.
Plan conventionnel de redressement
Lorsque la situation le permet, c’est-à-dire que la dette est remboursable et que la personne surendettée possède un bien immobilier, un plan de redressement est mis en place pour aider le débiteur à régler ses dettes. Ce plan prévoit un échelonnement des paiements sur une période définie de sept ans maximum, dans des conditions adaptées à la situation financière du débiteur.
Mesures imposées
Si aucun accord n'est possible avec les créanciers, la commission de surendettement peut imposer des mesures. Ces dernières incluent :
- la suspension des poursuites judiciaires pour recouvrer les dettes ;
- la réduction des taux d’intérêt sur les crédits en cours ;
- l’échelonnement des dettes sur une durée de sept ans maximum ;
- l’effacement partiel des dettes dans des cas extrêmes.
Ces mesures visent à offrir une solution équilibrée entre les droits des créanciers et la situation du débiteur.
La procédure de rétablissement personnel
En cas d’impossibilité totale de rembourser les dettes, la commission peut orienter le débiteur vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Cette procédure, souvent appelée « faillite civile », permet un effacement total des dettes non professionnelles sous certaines conditions. Elle nécessite l’intervention d’un juge et peut inclure la vente des biens du débiteur. Dans ce cas, on parle d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Le recours au juge en cas de surendettement avancé
Dans les cas de surendettement les plus avancés, la justice peut intervenir pour décider des mesures à prendre.
Les conditions pour saisir le juge de l’exécution
Le recours au juge est possible lorsque :
- les créanciers refusent les propositions de la commission ;
- le surendettement est jugé irrémédiable.
Les étapes d'une procédure de redressement judiciaire
La procédure inclut :
- l'ouverture d'un dossier judiciaire ;
- l'audience devant le juge ;
- une décision sur les mesures d'effacement ou de réorganisation des dettes.
Les conséquences d'une décision de justice en matière de surendettement
La décision de justice en matière de surendettement peut aboutir à :
- un effacement total ou partiel des dettes ;
- une interdiction bancaire temporaire ;
- une restructuration imposée des finances.
Le rachat de crédits pour anticiper le surendettement
Le rachat de crédits représente une solution préventive pour éviter une situation de surendettement. Cette opération permet de regrouper plusieurs crédits en un seul, avec une mensualité réduite grâce à une durée de remboursement allongée. Un regroupement de crédits offre ainsi une meilleure visibilité sur les finances personnelles et allège la pression financière.
Toutefois, il est essentiel de bien comparer les offres et de s'assurer que le rachat de crédits soit adapté à sa situation personnelle. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de solliciter l’aide d’un courtier pour mener à bien un projet de rachat de crédits.
Un rachat de crédits implique l’allongement de la durée de remboursement, ce qui signifie une majoration du coût global du crédit.
