Logement : de nouvelles mesures pour prévenir les expulsions locatives
En 2025, la Chambre nationale des commissaires de justice fait état de 30 500 expulsions, soit une hausse de 27 % sur un an. Pour tenter d'enrayer cette hausse, le gouvernement met en place un décret avec des mesures préventives destinées à accompagner au plus tôt les personnes confrontées à des difficultés financières.
Une procédure longue
Lorsqu'un locataire ne parvient plus à payer son loyer, la situation peut rapidement se compliquer. La procédure engagée pour traiter les impayés est souvent longue et peut s'étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années, lorsqu'elle est portée devant le juge.
La première étape consiste pour le propriétaire à adresser au locataire un commandement de payer. Ce document déclenche notamment un signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Dans certaines situations, cette commission peut demander la réalisation d'un diagnostic social et financier (DSF) afin d'évaluer la situation du ménage avant une éventuelle audience.
Si la dette n'est pas régularisée dans les délais prévus, le bailleur peut saisir le juge pour demander la résiliation du bail. Une audience est alors organisée afin de déterminer si le contrat de location doit être maintenu ou rompu et de décider des suites à donner à la situation du locataire.
La prévention au plus tôt
Jusqu'à présent, une personne en situation d'impayés de loyer devait généralement attendre d'être assignée devant le juge pour bénéficier d'un diagnostic social et financier (DSF). Réalisé par un travailleur social, ce document permet au magistrat d'évaluer la situation du locataire et de mieux comprendre les difficultés à l'origine des impayés avant l'audience.
Désormais, ce diagnostic peut être réalisé plus tôt dans la procédure afin de favoriser une prise en charge rapide des situations fragiles. Toutefois, si l'affaire est portée devant le tribunal et qu'aucun diagnostic n'a été établi ou mis à jour au cours des six derniers mois, un nouvel entretien peut être organisé afin de le réaliser ou de l'actualiser.
À travers ces mesures, le gouvernement cherche à prévenir les situations d'impayés et les expulsions locatives.
Plus les dettes s'accumulent, plus il devient difficile pour les ménages concernés de retrouver une situation financière stable, ce qui peut avoir des conséquences à long terme. Lors d'une demande de prêt immobilier, les banques examinent attentivement la situation financière du demandeur, notamment ses revenus, son niveau d'endettement et sa capacité à gérer son budget. Des antécédents financiers compliqués peuvent ainsi rendre l'accès au crédit plus difficile.
