Logement : un nouveau modèle de bail entre en vigueur
À compter du 1er octobre, un nouveau modèle de bail entre en vigueur. Il inclut la clause résolutoire, la mention de l’obligation de résidence principale et l’ajout d’informations de contact complémentaires.
Ce que prévoit le nouveau contrat type
Ce 1er octobre, un nouveau modèle de bail s’applique à tous les baux conclus à compter de cette date. Désormais, la clause résolutoire doit obligatoirement figurer dans le contrat. Elle prévoit notamment la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges.
D’autres dispositions font également leur apparition, comme la mention de l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale. Il est aussi possible, de manière facultative, d’indiquer les coordonnées d’un contact supplémentaire afin de faciliter les échanges entre les parties et de favoriser un règlement à l’amiable en cas de procédure d’expulsion.
Les contrats de location déjà en cours ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions.
Une règle déjà en vigueur depuis 2023
L’instauration de la clause résolutoire n’est toutefois pas nouvelle. Elle a été rendue obligatoire par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Depuis, elle doit figurer dans les baux conclus ou renouvelés. Le nouveau décret vient désormais intégrer cette obligation directement dans les modèles réglementaires de contrats de location.
Tous les logements ne sont cependant pas concernés par ces modèles. Ils s’appliquent aux locations vides ou meublées utilisées comme résidence principale, ainsi qu’aux colocations à bail unique.
Ces évolutions s’inscrivent plus largement dans un contexte où la sécurisation de la location constitue un enjeu pour les propriétaires bailleurs qui, pour certains, ont souscrit un prêt immobilier. Plusieurs mesures ont d’ailleurs été mises en place pour encourager l’investissement, comme le dispositif Relance logement à l'initiative du ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun.
