Crédit à la consommation : de nouvelles règles pour prévenir le surendettement
Trois textes adoptés entre 2025 et 2026 renforcent l’encadrement du crédit à la consommation en France. Les mini-crédits, les crédits gratuits et le paiement fractionné, jusque-là partiellement exclus de la réglementation, entrent désormais dans son champ d’application.
Un élargissement du champ de la réglementation
À partir du 20 novembre 2026, la nouvelle réglementation sur le crédit à la consommation s’appliquera à plusieurs catégories de crédits jusqu’alors partiellement ou totalement exclues du dispositif protecteur, selon une note d’information parue sur le site du service public. Sont concernés :
- les crédits sans frais ni intérêts ;
- les crédits de moins de 200 € (mini-crédits) ;
- les crédits courts de moins de trois mois assortis de frais négligeables, comme le paiement fractionné ou différé ;
- les crédits à la consommation compris entre 75 000 et 100 000 € ;
- ainsi que les contrats de location avec option d’achat.
Cette extension résulte de l’ordonnance du 3 septembre 2025 qui transpose en droit français la directive européenne 2023/2225 relative aux contrats de crédits aux consommateurs. Le décret du 19 février 2026 renforce en parallèle les obligations de transparence des offres de crédit et d’information fournie avant la souscription, en particulier sur le coût total du crédit et les conséquences d’un défaut de paiement, afin de faciliter la comparaison des offres par les emprunteurs.
Renforcer la protection tout au long du crédit
Le décret du 1er août 2026 étend les obligations des établissements prêteurs sur la durée du contrat, avec un objectif affiché de prévention du surendettement. Toute communication portant sur un crédit à la consommation devra désormais être claire, loyale et non trompeuse, comporter la mention obligatoire « Attention, un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé » et ne pourra plus mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit.
Les établissements financiers pourront aussi consulter, de manière facultative, le fichier national des incidents de remboursement pour évaluer la solvabilité des emprunteurs, y compris sur des petits crédits, et alerter les consommateurs s’ils détectent des difficultés.
D’autres mesures protectrices accompagnent ce dispositif : orientation gratuite vers des services de conseil aux personnes endettées, allongement des délais de rétractation en cas de manquement du prêteur à ses obligations d’information et conditions préférentielles en cas de remboursement anticipé. Les professionnels du crédit disposent ainsi de plusieurs semaines pour adapter leurs clauses et leurs contrats avant l’entrée en vigueur du dispositif.
L’intérêt d’un accompagnement en amont
Ce renforcement réglementaire illustre la préoccupation croissante des pouvoirs publics face à la multiplication des petits crédits, du paiement fractionné et des mini-emprunts souscrits en ligne, qui peuvent s’accumuler discrètement dans le budget jusqu’à le déséquilibrer.
Dans certains cas, un regroupement de crédits permet de regrouper ces différents emprunts en une seule mensualité mieux adaptée aux revenus du foyer. L’opération va diminuer les charges mensuelles, en contrepartie d’un coût total plus élevé sur l’ensemble de sa durée.
