Biens immobiliers : voici la date limite pour déclarer les changements d’occupation
Tout changement intervenu dans l’occupation d’un logement doit être signalé à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2026. La démarche s’effectue en ligne sur le service “Gérer mes biens immobiliers” sur impots.gouv.fr.
Une obligation déclarative qui concerne de nombreux propriétaires
Si vous êtes propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking…), tout changement d’occupation concernant un bien doit être indiqué sur le service en ligne “Biens immobiliers” du site impots.gouv.fr au plus tard le 30 juin 2026. Sont notamment concernés :
- les propriétaires dont la résidence principale est devenue secondaire ;
- ceux dont le logement loué est passé en vacance locative ;
- les logements qui ont changé de locataire entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026.
Les propriétaires qui n’avaient pas signalé l’an dernier un changement survenu au sein de l’un de leurs biens ou qui n’ont jamais effectué de déclaration auparavant, sont également tenus de régulariser leur situation avant cette date.
À noter que les locataires occupant un logement autre que leur résidence principale (résidence secondaire ou logement occupé à titre gratuit) sont désormais eux aussi sollicités pour renseigner ces informations dans leur déclaration de revenus en ligne.
Ce que vous devez déclarer
Les informations à renseigner portent sur la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, location, occupation à titre gratuit, vacance locative…) ainsi que sur l’identité des occupants.
Pour les locations saisonnières, des informations complémentaires sont requises : début de la période de location, modalités de gestion, éventuelle classification en meublé de tourisme. Les données d’occupation déjà connues de l’administration fiscale sont pré-remplies. En cas de changement de situation, vous n’avez qu’à sélectionner un des cinq parcours déclaratifs proposés.
Le service est accessible toute l’année en continu depuis votre espace personnel sécurisé. Ces informations servent notamment à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Cette échéance du 1er juillet 2026 concerne tous les ménages, y compris ceux qui ont finalisé l’acquisition d’un bien immobilier au cours de l’année écoulée. Si vous envisagez de souscrire un prêt immobilier en vue d’acheter en 2026, vous devrez vous soumettre à cette obligation déclarative l’année prochaine.
