Encadrement des loyers : 1 annonce sur 3 encore non conforme
Mis en place à Paris en 2019 à titre expérimental, l’encadrement des loyers vise à plafonner les montants des loyers pratiqués dans les zones tendues. Pourtant, selon le dernier baromètre de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), plus d’une annonce sur trois ne respecte toujours pas la réglementation à Paris et en Seine-Saint-Denis.
Une conformité en berne
Créé par la loi Alur de 2014 et renforcé par la loi Élan de 2018, l’encadrement des loyers est une mesure expérimentée depuis plus de sept ans dans les zones dites tendues. L’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) recense que 36 % des annonces à Paris et en Seine-Saint-Denis, sur les 1 800 annonces analysées, ne sont pas conformes à la réglementation. Une tendance qui stagne puisqu’elle était de 37 % en 2024. Plus précisément, 44 % des annonces étaient non conformes en Seine-Saint-Denis, soit 354 logements sur l’échantillon étudié.
Des disparités existent également selon le type de location. Pour les locations meublées, 41 % des annonces étaient non conformes, contre 30 % pour les logements vides.
Les petits appartements de 14 m² ou moins sont quant à eux davantage concernés avec 86 % des annonces non conformes.
Des contournements abusifs des bailleurs
Les dépassements de loyers demeurent importants. D’après la CLCV, en moyenne, les annonces non conformes excèdent de 155 € par mois le plafond autorisé, soit 1 860 € réclamés illégalement chaque année. Ce dépassement est plus élevé lorsque le propriétaire gère lui-même son bien : il atteint en moyenne 165,52 € par mois, contre 133,59 € lorsque la gestion est confiée à une agence immobilière.
Le recours à un professionnel de l'immobilier favorise également le respect de la réglementation. Ainsi, 74 % des annonces publiées par une agence immobilière sont conformes à l'encadrement des loyers, contre seulement 54 % lorsque le logement est géré directement par le propriétaire.
Une disposition à l’avenir incertain
Mis en place pour réguler le marché locatif et limiter la hausse des loyers, l'encadrement des loyers bénéficie d'un soutien majoritaire de la population. Selon un sondage Odoxa réalisé pour Nexity, BFM Business et Capital en février 2026, 71 % des Français se déclarent favorables au dispositif. En effet, l'accès à la propriété reste compliqué pour de nombreux ménages, notamment en raison des conditions d'obtention d'un prêt immobilier.
Malgré ce soutien, son efficacité fait toujours débat. D’après Public Sénat, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a ainsi évoqué des « effets contrastés » et un dispositif qui « n'atteint pas complètement sa cible », tout en lançant une concertation sur son avenir au-delà de 2026. Pour l’heure, l'expérimentation de l'encadrement des loyers doit prendre fin le 24 novembre 2026.
