Impôts : que faire en cas de difficultés de paiement ?
En bref
Si vous ne pouvez pas régler le montant figurant sur votre avis d’imposition ou votre avis de taxe foncière, plusieurs solutions peuvent être envisagées, du paiement échelonné en quatre fois à la demande de remise gracieuse. Le choix de la démarche dépend de votre situation (difficultés financières temporaires, perte d’emploi, divorce, etc.) et du montant de votre dette.
- Vous pouvez opter pour l’étalement automatique proposé par les finances publiques. Vous acquittez alors votre impôt en quatre prélèvements mensuels de septembre à décembre.
- En cas d’accident de vie (décès du conjoint, maladie…) impactant significativement vos ressources, vous pouvez faire une demande de délai de paiement ou bien de remise gracieuse.
- Dans les deux cas, vous devez motiver votre requête et fournir le maximum de justificatifs pour que l’administration fiscale prenne sa décision.
Le paiement en plusieurs fois
Vous pouvez régler vos impôts sur le revenu ou fonciers en plusieurs fois, au lieu d’un règlement unique. En effet, si votre solde d’impôt est supérieur à 300 €, un étalement automatique en quatre mensualités est proposé par l’administration fiscale. Nous vous invitons à vous tourner vers votre centre des impôts pour connaître les dates précises de l’échéancier fixées pour l’année qui vous concerne.
Les prélèvements s’échelonnent sur les quatre derniers mois de l’année (septembre, octobre, novembre et décembre).
Ce dispositif vise à alléger la charge financière sans démarche particulière.
Demander un délai de paiement
Si le paiement en plusieurs fois n'est pas suffisant, il est possible de demander un délai de paiement à titre exceptionnel auprès de l’administration fiscale. Cette démarche peut être effectuée :
- en ligne via votre messagerie sur votre espace personnel des impôts ;
- par courrier postal au service des impôts ;
- ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques.
Documents à fournir
Vous devez joindre à votre demande :
- le formulaire « difficultés de paiement » complété de l’administration fiscale ;
- votre avis d’imposition ;
- un RIB ;
- et des justificatifs de votre situation (bulletins de salaire, loyers, factures de charges…).
Les décisions du service des finances publiques
- L'administration fiscale examine chaque demande de délai de paiement en tenant compte de la situation du contribuable. Si elle l'accepte, elle fixe un échéancier précisant les modalités de règlement de votre dette.
La remise gracieuse
Si vous êtes dans l’incapacité totale de payer, vous pouvez solliciter une remise gracieuse. Cette mesure exceptionnelle permet d’annuler tout ou partie de l’impôt dû. Elle se fait via la messagerie de votre espace personnel ou par simple courrier.
Il est aussi recommandé d’accompagner cette démarche du formulaire de « difficultés de paiement » et des pièces justifiant votre identité.
Qu’étudie l’administration ?
De son côté, l’administration prend en compte :
- une perte importante de revenus (chômage) ;
- des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie) ;
- et une disproportion entre le montant de votre dette fiscale et votre niveau de revenus.
L’administration fiscale étudie votre situation dans son ensemble, en s’attardant sur :
- votre patrimoine et les ressources de votre foyer ;
- les dépenses indispensables à votre vie courante (charges fixes) ;
- l’étendue de votre dette fiscale.
L’objectif est de comprendre pourquoi vous n’êtes pas en mesure de payer vos impôts sur le revenu ou fonciers.
Bon à savoir :
L’administration fiscale se prononce en règle générale dans les deux mois qui suivent le dépôt de votre demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.
- Si vous n’obtenez pas de réponse durant ces deux mois, vous devez considérer que votre demande est rejetée. Vous devez donc vous rapprocher de votre centre des impôts pour trouver d’autres solutions.
- Le délai de traitement peut s’allonger jusqu’à quatre mois, si votre situation s’avère complexe.
Quelles sont les décisions possibles ?
L’administration fiscale peut :
- refuser votre demande ;
- valider purement et simplement votre demande de remise ou de modération ;
- valider votre demande sous certaines conditions.
Elle peut en effet exiger :
- le paiement au préalable d’une partie des impôts ou d’autres dettes antérieures ;
- le dépôt d’une déclaration si vous n’êtes pas à jour de vos obligations déclaratives ;
- votre renonciation à tout contentieux auprès du service des impôts.
Autres pistes
D’autres solutions peuvent être envisagées si vous rencontrez des difficultés financières.
- Pensez à adapter au plus juste le taux du prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu, de façon à amortir le montant sur toute l’année et à n’avoir à régler qu’une faible somme (voire pas du tout) lorsque vous recevez votre avis d’imposition annuel.
- Si vous avez plusieurs prêts à rembourser, vous pouvez, par exemple, faire un rachat de crédits. Cette opération consiste à réunir plusieurs prêts à la consommation ou immobilier en un seul financement. Elle lisse les conditions de remboursement des différents crédits, ce qui permet de réduire le montant des mensualités et d’augmenter le reste à vivre. Néanmoins, elle se traduit par l’allongement de la durée de remboursement et l’augmentation du coût global du crédit.
