Budget : comment régler ses impôts en cas de difficultés financières ?
L’administration fiscale peut accorder un délai de paiement, ou exceptionnellement une remise gracieuse, en cas de difficultés financières pour régler le solde de ses impôts. Voici les démarches à effectuer pour les personnes concernées, selon une note d’information partagée par le site du Service Public.
Règlement automatique en 4 fois
Tout solde d’impôt d’un montant supérieur à 300 € est prélevé en quatre fois à partir du mois de septembre et jusqu’à décembre. Cet échéancier est systématiquement mis en place par l’administration fiscale.
Pour information, les dates de prélèvement des impôts 2026 sont :
- le 25 septembre ;
- le 26 octobre ;
- le 26 novembre ;
- et le 28 décembre.
Cependant, il peut arriver que cet étalement ne suffise pas pour payer le solde des impôts sur le revenu ou bien la taxe foncière dû à l’administration fiscale, souvent suite à un accident de vie (divorce, perte d’emploi, maladie…). Dans ces cas-là, deux solutions sont disponibles : le délai de paiement et la remise gracieuse.
Ces dispositifs peuvent aider un contribuable en lui évitant d’aggraver sa dette. Si les difficultés financières persistent, celui-ci peut envisager un rachat de crédits pour rééquilibrer son budget et adapter les échéances à sa nouvelle situation. Cette opération permet de regrouper plusieurs emprunts en une mensualité unique. Elle se traduit par la baisse de l’échéance mensuelle, mais par l’allongement de la durée de remboursement et la hausse du coût du financement.
Obtenir un délai de paiement
Il est possible notamment de faire une demande de délai de paiement :
- en envoyant un message depuis l’espace personnel sur le site gouv.fr et en sélectionnant la rubrique « difficulté de paiement (demander un délai de paiement) » ;
- en se rendant dans son centre des impôts.
Pour être valide, la demande doit comprendre :
- le formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » rempli ;
- l’avis d’impôt concerné ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- tout document pouvant justifier des difficultés financières.
Attention : il est important de comprendre que cette option n’efface pas la dette ! Elle permet simplement de disposer de temps supplémentaire pour payer les créances.
Demander une remise gracieuse
En cas d’impossibilité absolue de régler les impôts, l’administration fiscale peut accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse sur une partie de la somme ou sur le montant global. Il convient d’effectuer une demande de remise gracieuse depuis la messagerie sécurisée ou par courrier postal. Comme précédemment, il est nécessaire de remplir le formulaire « difficultés de paiement » et de joindre les pièces citées.
L’administration fiscale va ensuite statuer sur la situation du contribuable en tenant compte :
- des circonstances personnelles et professionnelles l’empêchant de régler ses impôts ;
- de l’ensemble de ses revenus et de sa dette fiscale ;
- de son patrimoine ;
- ainsi que de ses dépenses essentielles à la vie courante du foyer.
Il est à noter que le délai de traitement pour les deux solutions (délai de paiement et remise gracieuse) est généralement de deux mois, voire quatre mois si la situation est particulièrement complexe. Cependant, si le contribuable n’a pas obtenu de réponse dans les deux mois, il peut considérer sa demande comme rejetée.
