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Indemnités de remboursement anticipé (IRA) : ce qu’il faut savoir avant de solder un crédit

Sylvain MEHARECHE
Publié le
Mis à jour le | 12 minutes

Écrit par Sylvain MEHARECHE - Directeur Général Délégué Partners Finances

En bref

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à solder un prêt auprès de la banque. Mais raccourcir la durée d’un crédit par le biais d’un remboursement anticipé du capital restant dû peut entraîner des pénalités financières. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet :

  • vous avez le droit de rembourser tout ou une partie de vos crédits par anticipation ;
  • dans le cas d’un rachat de crédits, le remboursement anticipé est automatique, puisque cette opération consiste à solder toutes vos créances pour mettre en place un seul et unique prêt de substitution avec une mensualité mieux adaptée à vos revenus ;
  • toutefois, si vous remboursez un crédit avant son échéance, l’organisme prêteur se voit contraint de renoncer aux intérêts que vous auriez dû lui verser sur plusieurs mois ou années. 
  • pour cette raison, la plupart des contrats de prêt contiennent une clause précisant qu’en cas de remboursement anticipé, vous devrez verser une indemnité de remboursement anticipé ou IRA pour compenser la perte de ces intérêts ;
  • les IRA sont encadrées par le Code de la consommation et plafonnées selon le type de crédit.  Leur montant, leur existence même et les cas d’exonération dépendent des clauses du contrat et de votre situation personnelle.
jeune homme à lunettes calculant ses indemnités de remboursement anticipé jeune homme à lunettes calculant ses indemnités de remboursement anticipé - Illustration : Partners Finances

Le remboursement anticipé consiste à rembourser tout ou partie du capital restant dû d’un emprunt avant la date d’échéance prévue au contrat. Le remboursement peut être :

  • total (vous soldez l’intégralité du crédit) ;
  • partiel (vous versez une somme supérieure à la mensualité habituelle pour réduire le capital ou raccourcir la durée).

Toutefois, lorsque vous le faites, l’organisme prêteur (banque ou organisme de crédit) doit renoncer à plusieurs mois ou années d’intérêts que vous auriez dû lui verser. C’est pour lui un manque à gagner. Pour cette raison, certains contrats de prêts contiennent une clause précisant que vous devrez verser des indemnités à l’établissement prêteur si vous remboursez votre crédit par avance.

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Bon à savoir

Les IRA ne sont pas automatiques et ne peuvent être exigées que si elles sont expressément prévues dans le contrat de prêt. En l’absence de clause, aucune indemnité ne peut être réclamée.

 

Les situations qui conduisent à un remboursement anticipé sont nombreuses :

    • vente d’un bien immobilier ;
    • rentrée d’argent exceptionnelle (héritage, prime, cession d’un actif…) ;
    • volonté de baisser votre taux d’endettement ;
    • mise en place d’un rachat de crédits.

 

Dans ce dernier cas, le nouvel établissement prêteur solde d’un coup l’ensemble des créances, ce qui constitue, par nature, un remboursement anticipé de chacun des crédits concernés. 

Certains contrats de prêts peuvent interdire un remboursement anticipé d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde. Cette limite minimale ne vaut que pour les remboursements partiels.

Bon à savoir 

La banque peut également vous proposer une solution alternative, à savoir une renégociation de crédit immobilier, à des conditions plus souples et favorables. Si vous acceptez la proposition, vous signez un avenant au contrat et l’établissement met en place de nouvelles conditions de remboursement.

 

L’indemnité que vous devrez verser est plafonnée par le Code de la Consommation (article R313-25) :

  • soit à 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation, au taux moyen du prêt,
  • soit à 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

Les banques appliquent le montant le moins élevé des deux calculs.

Les crédits immobiliers à taux variable ou révisable ne contiennent généralement pas de clause d'IRA.

Le régime est différent et plus favorable pour les emprunteurs. Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, un crédit qui vous a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais liés à la durée résiduelle ne sont pas dus.

Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée en cas d’autorisation de découvert :

  • si le remboursement a été effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
  • si le remboursement intervient dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe.

Dans les autres cas, lorsque le montant remboursé par anticipation dépasse le seuil fixé par décret (10 000 €), le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut excéder :

  • 1 % du montant du crédit si le délai entre le remboursement anticipé et la fin du contrat est supérieur à un an ;
  • 0,5 % si ce délai est inférieur ou égal à un an.

 Ces pourcentages s’appliquent au montant effectivement remboursé par anticipation et non au montant initial de l’emprunt, ce qui réduit l’assiette de calcul en cas de remboursement partiel.

Si le contrat de prêt ne précise pas explicitement l’application des IRA, vous n’avez pas à les payer. Cependant, même lorsque le contrat en prévoit, plusieurs situations ouvrent droit à une exonération totale d’indemnités. C’est le cas si le remboursement anticipé est justifié par :

  • la vente du logement suite au changement de lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint ;
  • la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou son conjoint ;
  • le décès de l’emprunteur ou de son conjoint.

Ces exonérations sont prévues par l’article L313-48 du Code de la consommation. Le terme “conjoint” inclut les personnes mariées, pacsées ou en concubinage.

Selon la politique commerciale de certains établissements, les IRA peuvent ne pas être appliquées lorsque le remboursement anticipé est lié à la vente du bien en vue d’en acquérir un autre, notamment dans le cadre d’un prêt relais (in fine). Le produit de la vente sert alors d’apport à un nouveau crédit immobilier. Mais il s’agit dans ce cas d’une décision discrétionnaire de la banque et non d’une obligation légale.

Oui et c’est le moment le plus efficace pour agir, en activant trois leviers.

  1. Négocier la clause avant de signer en faisant jouer la concurrence. Le fait de solliciter plusieurs établissements, directement ou par l’intermédiaire d’un courtier, créé une concurrence qui peut se traduire par la réduction, voire la suppression, des pénalités prévues dans l’offre de prêt. Il est possible aussi de négocier une levée des IRA à partir d’un certain nombre d’échéances remboursées ou une réduction progressive de leur montant.
  1. Opter pour le taux variable ou révisable : un crédit immobilier à taux variable est rarement assorti d’une clause d’indemnités en cas de remboursement anticipé.
  2. Effectuer des remboursements partiels progressifs. En réduisant régulièrement le capital restant dû, vous abaissez l’assiette de calcul des IRA en cas de remboursement total ultérieur.

La réponse dépend de votre situation et de votre objectif. Rembourser par anticipation présente plusieurs avantages concrets : réduire la durée, diminuer le coût total des intérêts versés, alléger son taux d’endettement…

Dans le cadre d’un rachat de crédits, les indemnités de remboursement font partie des frais de l’opération et doivent être intégrées au calcul. 

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