Délai de rétractation d’un crédit : quels sont vos droits ?
En bref
Vous devez changer de voiture, mais voilà, vous ne disposez pas des 12 500 € nécessaires pour cette acquisition. Vous décidez donc de contracter un crédit affecté à cet achat.
Vous souhaitez devenir propriétaire et pour acheter votre nouvelle habitation, comme une majorité de Français, vous choisissez de contracter un emprunt immobilier. Puis quelques années plus tard, afin de réorganiser votre budet, vous procédez à un regroupement de crédits.
Dans chaque cas de figure, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation (prêt personnel, affecté, ou renouvelable), d’un emprunt immobilier ou d’un rachat de crédits, la loi prévoit de vous donner l’opportunité de changer d’avis. Cette disposition a été mise en place dans un souci de protection des emprunteurs et consommateurs. La durée de ce délai dépendra du type de prêt que vous contractez.
Crédit à la consommation : le délai de rétractation
Le crédit à la consommation est un prêt d’un montant inférieur à 75 000 € assorti d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires (à savoir jours fériés et chômés inclus).
De leur côté, les organismes de crédits sont également en droit de refuser une demande de prêt. Ils disposent d’un délai de 7 jours à compter de la signature de la demande de prêt.
Le contrat est donc uniquement valable si l’organisme vous a signifié son accord dans les 7 jours (si vous n’avez pas de nouvelles, considérez que la demande de prêt a été refusée) et que vous n’avez pas utilisé votre droit de rétractation durant les 14 jours suivant la signature de l’offre. Le prêt est alors considéré accepté par les deux parties.
Pour un crédit à la consommation prenant la forme d’un prêt personnel, le délai de 14 jours démarre à la signature du contrat. Durant cette période, le contrat est gelé et les fonds ne peuvent être débloqués.
Le crédit affecté, comme le crédit auto ou le prêt travaux, bénéficie quant à lui de la possibilité de réduire ce délai de rétractation à 3 jours. Pour recourir à ce délai plus court (par exemple pour ne pas attendre trop longtemps votre nouveau véhicule ou le lancement de travaux nécessaires), vous devez rédiger à la main les mentions spécifiques sur le contrat.
Il est à noter qu’une fois le bien livré ou la prestation accomplie, plus aucune rétractation n’est possible (article L312-52 du code de la consommation).
En revanche, si vous avez recours à votre droit de rétractation, il vous faudra avertir le vendeur que vous renoncez à l’achat ou à la prestation, et s’il vous avait réclamé un acompte, il vous faudra demander le remboursement de cet acompte par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devrez remplir le formulaire qui est normalement joint à votre contrat et l’adresser à l’organisme de prêt par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si vous vous rétractez une fois ce délai de 14 jours calendaires dépassé, il vous faudra rembourser le capital et les intérêts, ainsi que de possibles indemnités de remboursement anticipé.
Bon à savoir
L’offre de crédit affecté doit assez logiquement mentionner explicitement l’achat ou la prestation de services que celui-ci est destiné à financer. De même, le contrat de vente ou de prestation de services doit préciser que tout ou partie du paiement sera acquitté via un crédit, et ce sous peine de sanctions pénales..
Crédit immobilier : le délai de réflexion
Pour un prêt immobilier, on ne parlera plus de délai de rétractation, mais de délai de réflexion.
Le processus se déroule comme suit.
L’offre de prêt de l’organisme de financement est transmise par voie postale à l’emprunteur. En ce qui concerne la date, c’est le cachet de la poste qui fait foi.
Cette offre sera valable durant 30 jours et, durant cette période, elle ne pourra subir aucune modification.
Démarre alors avec l’offre de prêt un délai de réflexion incompressible de 10 jours minimum. Vous pouvez donc renvoyer l’offre de prêt paraphée, signée et datée, entre le jour 11 et le jour 30, date limite de la validité de l’offre.
Rachat de crédits : délai de rétractation ou de réflexion ?
En ce qui concerne le rachat de crédits, tout dépendra du type de celui-ci.
Pour rappel, le rachat de crédits ou regroupement de prêts consiste en un crédit de substitution qui rassemble vos dettes et vos différents crédits. En modulant la durée de cet emprunt, il vous est possible d’obtenir une nouvelle mensualité inférieure au total des anciennes en contrepartie d’un coût total plus élevé. Le regroupement de crédits peut se présenter sous deux formes différentes qui ne dépendent plus du montant total de l’emprunt, mais de la nature des crédits qu’il rassemble.
- Le rachat de crédits immobilier, si plus de 60 % du montant total de l’emprunt correspond à un ou plusieurs prêts immobiliers. Dans le cas présent, vous bénéficiez du même délai de réflexion que pour un crédit immobilier classique, soit 10 jours incompressibles, avant signature de l’offre de prêt.
- Le rachat de crédits consommation, si la part de crédits immobilier représente moins de 60 % du montant de la restructuration de dettes. Dans le cas présent, vous bénéficiez du même délai de rétractation que pour un crédit à la consommation, soit 14 jours, après signature de l’offre de prêt.
Conclusion : réfléchir avant d’emprunter
Si ces délais ont été mis en place afin de protéger les emprunteurs de décisions qu’ils pourraient être tentés de prendre dans l’urgence, elles représentent néanmoins des démarches administratives et une source de stress qu’il est désormais plus facile d’éviter.
Avant de faire toute demande de prêt, prenez le temps de vous renseigner. Vous avez la possibilité, pour mûrir votre décision, de :
- recourir à des comparateurs de crédits en ligne,
- faire une simulation de rachat de crédits en ligne,
- contacter un organisme de courtage comme Partners Finances.
