Loyers impayés : ce qui va changer en 2027
À partir du 1er janvier 2027, les règles concernant les loyers impayés seront modifiées. Elles auront un impact direct sur les aides au logement des locataires.
De nouveaux seuils pour déclarer un impayé
Aujourd’hui, on parle de loyer impayé seulement lorsque le montant de la dette d’un locataire atteint deux mois de loyer (charges comprises) et une fois ses aides au logement déduites (l’aide personnelle au logement, l’allocation de logement familiale ou l’allocation de logement social). Mais à partir du 1er janvier 2027, les règles évoluent.
Un impayé sera désormais reconnu :
- dès que la dette dépasse 450 € (loyer et charges) ;
- ou après trois mois de loyers impayés, même si la somme due est inférieure à 450 €.
Dans ce contexte, le rachat de crédit peut être envisagé par les ménages confrontés à des difficultés financières, comme des arriérés de loyers. Il leur permet de rééquilibrer leur budget en regroupant l’ensemble de leurs dettes en une seule mensualité, en contrepartie d'un coût total plus élevé.
Un impact direct sur les aides au logement
Quand un locataire touche une aide au logement et qu’il ne paie plus son loyer, le propriétaire doit, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, prévenir la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dans les deux mois, sous peine d’amende. Ce signalement permet de mettre en place rapidement un échéancier de remboursement entre le propriétaire et le locataire.
Actuellement, si l’aide est versée au locataire, la CAF ou la MSA peut proposer de la verser directement au propriétaire en cas d’impayés. Ce principe est reconduit dans le décret du 12 février 2026.
À partir de 2027, même en situation d’impayé, le locataire continuera à percevoir son aide. Toutefois, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pourra décider de la suspendre :
- en cas de mauvaise foi du locataire concernant sa situation financière ;
- en cas de troubles de jouissance (bruit excessif, détérioration du logement, etc.) causés par le locataire.
Le Service public précise que ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux impayés signalés après le 1er janvier 2027.
