Le contrôle de l’activité des intermédiaires en opérations bancaires et de l’IOBSP

Quel est le rôle de l’intermédiaire bancaire ?

L’intermédiaire bancaire est un terme abrégé pour parler d’un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) qui désigne un acteur financier chargé de la mise en rapport entre un établissement financier et un client.

Son rôle consiste à faciliter et formaliser la conclusion de contrats pour des produits et services financiers entre chacune des parties. À cet égard, l’intermédiaire peut agir en présentant, en proposant ou en concourant à la conclusion de diverses opérations de banque ou de fourniture de services de paiement parmi lesquelles notamment : 

• des crédits immobiliers ; 
• des prêts à la consommation (qu’ils soient affectés ou non-affectés) ; 
• des services de paiement ;
• des produits financiers (livrets d’épargne, PEA, assurance vie, etc.) ; 
• des rachats de crédits

L’intermédiaire bancaire contribue à l’accessibilité et à la finalisation des contrats se rapportant à ces différents produits et services. Il fait office d’interface entre les clients et les organismes bancaires et s’assure de la collecte des différents documents nécessaires à la mise en place des contrats. Il agit enfin en tant que protecteur des clients en apportant toutes les informations sur leurs droits ainsi que tous les conseils et précautions à avoir en tête avant toute souscription.

Quels sont les principaux intermédiaires en opérations de banque ?

Il existe différents acteurs agissant en tant qu’intermédiaire bancaire avec pour chacun d’eux, un rôle et des attributions bien spécifiques : 

• les courtiers : mandatés par un client, les courtiers en opération de banque et services de paiement (COBSP) ont pour mission de trouver la meilleure offre pour le produit financier recherché en fonction du profil du client et de ses demandes particulières. Le courtier n’est aucunement rattaché à un établissement bancaire. Il intervient à la demande spécifique d’un client afin de lui fournir les meilleures conditions possibles (taux d’intérêt, primes d’assurance, modalités de paiement, etc.) ou de faciliter l’octroi d’un produit ou service pour un profil particulier (métiers à risque ou anciens malades par exemple) ;
• les mandataires exclusifs : ils opèrent en tant qu’intermédiaire pour le compte d’un seul établissement bancaire et pour une catégorie bien précise de produits ou de services déterminés ; 
• les mandataires non-exclusifs : ils interviennent en tant qu’intermédiaires mandatés par plusieurs établissements de banque ou de paiement de façon non-exclusive afin de pouvoir proposer une offre plus diversifiée à leurs clients ;
• les mandataires d'intermédiaires : ils agissent sous la responsabilité d’un autre intermédiaire ayant reçu un des mandats précédemment évoqués.

Quelles sont les obligations des intermédiaires en opérations de banque ?

Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis à différentes obligations dans le cadre de l’exercice de leur profession. C’est la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui a, en grande partie, fixé leur cadre juridique d'exercice. Ces obligations ainsi que la définition précise du rôle d’intermédiaire bancaire sont principalement inscrites dans le Code monétaire et financier, et notamment à l’article 519, alinéa 1 à alinéa 6. Elles prévoient notamment :

L’immatriculation à l’ORIAS 

Les IOBSP doivent obligatoirement être inscrits à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) pour pouvoir exercer. L’inscription sur le registre des intermédiaires est conditionnée au respect de 4 critères d’exercice professionnel : 

• l’honorabilité (pas de condamnation pénale) ;
• une capacité professionnelle validée par un diplôme ou une formation certifiée ;
• la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle : 
• une garantie financière le cas échéant (en cas de manipulation de fonds pour le compte des clients). 

Cette immatriculation doit être renouvelée chaque année. Elle est validée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

L’obligation de conseil et d’information 

Les intermédiaires bancaires doivent fournir aux clients toutes les informations nécessaires sur les produits et services proposés pour qu’ils puissent effectuer un choix éclairé. Ils doivent également les alerter sur les risques potentiels associés ainsi que sur les éventuels frais de l’opération. 

Les IOBSP doivent également recueillir tous les documents et renseignements sur la situation financière du client afin de pouvoir le conseiller au mieux, de vérifier l’adéquation de l’offre avec ses besoins et le cas échéant le mettre en garde sur les conséquences de son choix.

Le devoir de transparence 

L’IOBSP doit donner au client toutes les informations précises sur son rôle (courtier, mandataire exclusif, mandataire non-exclusif, etc.), ses attributions, son lien éventuel avec l’établissement financier (pour éviter les conflits d’intérêt) ou encore sa rémunération (honoraires, commissions). 

Le client doit pouvoir accéder à tout moment à ces renseignements soit sur support écrit soit par voie dématérialisée. Il doit également pouvoir disposer des coordonnées de l’ACPR et du détail des démarches à réaliser pour effectuer une éventuelle réclamation. 

Comment s’exerce le contrôle des intermédiaires bancaires ?

Le contrôle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est principalement réalisé par deux structures, à savoir l’ACPR et l’ORIAS. D’autres dispositifs sont également prévus pour un contrôle à la fois global et particulier de l’activité d’intermédiation financière. 

L’ACPR 

Cet organisme indépendant, rattaché à la Banque de France, est chargé de superviser toutes les opérations d’intermédiation bancaire et de s’assurer de la stabilité du système financier. Son action vise notamment à protéger les clients du non-respect des règles prudentielles et de la déontologie. 

L’ACPR a ainsi le pouvoir de mener des enquêtes, des contrôles ou des audits auprès des IOBSP afin de vérifier qu’ils respectent leurs obligations (immatriculation à jour, aptitude professionnelle certifiée, rôle de conseil assuré, etc.). 

En cas de manquement à ces obligations, l’ACPR peut prononcer des sanctions administratives plus ou moins lourdes selon l’ampleur de l’infraction constatée (simple avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice).

Pour les manquements les plus lourds, des sanctions financières peuvent être prises et une interdiction totale d’exercice peut être décidée à la suite d’une saisie de la commission des sanctions de l’ACPR. 

L’ACPR joue par ailleurs un rôle préventif en publiant des “listes noires” non exhaustives de sociétés suspectes et non-autorisées à proposer des produits financiers en France (crédits, épargne, assurance, services de paiement, crypto, forex, etc.). 

L’ORIAS 

Par sa tenue et sa mise à jour régulière du registre public des intermédiaires bancaires, l’ORIAS contribue à la protection des consommateurs. Il leur garantit que les acteurs financiers enregistrés au sein du registre sont fiables, à jour d’immatriculation et exercent leur activité en respectant les règles prudentielles et déontologiques. 

Sur son site Internet, l’ORIAS permet de consulter en quelques secondes toutes les informations relatives à un IOBSP (dénomination, Siren, adresse, services proposés, immatriculation à jour ou non, éventuelle radiation sur certains produits financiers). 

Les établissements référencés sur le registre ORIAS sont donc considérés comme étant sur la “liste blanche”, c’est-à-dire sur la seule liste regroupant les intermédiaires bancaires autorisés à exercer. Cette liste constitue alors un gage de sécurité et de fiabilité pour les consommateurs.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) 

Même si l’ACPR est l’entité de tutelle des IOBSP, l’AMF peut ponctuellement intervenir pour protéger le consommateur, notamment à travers son service de médiation ou par son contrôle des intermédiaires ayant la double casquette d’opérateur de banque et de conseiller en investissement financier. L’AMF travaille également de concert avec l’ACPR pour la mise à jour des listes noires d’établissements radiés ou plus autorisés à exercer en France.

Les autres mécanismes de contrôle 

D’autres dispositifs réglementaires renforcent également le contrôle sur les intermédiaires bancaires. C’est le cas notamment de : 

• l’adhésion obligatoire des courtiers à une association professionnelle agréée (réforme du courtage du 8 avril 2021) ayant pour mission de les former, de les accompagner et de les contrôler dans leur activité d'intermédiation ;  
• l’obligation faite aux mandants d’exercer un contrôle sur les mandataires. Les mandants sont en effet responsables des activités de leurs mandataires, ce qui ajoute un niveau d’encadrement supplémentaire pour le consommateur ; 
• les possibilités de saisine directe de l’ACPR par les consommateurs qui peuvent, à tout moment, déposer plainte lorsqu’un intermédiaire bancaire ne respecte pas ses obligations.

L’ensemble de ces mécanismes assurent aux consommateurs une surveillance permanente de ces acteurs contribuant ainsi à un choix éclairé et diversifié pour leurs différents projets financiers.