Quels sont les différents délais à connaitre pour un rachat de crédit ?
En bref
Le rachat de crédits peut être sollicité par un emprunteur disposant de plusieurs prêts en cours de remboursement afin de réduire le montant de ses mensualités et de retrouver une certaine sérénité budgétaire. Au moment de mettre en place cette opération financière, l’emprunteur dispose d’un délai pour finaliser la démarche et potentiellement changer d’avis si l’offre ne lui correspond finalement plus. Ce laps de temps est variable selon les situations :
- dans le cadre d’un rachat de prêt à la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires (week-ends, jours fériés et jours non-ouvrés compris) ;
- pour un regroupement de crédit immobilier ou un regroupement de crédit hypothécaire, le délai de réflexion est de 10 jours calendaires ;
- le délai pour se désengager n’est pas applicable au même moment selon le type de rachat (avant la signature de l’offre de prêt pour un rachat de crédit immobilier et après la signature de l’offre pour un rachat de crédit conso) ;
- pour un regroupement de crédit conso, le désengagement doit obligatoirement intervenir dans les 14 jours ouvrés ;
- pour un regroupement de crédit immobilier, aucune réponse ne peut être retournée à l’établissement de crédit avant le délai de réflexion obligatoire de 10 jours calendaires (l’annulation du rachat est seulement possible à partir du onzième jour) ;
- le désengagement d’une offre de rachat doit être réalisé par l’envoi au prêteur, en lettre recommandée avec accusé de réception, du formulaire de rétractation annexé à l’offre de prêt.
Qu’est-ce que le délai de rétraction ?
Avant d’aborder le délai de rétraction à proprement parler, rappelons brièvement en quoi consiste le rachat de crédits.
Préambule sur le rachat de crédits
Le rachat de crédits est une opération financière permettant à un emprunteur de consolider l’ensemble de ses prêts en cours pour bénéficier de conditions de remboursement plus adaptées grâce notamment à l’allongement de la durée de remboursement. L’emprunteur contracte alors un nouveau prêt auprès d’un créancier unique qui rachète l’ensemble du capital restant dû auprès des autres créanciers.
S’il permet un allègement des mensualités de crédit et donc une augmentation du reste à vivre, l’étalement des remboursements sur une plus longue durée entraîne également une augmentation du coût total du prêt avec des intérêts à verser plus longtemps. C’est la raison pour laquelle le rachat de crédits est une démarche pouvant laisser place à l’incertitude et devant être bien réfléchie en amont.
Le délai de rétraction d’un regroupement de crédits (ou délai de rétractation) est alors une possibilité juridique offerte à un emprunteur souhaitant restructurer ses prêts de pouvoir revenir sur sa décision sans aucune conséquence.
Le cadre juridique du délai de rétractation
Mis en place dans le cadre de la loi Scrivener 1 (1978) puis de la loi Scrivener 2 (1979), le délai de rétractation est une période légale permettant de changer d’avis même après avoir accepté une offre de regroupement de crédits et ce sans avoir à apporter de justification à ce choix.
En encadrant la contraction d’un crédit (et donc d’un rachat), la loi Scrivener a offert alors aux particuliers une possibilité de reconsidérer leur engagement financier vis-à-vis d’une procédure aux conséquences potentiellement importantes. Elle a notamment prévu une obligation d’information du prêteur envers le consommateur ainsi que l'introduction d’un délai de rétraction de 7 jours pour les crédits à la consommation et 10 jours pour les crédits immobiliers. Ce cadre juridique a été complété par les lois Lagarde de 2010 et Hamon de 2014 avec notamment des délais de rétractation qui ont été rallongés.
Le délai de rétractation prévu dans ce cadre juridique fait ainsi office de protection pour l’emprunteur vis-à-vis d’offres engageantes, pas forcément évidentes à décrypter pour un consommateur lambda. Il lui laisse notamment le temps de relire l’offre de rachat à tête reposée, d’en revérifier les termes (taux d’intérêt, durée de remboursement, modalités, etc.) et de la comparer à d’autres offres pour au final faire un choix éclairé.
Bon à savoir :
Les établissements de crédit ont l’obligation de joindre à l’offre de prêt transmise un formulaire de rétractation ainsi que toutes les informations pouvant être nécessaires pour son utilisation par l’emprunteur
Les différents délais de rétractation d’un rachat de crédits
Les délais de rétractation varient selon la nature des prêts à regrouper et donc selon le type de regroupement de crédits.
Le rachat de crédits conso
Pour un rachat de crédits à la consommation, le délai de rétraction est, depuis 2010, de 14 jours calendaires à partir de la signature de l’offre de rachat (contre 7 jours auparavant), comme le prévoit la loi Lagarde. Cela signifie alors que l’emprunteur dispose de 14 jours, entendus au titre de l’année civile, pour faire annuler le contrat de rachat. Les week-ends, les jours fériés et les jours non-ouvrés compris sont donc comptabilisés dans le délai d’écoulement. Ce délai peut être éventuellement prolongé si le prêteur n’a pas informé correctement l’emprunteur sur son droit de rétractation.
Un rachat de crédits conso peut comporter des prêts non affectés mais aussi des prêts affectés comme un prêt travaux, un prêt auto ou encore un crédit renouvelable. La part d’un prêt immobilier ne doit pas excéder 60 % du capital restant dû pour que le regroupement soit considéré comme un rachat de crédits à la consommation.
Bon à savoir :
Ce délai de rétractation peut éventuellement être raccourci à 8 jours sur demande expresse de l’emprunteur en cas de sollicitation d’une trésorerie complémentaire. Plus précisément, l’article 312-25 du Code de la consommation stipule que la mise à disposition des fonds dans le cadre d’un crédit à la consommation ne peut intervenir dans les 7 jours suivant l’acceptation de l’offre.
Un rachat de crédits s’apparentant à un nouveau crédit souscrit peut alors entrer dans ce cadre dans le cas d’une demande de trésorerie supplémentaire directement intégrée au remboursement. Ces fonds peuvent ainsi théoriquement être débloqués à partir du 8ème jour, ce qui peut être interprété comme une réduction du délai de rétraction. Dans ce cas de figure, le délai de rétractation légal reste cependant de 14 jours et l’emprunteur conserve sa faculté de retrait. Il doit toutefois rembourser les liquidités débloquées s’il décide de l’utiliser.
Le rachat de crédits hypothécaire
Le rachat de crédit hypothécaire implique un regroupement de différents prêts (prêt conso, prêt auto, prêt travaux) adossés à un prêt immobilier pour lequel le bien est placé en hypothèque. Tous les crédits, quelle que soit leur nature, sont alors garantis par le bien immobilier hypothéqué qui peut être revendu par le nouveau créancier unique en cas de défaut de remboursement.
Dans ce cas de figure, on ne parle alors pas de délai de rétractation, mais de délai de réflexion puisque le laps de temps est offert avant la signature effective du contrat et donc préalablement à l’engagement de l’emprunteur. Ce délai de réflexion est fixé à 10 jours calendaires à partir de la réception de l’offre de prêt. Il est donc incompressible et aucune décision ne peut être transmise à l’organisme de crédit pendant ce laps de temps.
Bon à savoir :
Outre le délai laissé à l’emprunteur (14 jours contre 10 jours), c’est aussi le moment où cette faculté de retrait est offerte à l’emprunteur qui diffère selon le type de rachat. Dans le cas d’un rachat de crédits conso, elle intervient de façon postérieure à l’engagement (après la signature du contrat) alors qu’elle apparaît de façon antérieure à l’engagement (avant la signature du contrat) dans le cas d’un rachat de crédit hypothécaire.
Le rachat de crédits immobilier
Le rachat de crédits immobilier consiste à regrouper un ou plusieurs prêt(s) immobilier(s) et éventuellement d’autres types de prêts pour réduire le montant des mensualités. Pour être qualifié de rachat de prêt immobilier, la part du crédit immobilier à racheter doit être supérieure à 60 % du capital total restant dû.
En présence d’un rachat de crédit immobilier, c’est là encore le délai de réflexion qui s’applique, préalablement à la signature du contrat. Comme pour le crédit hypothécaire, il est fixé à 10 jours calendaires à partir de la réception de l’offre de prêt. Ce n’est qu’à partir du onzième jour calendaire que l’emprunteur pourra accepter l’offre de prêt (ou la refuser le cas échéant).
Bon à savoir :
Là où l’emprunteur peut faire valoir son droit à la rétractation à n’importe quel moment pendant les 14 jours calendaires dans le cas d’un rachat de crédit conso, aucune décision ne doit être communiquée pendant 10 jours dans le cas d’un rachat de crédit hypothécaire ou immobilier.
Rachat de crédits : comment faire pour se rétracter ?
Le processus de désengagement d’un rachat de crédit passe par l’envoi du formulaire de rétractation dûment complété à l’organisme de crédit auprès duquel le rachat a été contracté (ou est en passe de l’être selon la situation). Ce formulaire doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, la date d’envoi présente sur le courrier faisant foi pour la recevabilité de la demande de rétractation.
Si l’emprunteur a bien respecté les délais de rétraction ou de réflexion applicables, sa demande est recevable sans qu’il n’ait à apporter de justificatif du motif du désengagement dans le courrier. Le contrat de regroupement de crédits est alors annulé ainsi que la potentielle assurance de prêt souscrite. L’établissement ne peut conserver les données sur le particulier qui s’est rétracté de l’offre de rachat.
Si vous changez d’avis, sachez par ailleurs qu’aucun frais ni pénalité ne peuvent s’appliquer en cas de rétractation réalisée dans les délais impartis. Quoi qu'il arrive, pensez à conserver des copies du formulaire de rétractation complété, de l’éventuel courrier annexé ainsi que de l’accusé de réception daté pour parer à tout éventuel litige ultérieur.
Pour vous faire accompagner dans votre démarche de rachat de crédits, n’hésitez pas à solliciter un courtier spécialisé en regroupement de prêts comme Partners Finances. Vous bénéficierez alors de conditions de remboursement adaptées à votre situation financière et d’informations personnalisées à chaque étape de votre demande (y compris sur les possibilités de rétractation). Vous pouvez notamment effectuer une simulation de regroupement de prêts en ligne pour obtenir une réponse de principe et solliciter une demande de rappel.
