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Les indemnités de remboursement anticipé : Partners Finances fait le point

Posté le 27 avril 2021 à 08:00
jeune homme à lunettes calculant ses indemnités de remboursement anticipé

Vous avez décidé de sauter le pas et de faire un regroupement de crédits ? Ou vous avez une importante rentrée d’argent inattendue ? Sachez que vous avez le droit de rembourser tout ou une partie de vos crédits par anticipation.

Dans le cas d’un rachat de crédits, c’est automatique, puisque cette opération consiste à solder toutes vos créances d’un coup pour mettre en place un seul et unique prêt de substitution avec une mensualité mieux adaptée à vos revenus.

Toutefois, si vous remboursez un crédit avant son échéance, l’organisme prêteur se voit contraint de renoncer aux intérêts que vous auriez dû lui verser sur plusieurs mois ou années. Pour cette raison, certains contrats de prêt contiennent une clause précisant qu’en cas de remboursement anticipé vous devrez verser une indemnité, soit une somme bien définie pour compenser la perte de ces intérêts.

Tous les crédits ne sont pas assortis de cette clause d’indemnités de remboursement anticipé (IRA) et, heureusement, le montant de celles-ci est plafonné et règlementé.

Partners Finances, organisme de courtage spécialiste en rachat de crédits, fait le point sur ces fameuses IRA.

 

 

En tant qu’emprunteur, vous avez le droit de rembourser anticipativement tout ou une partie de vos crédits.

Toutefois, lorsque vous le faites, l’organisme prêteur (banque ou organisme de crédit) doit renoncer à plusieurs mois ou années d’intérêts que vous auriez dû lui verser. C’est pour eux un manque à gagner.

Pour cette raison, certains contrats de prêts contiennent une clause précisant que vous devrez verser des indemnités à l’établissement prêteur si vous remboursez votre crédit par avance.

Elles sont le plus souvent appliquées aux crédits immobiliers :

  • Si vous vendez votre bien et remboursez ainsi la totalité du solde restant dû de votre crédit.
  • Si vous faites racheter votre crédit immobilier par une autre banque.
  • Dans certaines banques, si vous renégociez le crédit immobilier qui vous a été octroyé.
  • Si vous effectuez un remboursement partiel et que votre contrat de prêt prévoit des IRA.

 

A noter. Certains contrats peuvent interdire un remboursement anticipé d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.

 

 

L’indemnité que vous devrez verser est plafonnée par le Code de la Consommation :

  • soit à 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation, au taux moyen du prêt,
  • soit à 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

Les banques choisissent généralement le montant le plus faible des deux options pour appliquer les IRA.

Souvent, les contrats de crédits immobiliers à taux variables ne contiennent pas de clause de pénalités de remboursement anticipé. Dans le cas contraire, l’indemnité pourrait encore être majorée des intérêts compensateurs.

 

Imaginons un ménage qui aurait emprunté, en 2016, 107 000 € à la banque, avec un taux fixe de 2,20 %. Le crédit immobilier devait à l’origine durer 25 ans.

En mars 2021, il reste donc 84 000 € à rembourser.

A cette date, l’un des emprunteurs hérite d’une somme suffisante pour rembourser la totalité du crédit par anticipation, mais leur contrat contient une clause d’IRA.

A combien s’élèvent les pénalités à verser à la banque ?

Soit 6 x (84 000 € x 2,2 %) = 11 088 €

Soit (84 000 € x 3 %) = 2 520 €

Une majorité d’établissements prêteurs choisira d’appliquer 2 520 € d’IRA.

 

A noter. Il s’agit ici de plafonds maximums. Pour calculer le montant exacte des IRA dans le cadre de votre crédit, reportez-vous à votre contrat de prêt.

 

Si vous souhaitez procéder au remboursement anticipé d’un crédit, vous devez adresser une demande écrite à l’organisme prêteur. Celui-ci doit vous renvoyer les informations nécessaires permettant le calcul du montant des pénalités.

 

Vous avez toujours le droit de rembourser un crédit par anticipation, qu’il s’agisse d’un crédit immobilier, comme d’un crédit à la consommation.

Dans le cas des crédits à la consommation, les indemnités de remboursement anticipé sont moins fréquemment prévues dans les contrats de prêts, mais également moins élevées.

En effet, si le montant du crédit à la consommation est inférieur à 10 000 €, aucun frais de remboursement anticipé ne vous sera demandé.

Pour un montant supérieur à 10 000 €, le calcul dépendra du moment où vous remboursez anticipativement le crédit :

  • Si vous le remboursez plus d’un an avant la date de fin prévue, les frais s’élèvent à 1 % du montant total du crédit.
  • Si vous le remboursez moins d’un an avant la date de fin prévue, les frais s’élèvent à 0,5 % du montant total du crédit.

 

 

 

Dans certaines situations, vous ne devez pas payer de frais de remboursement anticipé.

C’est le cas si les IRA ne sont pas précisées explicitement dans votre contrat de prêt.

De même, aucune indemnité n’est due si le remboursement anticipé est justifié par :

  • la vente du logement suite au changement de lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint,
  • la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou son conjoint,
  • le décès de l’emprunteur ou son conjoint.

 

Si vous remboursez anticipativement votre crédit immobilier par la vente de votre bien, en vue d’en acquérir un autre, vous pouvez également être exonéré des frais. C’est notamment le cas, si vous faites alors un prêt relais (in fine). En effet, le produit de la vente sert alors d’apport à un nouveau crédit immobilier.

 

Pour ne pas avoir à payer des frais de remboursement anticipé, il faut précisément envisager la question avant de signer une offre de prêt.

  1. Négocier en faisant jouer la concurrence.

    N’oubliez pas qu’en tant qu’emprunteur, c’est vous qui avez le pouvoir de décision, non les banques. Ainsi, comparer les offres de plusieurs banques, par vous-mêmes ou en passant par un courtier, met celles-ci en concurrence.

    Outre les taux les plus bas, pensez à comparer et négocier la clause de remboursement anticipé.

    Il est notamment possible de négocier une clause permettant de lever ou de diminuer le montant des frais de pénalités de remboursement anticipé au bout d’un certain nombre d’échéances.

 

  1. Opter pour le taux variable ou révisable.

    Un crédit immobilier à taux variable a ses inconvénients, mais aussi cet avantage.
    Si vous souscrivez votre prêt à une période où les taux sont historiquement bas (vu qu’ils n’auront que peu de chance de baisser encore ou de rester stables), ce choix semble peu opportun.
    Dans les autres cas, un crédit immobilier à taux variable est rarement assorti d’une clause d’indemnités en cas de remboursement anticipé.

 

 

Les raisons de rembourser un crédit par anticipation sont nombreuses :

  • la vente d’un bien immobilier,
  • la volonté de se libérer de ses crédits et de baisser son taux d’endettement,
  • pour économiser des intérêts,
  • pour faire un regroupement de crédits.

Les indemnités de remboursement anticipé peuvent en effet faire partie des frais d’un rachat de crédits, puisque l’organisme qui le finance rembourse d’un coup (et donc anticipativement) tous vos créanciers.

Cette opération étant généralement destinée à faire baisser son taux d’endettement en diminuant ses mensualités, il est important d’être bien conseillé dans cette démarche.

En effet, le gain des intérêts non dépensés sur plusieurs crédits peut compenser les frais de remboursement anticipé. Il est également possible que, dans certains cas, il s’avère plus intéressant de ne pas inclure tous les crédits dans le regroupement, mais uniquement les crédits à la consommation par exemple. C’est alors un rachat partiel de crédits qui est mis en place.

 

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