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L'assurance emprunteur est-elle désormais résiliable à tout moment ?

Posté le 13 octobre 2020 à 08:00
mains protégeant de petites maisons

Le 2 octobre dernier, un amendement soutenu par Patricia Lemoine, députée Agir de Seine-et-Marne, et Laure de La Raudière, députée Agir d’Eure-et-Loire, a été voté contre l’avis du gouvernement par 35 députés à l’Assemblée Nationale, rendant l’assurance emprunteur désormais résiliable à tout moment et non plus seulement au cours de la première année du prêt, puis à date anniversaire de signature.

Il s’agit d’un amendement à la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) qui contient une grande variété de mesures destinées à simplifier les démarches administratives, tant des particuliers, des professionnels que des administrations elles-mêmes.

Si d’aucuns craignent que cette mesure entraîne l’augmentation du coût des assurances emprunteurs contractées auprès des banques (nous vous expliquons pourquoi ci-dessous) et pointent un problème de méthode vu que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est actuellement en train d’examiner ces questions, les tenants de cette mesure mettent au contraire en avant la possibilité de faire jouer davantage la concurrence et ainsi de faire baisser les tarifs pour les assurés.

Alain Bazot, président de l’association UFC-Que choisir, à l’origine du texte a déclaré au Parisien : « On ne peut que se féliciter de ce vote malgré les embûches des banques pour rendre compliqué toute résiliation de ce type de contrat. En termes de pouvoir d'achat, c'est un grand pas pour les consommateurs qui pourront mettre fin à la rente de situation des banques qui détiennent 87,5 % de ce marché qui pèse 6,5 milliards d'euros par an ».

L’assurance emprunteur est une garantie destinée à protéger tant l’emprunteur, et ses ayants droits, en cas de perte d’emploi, d’invalidité ou de décès, que l’établissement finançant le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Sous la forme d’une cotisation, elle est intégrée aux mensualités du prêt.

Les différentes garanties d’une assurance emprunteur sont

  • la garantie décès (DC)
  • la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
  • la garantie invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP)
  • la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT)
  • la garantie perte d’emploi.

Pour un crédit immobilier accordé dans le cadre de l’achat de la résidence principale, toutes les garanties sont généralement demandées par les banques, alors que pour un investissement locatif ce seront plutôt les garanties « décès » et « perte totale et irréversible d’autonomie ».

Si elle n’est pas légalement obligatoire, rares sont les établissements bancaires qui accepteront d’octroyer un crédit immobilier sans cette garantie, à moins qu’elle ne soit remplacée par une autre tout aussi intéressante pour eux (hypothèque ou garant de poids).

Elle peut donc être souscrite soit auprès de l’organisme financier qui accorde le prêt – on parle alors d’assurance groupe –, soit auprès d’un autre assureur – on parle alors de délégation d’assurance et d’assurance individuelle –, à la condition que les garanties présentées par celle-ci soient au moins équivalentes à la première.

Il est donc intéressant de comparer les offres de différents assureurs à celle proposée par la banque qui vous octroie le prêt.

En 2015, la loi Hamon a rendu possible le changement d’assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois suivant la signature du prêt immobilier.

Le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin de la loi Sapin II l’a rendue résiliable chaque année, à date anniversaire du contrat avec un préavis de 2 mois, et ce aussi souvent qu’on le souhaite sur toute la durée du crédit.

Le 2 octobre 2020, l’article 42 bis, soit un amendement porté par Patricia Lemoine, de la loi ASAP propose la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier. Toutefois, celui-ci devra encore être adopté en commission paritaire le 19 octobre. Les modalités de l’assurance emprunteur seront donc alignées sur celles des assurance auto et habitation.

Outre le manque à gagner évident que la délégation d’assurance emprunteur peut provoquer pour les banques, le principe même de l’assurance groupe pourrait mal supporter cette nouvelle mesure. En effet, celle-ci repose sur la mutualisation des risques des emprunteurs. Des tarifs et garanties standardisés sont proposés aux différents emprunteurs. Ainsi les profils les moins risqués (jeunes, en bonne santé) compensent les risques des autres profils (âgés, problèmes de santé néanmoins non excluants).

Les opposants à l’amendement avancent donc une crainte de l’augmentation des tarifs des assurances groupes pour financer la fuite des profils « à moindre risque » qui trouveront des tarifs plus avantageux à la concurrence.

Il faut savoir que plus de 80 % des assurances emprunteurs sont actuellement des assurances groupes. Parmi les raisons de ce pourcentage élevé on pourra citer les suivantes.

  • Avant la loi Lagarde en 2010, la délégation d’assurance n’était pas possible. 100 % des assurances emprunteurs étaient donc souscrites auprès de l’organisme finançant le prêt. Le pourcentage diminue progressivement.
  • Néanmoins, cette diminution est lente, pourquoi ? D’après l’UFC-Que choisir, une des raisons serait la pression exercée par les organismes bancaires sur les emprunteurs pour qu’ils prennent l’assurance groupe s’ils souhaitent obtenir leur prêt à un taux intéressant.
  • Certaines personnes ne savent pas qu’elles peuvent choisir une assurance différente. Les courtiers peuvent donc jouer ici un rôle pédagogique.
  • D’autres redoutent les démarches administratives liées à la délégation de l’assurance et trouvent plus rassurant de contracter celle-ci auprès de l’organisme finançant le prêt.

Les économies pour l’emprunteur devraient pouvoir s’élever entre 6 500 € et 15 000 € sur la totalité de leur crédit immobilier.

Pour être définitif, le texte devra néanmoins encore être adopté en commission mixte paritaire (députés et sénateurs) le 19 octobre prochain.

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