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Rachat de crédits FICP Propriétaire : Comment faire ?

Sylvain MEHARECHE
Mis à jour le 15/07/2022 | 10 minutes

Écrit par Sylvain MEHARECHE - Directeur Général Délégué Partners Finances

fichage FICP et regroupements de prêts

Parfois, lorsque qu’un crédit immobilier est contracté et que plusieurs autres crédits sont en cours, un emprunteur peut se trouver dans l’impossibilité de verser toutes les mensualités dues. Il risque alors d’être inscrit au sein du FICP, le fichier des incidents de paiement des crédits. Un fichage qui peut vite être lourd de conséquences pour les finances d’un ménage. Pour mettre de l’ordre dans son budget et se dégager de la trésorerie en vue d’être en règle, le regroupement de prêts est désormais envisageable pour les propriétaires inscrits au FICP. Mais pour en bénéficier, les futurs demandeurs doivent faire preuve de fiabilité pour redonner confiance aux établissements prêteurs. 

Lorsqu’un emprunteur se trouve face à des incidents de paiement ou le non versement des mensualités de remboursement, il ne remplit pas ses obligations en matière de crédit immobilier ou de crédit à la consommation. Il peut alors être répertorié au sein d’un fichier, le FICP. Il suffit de deux mensualités pleines non réglées pour qu’il soit automatiquement intégré à ce fichier. La banque avertit son client qui disposera dès réception de la notification d’une période de 30 jours pour se mettre en règle. À défaut de régularisation, le fichage sera enregistré pour une durée de 5 ans

Tenu par la Banque de France, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est consulté par tous les établissements bancaires et financiers lors de la réception d’une demande d’emprunt. Il sert ainsi d’indice  de référence en matière de risque pour  les créanciers afin de mesurer la solvabilité de leur futur client.

Être en situation de fichage à la Banque de France peut être très gênant pour le budget d’un ménage. En effet, les banquiers peuvent supprimer certains services comme par exemple une autorisation de découvert. Pour y remédier, il est désormais possible pour les propriétaires de se tourner vers un regroupement de prêts. Ils pourront ainsi mettre de l’ordre dans leurs finances personnelles sans que le budget ne soit étouffé par un cumul de dettes. 

En vue d’une levée du fichage au FICP, la restructuration de dettes via un rachat de crédits est particulièrement efficace pour les propriétaires. Appelée aussi regroupement de prêts, cette opération financière consiste à réunir tous les crédits en cours en souscrivant à un nouvel emprunt. Le client bénéficiera dès lors d’un taux renégocié à la baisse en vue de s’adapter au mieux à son budget. En augmentant également la durée de remboursement, l’emprunteur verra ses mensualités réduire de façon non négligeable. En effet, plus le délai de remboursement est étalé sur le long terme, plus il est facile d’obtenir des mensualités faibles. Le délai maximum de remboursement lors d’un rachat de crédits est toutefois fixé à 25 ans.

Il est possible de restructurer uniquement un crédit immobilier ou des crédits à la consommation ou encore les deux, mais aussi d’autres dettes comme des découverts ou des créances dans une grande enseigne.

Pour ce qui des locataires fichés, ils ne sont pas éligibles à une offre de rachat. La seule possibilité, pour des emprunteurs n’étant pas propriétaires de se voir octroyer un contrat de regroupement de prêts, est de fournir une garantie hypothécaire. Ils devront ainsi mettre le bien d’un proche ou d’un tiers en hypothèque pour envisager l’accord d’une banque. En revanche, les personnes inscrites au FCC, le fichier central des chèques, ne peuvent en aucun cas prétendre à l’obtention  d’une offre de regroupement de prêts. Cette situation entraine une déclaration d’interdit bancaire et de ce fait il est impossible de contracter tout nouveau crédit ou d’effectuer tout autre montage financier.

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Un rachat de crédits FICP fonctionne exactement de la même manière qu’un rachat de crédits classique. Comme pour toute autre opération de regroupement, tous les crédits en cours sélectionnés sont réunis au sein d’un nouvel emprunt. Les mensualités sont alors réduites grâce au rallongement de la durée de remboursement. Néanmoins certaines conditions spécifiques s’appliquent en cas de rachat de crédits FICP : 

  • aucun chèque sans provision de plus de 2.500 euros ne devra être signé au moment de la demande de regroupement
  • l’emprunteur devra obligatoirement être propriétaire puisque le bien servira de caution hypothécaire pour que le rachat soit validé et assuré. Si celui-ci sert déjà d’hypothèque au crédit immobilier en cours, celle-ci sera transférée directement à l’établissement qui rachètera les crédits
  • il est primordial que les crédits faisant l’objet du regroupement ne soient pas repartis auprès de plus de deux créanciers différents

Si l’une de ces trois conditions n’est pas réunie, la demande de rachat FICP ne pourra en aucun cas être acceptée par l’établissement prêteur.

Dès lors que le dossier est validé et que le contrat de regroupement est signé, le fichage au FICP de l’emprunteur sera levé. L’opération permettra en effet d’obtenir la trésorerie nécessaire au règlement des impayés et la renégociation des conditions de remboursement du capital restant.

Pour bénéficier des meilleures conditions et trouver la meilleure offre, il est possible de demander les conseils d’un courtier ou de tout autre intermédiaire en opérations bancaire et  service de paiement (IOBSP).

Dans un premier temps, il est nécessaire de se renseigner et de comparer toutes les offres disponibles sur le marché. Pour trouver l’offre de rachat de crédits FICP Propriétaire la plus adapté aux besoins d’un ménage, il est très utile de recourir aux services d’un courtier. En effet, s’agissant d’un montage nécessitant la prise en compte de nombreux critères, il est l’expert le plus à même d’accompagner un emprunteur tout au long d’une démarche de restructuration.

Autre possibilité : se faire aider par un organisme ayant le statut d’IOBSP et effectuer une simulation en ligne gratuite. Celle-ci permettra en quelques clics de savoir quelles seront les conditions dont un client pourra bénéficier en fonction de sa situation financière et personnelle. 

Une fois que le choix a été fait, un emprunteur fiché au FICP se doit de façon impérative, de présenter un dossier très solide. Il s’agit de mettre toutes les chances de son côté face à l’établissement prêteur qui sera souvent exigeant avec ce type de profil. Le fichage ne veut pas systématiquement dire que le dossier est fragile. Les professionnels de la banque seront ainsi à même de comprendre que le client a traversé une période financière difficile sans que celle-ci n’entache sa future capacité à rembourser le nouveau crédit obtenu via le regroupement. Dans la plupart des cas, il sera nécessaire d’effectuer au préalable un plan de remboursement qui servira à évaluer la capacité de remboursement et la faisabilité du projet de rachat. Les revenus, le nombre de crédits concernés, les taux applicables, le reste à vivre ainsi que la situation professionnelle seront examinés minutieusement par le futur créancier.

Dans le cas d’un rachat de crédits FICP propriétaire, le taux d’endettement requis est souvent proche des 50% des revenus disponibles contrairement aux 33% habituellement demandés dans une opération classique. Lorsque la demande est validée et que le contrat est signé, l’emprunteur obtiendra le déblocage des fonds et la levée de son fichage au FICP.

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